Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il fournit aux acheteurs ou locataires potentiels des informations sur les caractéristiques énergétiques du bien. Exigible depuis 2006, pour les logements mis en vente, et depuis 2007 pour ceux mis en location, cet audit permet de dresser un état des lieux du parc immobilier en France. Le DPE est-il obligatoire pour tous en 2024 ? On vous aide à faire le point.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le DPE est un diagnostic réalisé par un professionnel compétent et agréé par l’État français. Il permet de mesurer et d’analyser la performance énergétique d’un logement. Ce certificat est nécessaire pour connaître la consommation globale en kWh/m²/an et les émissions de gaz à effet de serre en grammes de CO2/m²/an, afin de pouvoir classer le logement selon sa performance énergétique par une étiquette comparable à celle des appareils domestiques.
Que contient le DPE ?
Le DPE doit contenir :
- La description des équipements du logement, tels que le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement et la ventilation.
- Une étiquette de performance énergétique et climatique.
- Le confort d’été et le schéma de déperdition de chaleur.
- La performance de l’isolation.
- Une estimation annuelle de la consommation en énergie du logement.
- Des recommandations d’usage du logement et de travaux.
- Des recommandations d’améliorations de la performance.
Retrouvez un modèle de DPE existant d’une maison ou d’un DPE d’un appartement sur le site du Gouvernement.
Le DPE a été mis à jour en 2021 pour le rendre plus clair et plus précis.
- Les étiquettes énergie et climat ont été simplifiées en une seule étiquette, l’étiquette de performance énergétique et climatique.
- Le DPE comprend désormais une nouvelle section sur les recommandations de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Quel est l'objectif du DPE ?
La loi Climat et résilience vise à accélérer la rénovation des logements afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 – le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France (1) et de garantir aux Français la possibilité de vivre dans des logements décents.
L’objectif principal du DPE est de sensibiliser les propriétaires immobiliers aux questions liées à la consommation et aux impacts environnementaux des logements. Ce diagnostic vise à encourager les investisseurs immobiliers à faire des travaux améliorant la performance énergétique. Ces derniers auront un impact positif sur toute la société, sur le court et moyen terme.
Le DPE : quelles obligations d’affichage ?
Les annonces immobilières de vente ou de location, déposées par les professionnels de l’immobilier ou les particuliers, doivent fournir un certain nombre d’informations. Il s’agit notamment de :
- Classement énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence allant de A à G.
Si le bien est classé F ou G, l’annonce doit explicitement mentionner qu’il s’agit d’un bien excessivement énergivore. - Estimation des coûts énergétiques annuels.
- Selon l’article L 126-28 du Code de la construction et de l’habitation (2), le propriétaire est également tenu de mettre le rapport de performance énergétique à la disposition de tout acquéreur potentiel.
Il est donc recommandé de réaliser le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) dès que la décision de vendre ou de louer est prise. Cela permet d’inclure les informations relatives au DPE dans l’annonce et de les présenter lors des visites du bien.
Les travaux de rénovation : encouragements de l'État et aides financières disponibles
Les propriétaires immobiliers sont encouragés à réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs habitations, avec l’appui financier de l’Etat. Ces travaux ne sont pas obligatoires mais vivement conseillés.
En quoi consistent les travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique d'un logement ?
Les travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique des habitations suivant l’état actuel du logement : isolation des murs, remplacement des fenêtres, installation d’une ventilation double flux, de panneaux photovoltaïques ou encore remplacement de chaudières à gaz ou au fuel par des pompes à chaleur.
Une fois ces travaux effectués, un nouveau DPE sera obligatoire pour obtenir une nouvelle étiquette énergie plus verte montrant l’efficacité énergétique du logement.
Quelles sont les aides financières disponibles pour les propriétaires immobiliers ?
Plusieurs dispositifs existent pour accompagner les propriétaires qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), programme Habiter Mieux Serenité de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), Eco-PTZ (Eco prêt à taux zéro), prêts bonifiés, subventions locales… Ces aides à la rénovation énergétique (3) peuvent couvrir jusqu’à 50% du coût total des travaux pour un montant maximal allant jusqu’à 30 000 euros selon votre situation.
Comment bénéficier des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique ?
Pour bénéficier des aides, vous devez contacter votre région et/ou département qui proposent leurs propres dispositifs. Il est également possible de trouver des aides à travers l’Ademe et ses partenaires, que ce soit en ligne ou dans les agences locales.
N’hésitez pas à consulter l’ensemble des aides disponibles sur le site du Gouvernement pour vous aider à améliorer la performance énergétique de votre logement.
Quels sont les biens immobiliers non soumis au DPE ?
Les bâtiments exemptés du DPE sont identifiés à l’Article R126-15 – Code de la construction et de l’habitation – Légifrance .Ces logements sont :
- Les bâtiments indépendants du type bureaux de jardin, constructions légères (bungalow, mobil-home, etc.) ou encore chalets démontables ou non.
- Les surfaces inférieures à 50 m2 (appartement exclus).
