Droit & Législation

Loi française permettant aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, la loi Pinel reste conditionnée à plusieurs facteurs, notamment en termes de durée de mise en location, de plafonds de revenus des locataires à respecter, etc. Mais…

En 2025 et 2028, la location de logements qualifiés de passoires thermiques sera interdite en France. Cette annonce fait suite à la loi climat du 22 août 2021. Source d’inquiétude chez les propriétaires de logements énergivores, cette nouvelle réglementation vous…

Le notaire est un juriste, praticien du droit et officier public, dont le sceau permet d’authentifier un document. Malgré tout, pour de nombreuses personnes, son rôle et surtout son importance sont méconnus. Dans la suite de cet article iad, nous…

En 2023, la volonté du gouvernement français est claire : les logements trop énergivores seront interdits à la location dès le 1er janvier. Le gel des loyers de ces logements appelés “passoires thermiques” s’applique depuis le 24 août 2022… Qui…

Vous avez forcément entendu parler des passoires thermiques. Thématique d’actualité, en rapport avec le sujet brûlant du réchauffement climatique, la passoire thermique concerne nos logements. Mais savez-vous vraiment ce qu’elle est ? Propriétaires ou locataires, vivez-vous dans une passoire énergétique…

Vous envisagez la vente d’un de vos biens immobiliers ? Afin d’en arriver là, vous avez forcément souscrit à un mandat auprès de votre agent immobilier ou de votre agence partenaire. Document légal, le mandat de vente immobilière oblige les…

Dans le secteur de l’immobilier, le mandat de vente est particulièrement bien encadré, notamment depuis la mise en place de la loi ALUR, qui structure davantage le processus. Vous aimeriez en apprendre davantage sur ce contrat ? Certains concepts liés…

La vente d’un bien immobilier oblige le propriétaire-vendeur et l’agence immobilière à signer un document. Il s’agit du mandat immobilier. Ce document est obligatoire, puisqu’il encadre la façon dont sera traitée la transaction, par l’ensemble des parties concernées. Ce mandat…

Au moment de mettre son bien immobilier en vente, un propriétaire pourra être tenté par deux options : le mandat de vente simple ainsi que le mandat de vente exclusif. Cette seconde option est souvent privilégiée par les agences immobilières…

Au centre du projet de vente d’un bien immobilier, le mandat est un sujet complexe, qu’il convient de maîtriser et ce, que vous soyez un professionnel de l’immobilier ou que vous envisagiez de vendre votre bien ! En effet, sans…

Entrée en vigueur au cours de l’année 2018, la loi ELAN peut, dans une certaine mesure, être considérée comme étant une loi complémentaire à la loi ALUR. Quels en sont les principes ? Quels sont ses rapports avec la loi…

L’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014 a entraîné bon nombre de changements et de modifications pour le syndic. Des obligations que ce dernier a obligation de respecter. En effet, certaines contraintes sont obligatoires, depuis 2014, voire 2017.…

Le vote et l’application de la loi ALUR a entraîné un grand nombre de changements, notamment pour les zones immobilières dites « tendues », là où la demande dépasse l’offre. Afin d’y voir plus clair, iad vous présente tout ce…

Le paiement de la taxe d’habitation intervient chaque année au mois de novembre. Pour autant, il est possible de recevoir un avis d’imposition pour un logement que vous n’occupez plus. À l’inverse, vous n’êtes pas forcément redevable de cette taxe…

Après la visite d’un bien immobilier réalisée par l’intermédiaire d’une agence titulaire d’un mandat, le vendeur peut être tenté d’écarter le professionnel de la suite de la transaction pour économiser ses honoraires. Il n’en a pourtant pas le droit. Il…