Un bien immobilier à la surface très réduite n’est pas invendable pour autant ! Vous devrez toutefois veiller à ne pas le présenter comme un logement habitable sous une certaine superficie. Découvrez avec iad le détail d’une partie de la réglementation concernant la surface minimum pour vendre un appartement ou un autre type de bien.
Pas de surface minimale exigée pour vendre un bien immobilier
Vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier particulièrement exigu comme un cagibi, un local technique ou encore une petite cave ? Rien ne vous empêche bien sûr de vendre une petite surface et de vous en séparer si vous trouvez un acheteur intéressé.
Si le bien concerné est situé dans une copropriété, rappelons que l’acte de vente doit obligatoirement préciser sa superficie loi Carrez, sauf si cette surface est inférieure à 8 mètres carrés.
Pour la calculer, il convient de prendre en compte la surface de plancher des parties privatives avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, après déduction de l’espace occupé par :
- les murs ;
- les cloisons ;
- les gaines ;
- les marches et cages d’escalier ;
- les embrasures de porte.
Quelle surface minimale pour un bien habitable ?
Le décret du 30 janvier 2002 fixe les différents critères d’un logement décent, qui traitent notamment du nombre de m2 et de la surface habitable minimale. Pour être considéré comme habitable, un logement doit ainsi disposer d’au moins une pièce principale :
- d’une surface habitable de 9 m2;
- et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m ou d’un volume habitable d’au moins 20 m3.
Le décret dresse par ailleurs la liste des éléments de confort obligatoires dans le logement, dont une arrivée d’eau, un dispositif de chauffage, un coin cuisine ou encore une installation sanitaire.
Si votre bien ne remplit pas ces caractéristiques, il est fortement recommandé de ne pas le présenter comme un logement habitable dans votre annonce de vente.
Gardez toutefois à l’esprit que ces différentes normes s’appliquent uniquement pour une mise en location. Autrement dit, l’acheteur d’un bien immobilier impropre à l’habitation reste libre d’en faire l’usage de son choix, y compris d’y loger et d’en faire sa résidence principale.
Dans la mesure où le bien immobilier compte au moins une pièce principale respectant les critères de décence, aucune règle ne s’applique sur la superficie des autres pièces du logement. En pratique, toutefois, les agents immobiliers évitent le terme de « chambre » pour des pièces de moins de 8 ou 9 m2 et préféreront parler de « petit bureau », « dressing », « cellier » …
Quelle surface minimale en cas de division d’un lot de copropriété ?
Le propriétaire d’un lot au sein d’une copropriété (appartement dans une résidence, pavillon en lotissement…) est autorisé à le diviser en deux lots plus petits – voire davantage. Si les nouveaux lots sont destinés à l’habitation, toutefois, la loi du 10 juillet 1965 impose :
- une surface minimale de 14 m2 par lot ;
- et un volume minimal de 33 m3 par lot.
Ces dispositions s’ajoutent aux autres contraintes posées par la loi (respect des critères de décence, réalisation des diagnostics techniques obligatoires…). Par ailleurs le règlement de copropriété peut interdire la division des lots existants ou le soumettre à un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
De la chambre de service sous les combles des grands immeubles haussmanniens jusqu’aux caves et garages, les règles applicables à la vente des petites surfaces sont précises. Vous restez toutefois libre de vendre un bien immobilier dans tous les cas, et quelle que soit sa taille.
- Il n’existe aucune surface minimale pour vendre un bien immobilier.
- Sous une superficie loi Carrez de 9 m², un bien à vendre ne peut toutefois pas être considéré comme habitable.
- La division d’un lot de copropriété en lots plus petits est soumise à des limites.