- Les bâtis artisanaux, agricoles ou industriels ne servant pas d’habitation.
- Les constructions provisoires.
- Les monuments historiques et lieux de culte.
- Les bâtiments saisonniers (maisons de vacances, location de courte durée inférieure à 4 mois ou appartements en location saisonnière).
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.
DPE et copropriété, un sursis jusqu’en 2024 ?
L’obligation d’une DPE collectif
Le diagnostic de performance énergétique existe aussi à l’échelle d’un immeuble. Un DPE obligatoire à l’échelle de la copropriété de plus de 200 lots sera exigé pour les immeubles de logements collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, à partir de 2024 (4).
- Pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots, cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
- Quant aux copropriétés comportant au maximum 50 lots, elles devront se conformer à cette obligation à partir du 1er janvier 2026.
L’obligation d’un diagnostic technique global
Le gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi climat et résilience, un diagnostic technique global (DTG) obligatoire et un plan pluriannuel de travaux d’amélioration énergétique en copropriété. L’objectif est de s’assurer que toutes les copropriétés envisagent les solutions les plus adaptées pour améliorer l’efficacité énergétique.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif diffère du Diagnostic Technique Global (DTG). Le Diagnostic Technique Global (DTG) recommande des interventions visant à améliorer l’efficacité énergétique de la copropriété, tandis que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classe la performance énergétique du bâtiment et facilite l’évaluation des travaux à entreprendre.
Le DPE collectif ne peut pas se décliner comme DPE unique pour chaque logement. Toutefois, le DPE collectif facilite ainsi la génération des DPE individuels dans l’immeuble.
La loi Climat 2021 prévoit que les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant 2013 devront collectivement respecter les normes de conception environnementale de la construction. Cette réglementation sera mise en œuvre par étapes :
- Les copropriétés de plus de 200 lots d’ici le 1er janvier 2024.
- Les copropriétés de 50 à 100 lots d’ici le 1er janvier 2025.
- Les copropriétés de 50 lots ou moins d’ici le 1er janvier 2026.
Je suis propriétaire d’une maison, dois-je réaliser un DPE ?
La réponse est non, si le bien n’est pas vendu. En revanche, si vous souhaitez bénéficier des aides à la rénovation énergétique, vous devez effectuer un audit avant.
Pareillement, si vous envisagez de louer votre bien, alors un DPE est obligatoire. Si votre logement est classé F ou G, et que vous souhaitez le vendre, vous serez dans l’obligation de fournir un audit énergétique en supplément.
Je loue un bien, est-il obligatoire de faire un nouveau DPE suite à la mise à jour de 2023 ?
Il n’est pas obligatoire de réaliser un nouveau DPE en cours de bail, en cas de reconduction tacite ou de cession d’un bail. En revanche, un DPE à jour est indispensable en cas de changement de locataire, puisqu’il y a signature d’un nouveau contrat de location.
Quelques dates à connaître :
- 1er janvier 2023, les logements locatifs classés “indécents sur le plan énergétique” avec une consommation annuelle supérieure à 450 kWh/m2 ne peuvent plus être loués. Les biens classés G voient leurs loyers gelés depuis le 24 août 2022.
- 1er janvier 2025, interdiction à la location des logements classés G.
- 1er janvier 2028, interdiction à la location à tous les logements classés F.
- 1er janvier 2034, les logements classés E seront également interdits à la location.
Local commercial : DPE ou pas ?
Toute mise en location d’un local ou vente d’un local commercial nécessite, comme un logement ,un DPE à jour.
Le DPE d’un local commercial a une validité de 10 ans (5), ce qui signifie qu’il peut être réutilisé en cas de besoin, par exemple lors d’une vente. Si des changements ont été effectués pour améliorer l’état du local, il est possible de refaire le DPE pour profiter des nouveaux résultats, ce qui aura un effet bénéfique sur les ventes futures.
Je loue un bien à vocation touristique, suis-je soumis au DPE ?
La réponse est non. Actuellement, les propriétaires bailleurs de biens en location meublée saisonnière ou biens “nus touristiques” ne sont pas soumis au DPE obligatoire. Des pourparlers sont en cours, le DPE serait possiblement pris en compte pour louer un meublé de tourisme dès le 1er janvier 2024 (6).
De même, le DPE n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location de courte durée (moins de 4 mois).
- Si le DPE précédent est arrivé à terme ou souhaitez louer un bien en 2024. À noter que le locataire peut établir un DPE à ses frais s’il estime que le DPE établi est faussé.
- Vous vendez un bien immobilier (local commercial, logement à usage d’habitation ou logement collectif).
- Vous souhaitez bénéficier des aides à la rénovation énergétique.
- Construction et performance environnementale du bâtiment
- Code de la construction et de l’habitation : Sous-section 2 : Diagnostic de … (Articles L126-26 à L126-33),
- Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
- Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?
- Diagnostic de performance énergétique – DPE
- Loi Climat : les propriétaires face à l’interdiction de la location des passoires thermiques
