Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement meublé ? Vous vous interrogez sur le préavis pour résilier le bail ? Qu’en est-il pour les contrats de location meublée spécifiques ? On vous donne toutes les informations clés pour connaître le préavis d’une location meublée.
En bref : la durée du préavis d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire est de 1 mois lorsque le congé vient du locataire. Celui-ci peut résilier son bail meublé à tout moment, sans avoir à justifier son départ. Lorsque le congé vient du propriétaire, le délai de préavis est de 3 mois et le congé ne peut prendre effet qu’à l’échéance du bail, sous certaines conditions.
Préavis d’une location meublée pour le locataire
Le locataire peut donner congé de son logement meublé à tout moment, au cours du bail ou de son renouvellement. Nul besoin de justifier cette résiliation du bail.
L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 détaille les modalités de préavis des locations.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Contrairement à la location vide, il n’est donc pas nécessaire d’être en zone tendue ou d’invoquer un motif professionnel, personnel ou de santé pour bénéficier de ce délai. Le préavis d’une location meublée est fixé à 1 mois.
Date de départ du préavis
La date de démarrage du préavis dépend du mode d’envoi du congé :
- Le jour de la réception en cas de lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, si le propriétaire tarde à accepter le courrier ou est absent, le préavis est retardé…
- Le jour de la signification en cas de recours à un acte de commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers).
- Le jour de la remise en mains propres avec la date inscrite sur le récépissé signé par le destinataire.
Autrement dit, pour calculer le délai de préavis d’une location meublée, ce n’est pas la date d’envoi de la lettre qui compte, mais sa date de réception par le bailleur. Le délai se calcule de date à date. Les week-ends et jours fériés sont compris dans le préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de son préavis et sans chercher à utiliser le dépôt de garantie ! Par exception, si le propriétaire signe un nouveau bail avec une entrée dans les lieux avant la fin du préavis, le locataire sortant n’est plus tenu au paiement du loyer et des charges pour les jours occupés par le nouvel habitant.
Le dépôt de garantie ne remplace donc pas le paiement du dernier loyer. Après le départ, sa restitution intervient en principe dans un délai maximal de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de 2 mois dans le cas contraire, sous réserve des retenues pouvant être justifiées par le bailleur.
Voir un courrier type de lettre de résiliation de bail sur le site de BailPDF.
Que mettre dans une lettre de préavis de location meublée ?
Pour faciliter le traitement du congé, la lettre de préavis d’une location meublée peut notamment préciser :
- l’identité et les coordonnées du locataire ;
- l’adresse du logement meublé concerné ;
- l’identité du propriétaire ou de son mandataire ;
- la volonté claire de résilier le bail ;
- la référence au préavis d’un mois prévu par l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la date et la signature du locataire.
Le locataire n’a pas à fournir de justificatif pour bénéficier du préavis d’un mois propre au bail meublé constituant sa résidence principale.
Pour les contrats de location meublée signés avant le 27 mars 2014 (loi Alur), nulle précision sur le formalisme du congé. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est préférable de s’en tenir à ces 3 modes de transmission du préavis.
Exemple de calcul du préavis
Un préavis d’un mois, c’est simple ? Mais combien de jours compte chaque mois en réalité ? Et le mois de février ?
Voici quelques exemples pour calculer votre préavis au plus juste.
- Le propriétaire, ou son mandataire, reçoit le congé le 8 février : le préavis court jusqu’au 8 mars. Le locataire doit payer le loyer de mars à hauteur de 8/31 (car le mois de mars compte 31 jours).
Si le préavis prend fin le 8 avril, le locataire paie 8/30 du loyer pour ce mois qui compte 30 jours. Même chose pour le 8 février : le locataire doit régler 8/28 du loyer ! - Le préavis est reçu le 31 janvier, ce sera le 28 février (29 février en année bissextile). Le loyer est dû entièrement pour le mois de février.
- Le propriétaire reçoit le congé le 21 décembre 2023. Le préavis court jusqu’au dimanche 21 janvier 2024. Nul besoin de prendre en compte les week-ends et jours fériés. Un préavis peut se terminer un dimanche ! Le locataire doit payer 21/31 du loyer et des charges pour le mois de janvier.
un préavis d’un mois ne correspond pas nécessairement à 30 jours. Il se calcule de date à date.
Un départ de locataire implique plusieurs étapes : réception du congé, organisation de l’état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie puis recherche d’un nouveau locataire. iad Location & Gestion peut accompagner les propriétaires dans la mise en location et la gestion locative longue durée, avec des visites réalisées en présentiel par un expert local et un suivi digital.
Les contrats de location meublée spécifiques
Le locataire donne son préavis à tout moment de la même manière s’il a signé :
- un bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois ;
- un bail étudiant d’une durée de 9 mois.
Pour un bail mobilité, le locataire peut également résilier son contrat à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois. Le bail étudiant de 9 mois relève, quant à lui, des règles du bail meublé : le locataire bénéficie également d’un préavis d’un mois.
