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Compromis
Délai de rétractation après la signature du compromis de vente
Pendant plusieurs jours, le futur acquéreur d’un bien immobilier est en droit de renoncer à son projet sans pénalité et sans fournir de motif. Ce délai de rétractation après signature d’un compromis de vente est conçu pour le protéger des…
21/02/2022
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Droit & Législation
Loi Alur et loi Elan : différences et complémentarités
Entrée en vigueur au cours de l’année 2018, la loi ELAN peut, dans une certaine mesure, être considérée comme étant une loi complémentaire à la loi ALUR. Quels en sont les principes ? Quels sont ses rapports avec la loi…
29/11/2022
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Droit & Législation
Le rôle de la loi ALUR sur le syndic
L’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014 a entraîné bon nombre de changements et de modifications pour le syndic. Des obligations que ce dernier a obligation de respecter. En effet, certaines contraintes sont obligatoires, depuis 2014, voire 2017.…
22/11/2022
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Droit & Législation
Loi ALUR et zone tendue : définition et zones concernées
Le vote et l’application de la loi ALUR a entraîné un grand nombre de changements, notamment pour les zones immobilières dites « tendues », là où la demande dépasse l’offre. Afin d’y voir plus clair, iad vous présente tout ce…
28/10/2022
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