Nouvelle loi sur les passoires thermiques : ce qui change dès 2023 !

Loi passoire thermique ce qui change en 2023 en France

En 2023, la volonté du gouvernement français est claire : les logements trop énergivores seront interdits à la location dès le 1er janvier. Le gel des loyers de ces logements appelés “passoires thermiques” s’applique depuis le 24 août 2022… Qui est concerné par cette nouvelle loi ? Comment vous mettre en règle ? Et quelles solutions s’offrent à vous pour transformer votre logement en un habitat plus respectueux de l’environnement ? Nouvelle loi sur les passoires thermiques : ce qui change dès 2023 ! Toutes les réponses avec iad.

La chasse aux passoires thermiques est déclarée en France !

La lutte contre les passoires énergétiques en France se concrétise depuis la loi Climat. Celle-ci interdisant la location des logements les plus énergivores, et ce, progressivement à compter du 1er janvier 2023 jusqu’en 2034. Le gel des loyers des passoires thermiques s’applique depuis le 24 août 2022.

Que dit exactement cette nouvelle loi ?

À compter du 1er janvier 2023, le seuil maximal de consommation d’énergie d’un logement sera fixé à 450 kWh/m2. Ces mesures ne concernent que la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est “décent” a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

En finir avec les logements énergivores

Un logement est dorénavant qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation en énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, se voit inférieure à 450 kWh/m2.
Ce seuil est spécifique à la France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse ce seuil (de 450 kWh/m2), ne pourront plus être proposés à la location.
Il s’agit des logements classés G à l’actuel score DPE. Toutefois, tous les logements classés “G” ne sont pas concernés. Seules les habitations qui dépassent une consommation supérieure à 450 kWh/m2 le sont.

A, B, C, D, E, F ou G : Quésaco ?

Dans cet article sont mentionnées des lettres de l’alphabet, allant de la lettre A à G. Que signifient-elles ? iad vous résume tout !

 

Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique se divise en sept catégories de 7 lettres : A, B, C, D, E, F, G.
Chaque lettre exprime un seuil de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre de votre logement. Ces critères sont spécifiques à l’immobilier.
Le score de votre habitation est attribué suite à un diagnostic énergétique réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé. Si vous souhaitez vendre, acheter ou louer un bien, ce diagnostic est obligatoire. Sa validité est de 10 ans actuellement.
Les lettres A, B, C et D étant considérées comme les meilleures.

E, F et G étant sur la sellette. Les pires étant les lettres F et G. Elles correspondent aux logements les plus énergivores, appelés passoires thermiques ou passoires énergétiques.

 

A savoir sur les contrats de location au 1er janvier 2023
  • Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location  (et ceux bénéficiant d’un renouvellement tacite) à compter du 1er janvier 2023, source Service Public, logement décent.
  • Elle dépend de la date de signature du bail.
  • Les autres logements classés F ou G dont le bail a été signé avant voient leurs loyers gelés depuis août 2022 tant que des travaux de rénovation énergétiques n’ont pas été réalisés en vue d’une notation améliorée.
Interdiction à la location des logements classés E, F et G en 2034

Des dates butoirs qui arrivent à grands pas pour la location des logements énergivores

2023 est une année symbolique pour la location de biens immobiliers. Il s’agit du premier signe avant l’entrée en vigueur de restrictions pour les logements qui consomment le plus d’énergie. Le gouvernement affiche sa volonté d’éradiquer les passoires thermiques. Ainsi, pour être loué :

 

  • À partir de 2025 : votre bien doit se situer entre la lettre A et la lettre F du score DPE.
  • À partir de 2028 :  votre logement doit se situer entre la lettre A et la lettre E du score DPE. Les Dom-Tom, entre A et F.
  • À partir de 2034 : votre bien doit se situer entre la lettre A et la lettre D du score DPE et les Dom-Tom, entre la classe A et la classe E.

Les logements classés E seront interdits à la location en 2034… Il vous reste donc un peu plus de 10 ans pour vous mettre en règle si vous voulez continuer à louer votre bien immobilier.

Spécificité des DOM-TOM
  • 1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements classés G. Votre logement doit se situer entre la lettre A et la lettre F du score DPE
  • 1er janvier 2034 : interdiction de louer les logements classés F. Votre logement doit se situer entre la lettre A et la lettre E du score DPE.

Gel du loyer des passoires énergétiques et obligation de travaux en 2023

Dès 2023, si vous êtes propriétaire bailleur d’une passoire thermique, vous devrez obligatoirement réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Vous aurez alors la possibilité d’augmenter et d’indexer le loyer de votre logement en location si celui-ci affiche un score DPE allant de A à F.

Travaux de rénovation énergétique d'une passoire thermique

Interdiction de mettre en location les logements mal isolés et indécents à compter de 2025, 2028 et 2034

Dès 2025, il vous sera interdit de louer votre passoire thermique étiquetée G.
En 2028, ce sont les passoires classées F qui seront concernées.
Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location. Tous ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi.
Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire des travaux de rénovation énergétique.

Obligation de louer un logement décent !

Le propriétaire devra fournir à son locataire un logement décent.
Un logement décent correspond à 5 critères :

  1. Une surface minimale.
  2. L’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire.
  3. L’absence d’animaux nuisibles et de parasites.
  4. Une performance énergétique minimale.
  5. La mise à disposition de certains équipements.

Pour en savoir plus sur ces 5 critères, consultez la page dédiée du gouvernement sur les logements décents en France.

Amendes et sanctions des propriétaires de passoires

La loi est claire, voici ce que vous devez faire avant le 1ᵉʳ janvier 2023 pour louer un bien immobilier énergivore :

 

  • Réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement permettant d’atteindre une classe énergétique E (Article 3 ter).
  • Mise en place de malus ou d’amendes pécuniaires, en plus de l’interdiction de louer ou de vendre votre bien. En effet, la conséquence du non-respect de l’obligation présentée ci-dessus sera définie par le parlement dès 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat. Les sanctions devront bien sûr tenir compte de la diversité des situations individuelles et seront renforcées pour les propriétaires-bailleurs (Article 1er Bis A).
Lois d'interdiction et sanctions si location passoire thermique en 2023

Aides de l’État pour vos travaux de rénovation énergétique

Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Cela pourra notamment passer par des prêts garantis par l’État.

Voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre :

Loi climat et résilience : quelles conséquences pour les vendeurs ?

Depuis le 1er janvier 2022, si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, vous avez l’obligation de :

 

  • Afficher les deux étiquettes de votre diagnostic énergétique (consommation d’énergie primaire et émissions de GES (Gaz à effet de serre).
  • Donner une estimation du coût des factures énergétiques de votre logement.
  • Fournir des recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance de votre logement (nouvelle version du DPE du 1ᵉʳ novembre 2021).
Mon logement sera-t-il interdit à la location en 2023 ?
  • Interdiction de location des logements avec une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023.
  • Gel des loyers logements F et G à partir de 2022.
  • Obligation de louer un logement décent sous peine de sanctions.
Sommaire de l'article

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