Les règles relatives au préavis d’une location meublée saisonnière (ou meublé de tourisme) s’organisent au sein du bail !
Ces locations ne répondent donc pas au même régime juridique que le bail meublé constituant la résidence principale du locataire.
Préavis d’une location meublée pour le propriétaire
Un congé conforme sur le fond et dans les formes
Le propriétaire peut donner congé uniquement à l’échéance du bail ! Il doit en outre présenter un motif de résiliation valide :
- reprise du logement pour l’occuper lui-même comme résidence principale (ou par une personne de sa famille) ;
- vente du logement ;
- motif sérieux et légitime : non-respect des obligations du contrat par le locataire, notamment retards répétés de paiement du loyer, défaut d’assurance habitation, sous-location sans autorisation, troubles de voisinage répétés, etc.
En cas de congé pour reprise, le courrier doit notamment préciser l’identité et l’adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que son lien avec le bailleur. La décision de reprise doit présenter un caractère réel et sérieux.
Attention à l’email ! Un préavis adressé par email n’est pas valide même si le destinataire accuse réception du message électronique. La lettre recommandée électronique (LRE) est possible si le destinataire, particulier, avait préalablement accepté ce mode d’envoi. En général, cela figure dans le bail, aux côtés des mentions obligatoires.
Un préavis de 3 mois
Ce congé justifié doit se réaliser avec un préavis de 3 mois.
C’est la date de réception par le locataire qui importe. Le propriétaire dispose des 3 mêmes modes de transmission du congé que son locataire. Anticipez donc un peu l’envoi du congé pour éviter tout souci !
Exemple :
Vous signez un bail meublé le 15 octobre 2025 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15 octobre 2026. Le congé doit être reçu par le locataire au plus tard le 15 juillet 2026. Pour vous assurer de la bonne réception de la lettre, vous adressez une lettre recommandée dès le 15 juin par exemple.
Le préavis du propriétaire pour les baux spécifiques
Les contrats de location meublée spécifiques sont faciles à gérer par le propriétaire bailleur ou son mandataire de gestion locative.
Nul besoin de donner congé pour un bail mobilité et un bail étudiant, la durée de location ne dépassant pas une année.
Comme pour le locataire, le contrat de location saisonnière, lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, doit organiser les modalités du préavis et de la résiliation anticipée.
Pour le bail étudiant de 9 mois, le contrat prend fin à son terme sans reconduction tacite. Le bail mobilité est lui aussi conclu pour une durée déterminée et n’est ni renouvelable ni reconductible. Ces particularités expliquent pourquoi il faut distinguer la fin normale du contrat d’une résiliation anticipée.
- Le préavis d’une location meublée est de 1 mois lorsque le locataire donne congé. Il peut le faire à tout moment.
- Il est de 3 mois lorsque le propriétaire donne congé et uniquement à l’échéance du contrat de location meublée.
- Le préavis du locataire commence à la réception du congé par le propriétaire, et non à la date d’envoi.
- Aucun motif particulier n’est nécessaire pour bénéficier du délai d’un mois dans une location meublée constituant la résidence principale.
- Pendant le préavis, le loyer et les charges restent en principe dus.
- Le bailleur ne peut donner congé à l’échéance que pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux.
FAQ sur le préavis d’une location meublée
Quelle est la durée du préavis d’un logement meublé ?
La durée du préavis d’un logement meublé est de 1 mois lorsque le locataire donne congé. Pour le propriétaire, le préavis est de 3 mois avant l’échéance du bail et le congé doit répondre aux conditions prévues par la loi.
Peut-on réduire le préavis d’une location meublée ?
Le délai légal du locataire est déjà fixé à 1 mois. Le bailleur et le locataire peuvent toutefois s’accorder sur un départ anticipé. Par ailleurs, si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du préavis avec l’accord du bailleur, le locataire sortant n’est plus redevable du loyer et des charges pour la période d’occupation du nouveau locataire.
Faut-il justifier un préavis d’un mois en location meublée ?
Non. Pour un logement meublé constituant sa résidence principale, le locataire bénéficie du préavis d’un mois sans avoir à justifier d’une mutation, d’une perte d’emploi ou de la localisation du logement en zone tendue.
Quand commence le délai de préavis d’une location meublée ?
Le délai commence lorsque le bailleur reçoit la lettre recommandée, lorsque le commissaire de justice signifie le congé ou lorsque le document est remis en main propre contre récépissé ou émargement. La date d’envoi seule ne déclenche donc pas le préavis.
Que se passe-t-il après le préavis et le départ du locataire ?
Le départ donne notamment lieu à la remise des clés et à l’état des lieux de sortie. Pour un logement meublé, l’état du mobilier est également vérifié. Le bailleur peut ensuite préparer la remise en location : estimation du loyer, diffusion de l’annonce, visites, sélection du dossier, signature du nouveau bail et nouvel état des lieux.
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