L’envoi d’une quittance par le bailleur après le paiement de chaque loyer n’est pas obligatoire, sauf si le locataire en fait expressément la demande. Or, ce document présente un grand intérêt et devrait être systématiquement réclamé. Comment soumettre une demande de quittance ? Le point complet avec le blog iad !
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance peut se définir comme un accusé de réception relatif au paiement du loyer. Le propriétaire bailleur du logement loué atteste avoir reçu la somme correspondant au montant du loyer et des charges pour le mois écoulé. Ce document prouve donc que le locataire s’est bien acquitté de sa dette.
Selon les cas, elle peut être rédigée par le propriétaire lui-même ou par son agence immobilière. La rédaction des quittances est en effet souvent une prestation proposée dans le cadre d’un contrat de gestion locative.
La quittance de loyer doit comporter certaines mentions utiles, comme :
- La date de rédaction de la quittance ;
- Le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le montant du loyer et celui des charges locatives ;
- L’identité complète (nom et prénom) et l’adresse du locataire ;
- La période couverte au titre du paiement (le mois de loyer doit être désigné précisément).
Elle doit être obligatoirement signée par le bailleur ou l’agence immobilière.
Il existe un modèle de quittance de loyer sur le site service public. Ce document comporte les mentions obligatoires comme le détail des sommes dues.
Délivrer une quittance : une obligation pour le propriétaire ?
Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu concernant le paiement du loyer, mais uniquement si le locataire en fait la demande. Dans le cas contraire, rien ne le lui impose.
Qu’il agisse à la demande du locataire ou de sa propre initiative, il n’a pas le droit de facturer cette prestation. Envoyer la quittance est toujours gratuit.
Pourquoi réclamer vos quittances de loyer ?
Vous êtes locataire de votre logement ? Il n’est jamais inutile de soumettre une demande de quittance si le propriétaire n’accomplit pas cette démarche par lui-même. Ce document peut, en effet, avoir plusieurs utilités distinctes :
- La quittance constitue une preuve de paiement du loyer, susceptible d’être produite devant un tribunal ou encore un conciliateur en cas de litige.
- Elle peut faciliter certaines démarches administratives. Une quittance sera acceptée la plupart du temps en tant que justificatif de domicile, au même titre qu’une facture d’électricité par exemple.
- Elle peut être sollicitée par les organismes en charge du versement de l’aide au logement, afin de prouver l’éligibilité du locataire.
- Les dernières quittances peuvent, enfin, être réclamées par le propriétaire de votre futur logement si vous souhaitez déménager. Elles pourront ainsi démontrer que vous n’avez pas accumulé des impayés à votre précédente adresse.
Quittance de loyer et paiement partiel : quelle est la règle ?
La quittance de loyer peut uniquement attester du règlement intégral du montant du loyer et des charges. Elle ne peut donc pas être fournie par le propriétaire si le locataire rencontre des difficultés de paiement et effectue un versement partiel.
À défaut, le locataire peut cependant réclamer un simple reçu de la part du bailleur.
Comment soumettre une demande de quittance de loyer ?
La quittance de loyer peut être tout d’abord réclamée par le locataire de façon informelle, et par tout moyen :
- De vive voix ;
- Par appel téléphonique ;
- Par l’envoi d’un e-mail ;
- Par l’envoi d’un courrier simple..
Depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la transmission dématérialisée de la quittance est autorisée pour le bailleur, si le locataire l’accepte.
Ne manquez pas de préciser si votre demande concerne uniquement le dernier mois payé ou également tous les loyers à venir. Cela vous évitera des formalités inutiles.
Si le propriétaire ne réagit pas, vous pourrez alors envisager l’envoi d’une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit rappeler le propriétaire à ses obligations et lui indiquer une date butoir, avant laquelle il doit vous faire parvenir le document demandé.
Sans réponse, vous serez ensuite en droit de saisir la commission départementale de conciliation.
En cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Le juge fixe le délai de remise de la quittance de loyer. Une astreinte (amende) peut être exigée par jour de retard. Le locataire est en droit de réclamer des dommages et intérêts si le refus lui a causé un préjudice direct.
La quittance de loyer n’est pas systématiquement envoyée par le propriétaire, ni demandée par le locataire. Elle constitue pourtant un document indispensable pour garnir votre dossier de locataire et faire valoir vos droits en cas de besoin. N’oubliez pas de la réclamer !
En savoir plus sur les documents en location
- Quels documents nécessaires pour un dossier de location ?
- Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail de location ?
- La quittance atteste que le locataire s’est bien acquitté du loyer et des charges pour le mois.
- Il a une valeur de preuve juridique en cas de litige avec le propriétaire.
- Le locataire peut la réclamer par tout moyen. Le propriétaire a alors l’obligation de la lui transmettre, sans aucun frais.
