Locataire ou propriétaire, vous louez un logement meublé. Comment se déroule la fin du bail d’une location meublée ? À quel moment donner son congé dans les règles et les obligations du droit ? Quel délai respecter par le locataire et par le propriétaire ? iad Location & Gestion vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la résiliation d’un bail meublé. Propriétaire et locataire, suivez le guide !
Comment résilier un bail de location meublé ?
Le bail de location meublé d’une résidence principale est conclu pour une durée d’un an. Ce contrat entre le propriétaire du logement et son locataire est renouvelable par tacite reconduction.
Attention, certains baux de location (bail étudiant de 9 mois, bail mobilité de 1 à 10 mois) obéissent à des règles spécifiques.
Comment donner congé d’une location meublée ?
La résiliation d’un bail de location meublé doit se faire par écrit pour des raisons de preuve en cas de recours auprès de la justice. Le propriétaire, comme le locataire, doit l’adresser à l’autre partie par :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- remise en mains propres contre récépissé ou signature ;
- envoi par commissaire de justice.
Si plusieurs locataires sont concernés par la résiliation, chaque locataire doit signer le congé pour mettre fin au bail de location meublé. De la même manière, le propriétaire doit envoyer une lettre de résiliation à chaque locataire du logement.
Attention, c’est la date de réception de la lettre de résiliation de bail qui compte ! Propriétaire et locataire doivent anticiper le délai de réception d’un courrier par lettre recommandée…
Quelles informations mentionner dans la lettre de résiliation de bail ?
Le locataire n’a pas besoin de motif pour justifier la fin du bail de location meublé et sa volonté de quitter le logement. Sa lettre de résiliation de bail peut simplement :
- le fait de donner congé du bail signé à telle date avec une prise d’effet à telle date ;
- faire référence à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- indiquer que le bail de location meublé prend fin un mois à compter du jour de la réception du présent congé ;
- proposer une date de remise des clés et de réalisation de l’état des lieux de sortie.
Le propriétaire du logement, de son côté, doit en outre indiquer le motif pour lequel il donne congé à son locataire en mettant fin au bail de location meublé (voir ci-dessous) et fournir les justificatifs éventuels.
La résiliation du bail de location meublé par le propriétaire
Le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois, mettre fin au bail de location meublé à son échéance uniquement. Pour ce faire, il doit justifier la résiliation du bail par :
- sa volonté de mettre en vente le logement (le locataire n’a pas de droit de préférence en location meublée !)
- sa volonté de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille proche (conjoint, partenaire de Pacs et concubin notoire, leurs ascendants et descendants) au titre de sa résidence principale (mentionner les coordonnées du futur locataire bénéficiaire et le lien de parenté avec le bailleur) ;
- un manquement du locataire à ses obligations issues du bail meublé, comme le non-paiement répété du loyer (justifier les manquements constatés) ou si le locataire est bruyant selon le voisinage
Le locataire est tenu de payer le loyer du logement jusqu’à son départ effectif de la location au cours des 3 mois de préavis.
Attention au locataire âgé à faibles ressources !
La loi protège le locataire de plus de 65 ans disposant de faibles ressources (plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés HLM). Le bailleur conserve le droit d’adresser une résiliation d’un bail de location meublé s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans et limité dans ses ressources. En 2026, les ressources prises en compte sont de 26 920 euros en Île-de-France contre 23 403 euros dans le reste de la France pour une personne seule.
Quel recours contre un congé sans motif valable ?
Le locataire ou le propriétaire peut saisir gratuitement la commission de conciliation (CDC). Si aucun accord n’est possible, le tribunal judiciaire est compétent pour examiner la validité du congé. Une résiliation de bail de location meublé frauduleuse donne lieu à une amende proportionnelle à la gravité des faits, d’un montant maximum de 6 000 €.
La résiliation du bail de location meublé par le locataire
Le contrat de location d’un logement meublé offre une plus grande liberté de résiliation de bail au locataire qu’au bailleur. Ainsi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un préavis d’un mois.
Comment mettre un terme au bail meublé avant la date d’échéance du contrat ?
Le locataire n’a pas l’obligation d’attendre la date d’échéance du contrat de bail meublé. Il peut donc adresser son congé au propriétaire à tout moment pendant le bail. Aucun motif du départ n’est requis.
Quelles conséquences sur le loyer ?
En tant que locataire, vous devez payer le loyer et les charges jusqu’au dernier jour du bail. Par exception, si le propriétaire trouve un nouveau locataire pendant votre préavis, vous pouvez vous arranger pour stopper le bail plus tôt.
Le dépôt de garantie ne peut servir à combler le dernier mois de loyer !
Versé lors de l’entrée dans les lieux, le dépôt de garantie est restitué après la réalisation de l’état des lieux de sortie.
*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
