Le dispositif de prévention des expulsions locatives est renforcé dans chaque département par une commission spécialisée. Le rôle de la CCAPEX est notamment d’émettre des avis et recommandations en cours de procédure, en vue de trouver des solutions alternatives au départ forcé du locataire. Ci-dessous l’essentiel pour tout comprendre avec iad.
Qu’est-ce que la CCAPEX ?
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou « CCAPEX », a été mise en place en 1990 dans chaque département français. Ses missions ont ensuite été précisées et renforcées par la loi ALUR et le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
La présidence de la CCAPEX est assurée de façon conjointe par le préfet et le président du conseil départemental. Ces deux autorités assurent également la désignation des membres de la commission par arrêté conjoint. Chaque CCAPEX doit notamment inclure des représentants :
- de la commission de surendettement ;
- des bailleurs sociaux ;
- des bailleurs privés ;
- des centres d’action sociale ;
- des associations de locataires et de défense des personnes défavorisées, reconnues d’utilité publique ;
- de l’union départementale des associations familiales ;
- de la chambre départementale des huissiers de justice.
Les membres d’une CCAPEX doivent procéder à la rédaction et à l’adoption d’un règlement intérieur. Des modalités de fonctionnement différentes peuvent donc exister d’un département à un autre. Avant de saisir la CCAPEX de votre lieu de résidence, renseignez-vous au besoin auprès des services de la préfecture.
Des avis et recommandations en cas d’expulsion locative
Le principal rôle de la CCAPEX consiste à accompagner et conseiller les différents acteurs impliqués dans les procédures d’expulsion locative. Elle assure à la fois la coordination des actions dans chaque dossier complexe et la prévention des expulsions lorsque cela est possible.
La CCAPEX n’a aucun rôle décisionnaire. Elle a pour seul pouvoir d’émettre des avis et recommandations locatives. Les « avis » sont essentiellement destinés aux services préfectoraux et au conseil départemental. Ils peuvent concerner par exemple :
- le maintien ou la suspension des aides personnelles au logement (APL, AL…) par la CAF en cas d’impayés de loyers ;
- le montant de l’aide pouvant être accordée par le fonds de solidarité du logement à un locataire en difficulté ;
- la pertinence ou la nécessité d’une proposition de relogement par la préfecture.
Les « recommandations », quant à elles, peuvent s’adresser à l’ensemble des autres membres de la commission, voire au bailleur lui-même. Elles incluent plusieurs actions de prévention, comme :
- les modalités de l’accompagnement social du locataire ;
- la signature d’un protocole de cohésion sociale entre le bailleur et le locataire ;
- la saisine de la commission de surendettement et la prise en compte des aides financières au logement dans le plan d’apurement.
Un rôle de pilotage et de conseil auprès du préfet
Chaque année, la CCAPEX transmet plusieurs documents au comité responsable du plan d’action pour le logement, dont :
- un bilan détaillé des expulsions locatives en cours dans le département ;
- une évaluation de sa propre activité au cours de l’année écoulée ;
- des propositions d’amélioration du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives.
Qui peut saisir la CCAPEX ?
La CCAPEX est une instance ouverte à tous les acteurs impliqués dans une expulsion locative. Elle peut être saisie à tout moment de la procédure par :
- le bailleur du logement ;
- le locataire ;
- la caisse d’allocations familiales ;
- le préfet du département ;
- le conseil départemental ;
- la commission de surendettement…
Depuis la loi ALUR, un huissier de justice chargé de remettre un commandement de payer à un locataire doit saisir obligatoirement la CCAPEX.
Acteur clé du dispositif de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX s’assure de la coordination des différents services de l’État. Elle veille surtout à faire bénéficier au locataire et au bailleur de l’ensemble des aides et accompagnements pouvant leur être proposés.
- La CCAPEX est en charge de la prévention des expulsions locatives dans le département ;
- Elle émet des avis et recommandations auprès du préfet, du conseil départemental ou encore du bailleur ;
- Sa saisine par l’huissier de justice est désormais obligatoire au début de la procédure d’expulsion.
