Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement meublé ? Vous vous interrogez sur le préavis pour résilier le bail ? Qu’en est-il pour les contrats de location meublée spécifiques ? On vous donne toutes les informations clés pour connaître le préavis d’une location meublée.
Préavis d’une location meublée pour le locataire
Le locataire peut donner congé de son logement meublé à tout moment, au cours du bail ou de son renouvellement. Nul besoin de justifier cette résiliation du bail.
L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (1) détaille les modalités de préavis des locations.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Date de départ du préavis
La date de démarrage du préavis dépend du mode d’envoi du congé :
- Le jour de la réception en cas de lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, si le propriétaire tarde à accepter le courrier ou est absent, le préavis est retardé…
- Le jour de la signification en cas de recours à un acte de commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers).
- Le jour de la remise en mains propres avec la date inscrite sur le récépissé signé par le destinataire.
Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de son préavis et sans chercher à utiliser le dépôt de garantie ! Par exception, si le propriétaire signe un nouveau bail avec une entrée dans les lieux avant la fin du préavis, le locataire sortant n’est plus tenu au paiement du loyer et des charges pour les jours occupés par le nouvel habitant.
Voir un courrier type de lettre de résiliation de bail sur le site de BailPDF.
Pour les contrats de location meublée signée avant le 27 mars 2014 (loi Alur), nulle précision sur le formalisme du congé. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est préférable de s’en tenir à ces 3 modes de transmission du préavis.
Exemple de calcul du préavis
Un préavis d’un mois, c’est simple ? Mais combien de jours compte chaque mois en réalité ? Et le mois de février ?
Voici quelques exemples pour calculer votre préavis au plus juste.
- Le propriétaire, ou son mandataire, reçoit le congé le 8 février : le préavis court jusqu’au 8 mars. Le locataire doit payer le loyer de mars à hauteur de 8/31e (car le mois de mars compte 31 jours).
- Si le préavis prend fin le 8 avril, le locataire paie 8/30e du loyer pour ce mois qui compte 30 jours. Même chose pour le 8 février : le locataire doit régler 8/28e du loyer !
- Le préavis est reçu le 31 janvier, ce sera le 28 février (29 février en année bissextile). Le loyer est dû entièrement pour le mois de février.
- Le propriétaire reçoit le congé le 21 décembre 2023. Le préavis court jusqu’au dimanche 21 janvier 2024. Nul besoin de prendre en compte les week-ends et jours fériés. Un préavis peut se terminer un dimanche ! Le locataire doit payer 21/31e du loyer et des charges pour le mois de janvier.
Les contrats de location meublée spécifiques
Le locataire donne son préavis à tout moment de la même manière s’il a signé :
- un bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois ;
- un bail étudiant d’une durée de 9 mois.
Les règles relatives au préavis d’une location meublée saisonnière (ou meublé de tourisme) s’organisent au sein du bail !
Préavis d’une location meublée pour le propriétaire
Un congé conforme sur le fond et dans les formes
Le propriétaire peut donner congé uniquement à l’échéance du bail ! Il doit en outre présenter un motif de résiliation valide :
- reprise du logement pour l’occuper lui-même comme résidence principale (ou par une personne de sa famille) ;
- vente du logement ;
- motif sérieux et légitime : non-respect des obligations du contrat par le locataire, notamment retards répétés de paiement du loyer, défaut d’assurance habitation, sous-location sans autorisation, troubles de voisinage répétés, etc.
Attention à l’email ! Un préavis adressé par email n’est pas valide même si le destinataire accuse réception du message électronique. La lettre recommandée électronique (LRE) est possible si le destinataire, particulier, avait préalablement accepté ce mode d’envoi. En général, cela figure dans le bail, aux côtés des mentions obligatoires.
Un préavis de 3 mois
Ce congé justifié doit se réaliser avec un préavis de 3 mois.
C’est la date de réception par le locataire qui importe. Le propriétaire dispose des 3 mêmes modes de transmission du congé que son locataire. Anticipez donc un peu l’envoi du congé pour éviter tout souci !
Exemple :
Vous signez un bail meublé le 15 octobre 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15 octobre 2024. La fin du bail interviendra à cette date mais vous devrez donner congé à votre locataire pour un motif légitime avant le 15 juillet 2024. Pour vous assurer de la bonne réception de la lettre, vous adressez une lettre recommandée dès le 15 juin par exemple.
Certains locataires sont protégés contre la résiliation de leur bail par le propriétaire. Ainsi, un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont inférieures au plafond annuel nécessaire pour obtenir un logement social conventionné, bénéficie d’une protection. Cette protection s’étend à la personne qui réside habituellement avec votre locataire ou est à sa charge.
Par exception, le bailleur retrouve le droit de résilier le bail s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou avec des ressources faibles. Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire âgé s’il lui propose une relocation équivalente, correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.
Le préavis du propriétaire pour les baux spécifiques
Les contrats de location meublée spécifiques sont faciles à gérer par le propriétaire bailleur ou son mandataire de gestion locative.
Nul besoin de donner congé pour un bail mobilité et un bail étudiant, la durée de location ne dépassant pas une année.
Comme pour le locataire, le contrat de location saisonnière, lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, doit organiser les modalités du préavis et de la résiliation anticipée.
- Le préavis d’une location meublée est de 1 mois lorsque le locataire donne congé. Il peut le faire à tout moment.
- Il est de 3 mois lorsque le propriétaire donne congé et uniquement à l’échéance du contrat de location meublée.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/#
