Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?

Le paiement du loyer constitue l’un des principes fondamentaux de tout contrat de location. Le versement régulier du loyer est considéré comme la contrepartie légitime de la mise à disposition du bien immobilier par son propriétaire.

Même en cas de litige entre les deux parties, le locataire reste tenu de payer son loyer. Le motif exact de ce conflit est indifférent. Il peut s’agir, par exemple :

• De la nécessité de réaliser des travaux dans le logement, non prise en compte par le propriétaire ;
• D’une revalorisation du loyer estimée excessive par le locataire ;
• De tout préjudice dont le locataire s’estime victime.

En cas d’arrêt du paiement des loyers, le locataire se met automatiquement en défaut. Il est donc vivement recommandé de continuer à honorer ses obligations de paiement en toutes circonstances.

Toutefois, il existe une exception à cette règle. Si le logement devient insalubre et inhabitable pour le locataire, celui-ci peut être autorisé à suspendre le paiement de son loyer (sous réserve de déposer une demande).

Il s’agit toutefois d’une démarche restant risquée pour l’occupant des lieux. En effet, l’insalubrité du logement, doit être établie de manière formelle via des éléments concrets d’insalubrité pourront être retenus, comme :

• L’absence d’un système de chauffage ;
• Un taux d’humidité extrême présentant un risque pour la santé ;
• Une installation électrique dangereuse.

Il est vivement conseillé de s’adresser à un commissaire de justice afin de faire constater l’état d’insalubrité du logement. Dans le cadre d’une procédure à l’encontre du bailleur, cet élément sera indispensable au soutien de la demande du locataire.

Le non-paiement des loyers expose généralement le locataire à certaines conséquences. La grande majorité des baux contiennent une clause de résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers. Le bailleur peut alors entamer une procédure d’expulsion auprès d’un commissaire de justice et du tribunal judiciaire pour récupérer son logement.

Si le locataire perçoit une aide au logement, comme l’Aide Personnalisée au Logement (APL), le bailleur pourra solliciter son versement directement à son profit. Le propriétaire dispose de deux mois à compter de l’impayé pour effectuer le signalement à la CAF.

Face à des difficultés financières ou litiges avec le bailleur, le locataire dispose de plusieurs alternatives à l’arrêt du paiement des loyers :

• La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance intervenant pour tenter de trouver un accord amiable entre le locataire et le bailleur en cas de conflit.
• Si le locataire est en litige avec le bailleur, il peut proposer de verser les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations sous réserve d’obtenir l’accord du Tribunal judiciaire.
• En dernier recours, le locataire peut porter son litige devant le tribunal judiciaire compétent. La juridiction tranchera le différend entre les deux parties.

Il est donc exclu pour un locataire d’arrêter de payer ses loyers, sauf dans la situation exceptionnelle d’un logement devenu inhabitable. Dans tous les autres cas, la cessation des versements expose le locataire à une expulsion et à d’autres conséquences dommageables. Sollicitez toujours de l’aide en cas de difficulté de paiement.