Quelles sont toutes les conditions pour obtenir le statut de LMNP ?

Quelles sont toutes les conditions pour obtenir le statut de LMNP ?

Vous cherchez à obtenir le statut de LMNP (Loueur en meublé non professionnel) en France ? Investir dans l’immobilier par la voie du LMNP peut être un excellent moyen de générer des revenus passifs. Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de LMNP ? Suivez le guide de nos experts immobiliers iad !

Les conditions pour le statut de LMNP : suivez le guide !

Le statut de LMNP est une forme d’investissement immobilier très intéressante qui offre de nombreux avantages fiscaux.
Pour en bénéficier, vous devez remplir certains critères.

Tout d’abord, vous devez être propriétaire d’un bien immobilier meublé pouvant être un appartement (y compris celles dans une résidence services : étudiante, sénior ou location touristique) ou une maison. Pour obtenir l’usage LMNP pour les locations de meublés touristiques et pour les chambres d’hôte, une demande supplémentaire est à formuler en mairie.

Avant d’en arriver à la déclaration de vos revenus locatifs, vous devez, au préalable, déclarer votre activité de “loueur de bien meublé en tant que non professionnel. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire P0i et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce situé dans le lieu où votre bien meublé sera loué.

Une fois ces critères remplis, vous pourrez alors bénéficier du statut de LMNP et ainsi profiter des avantages fiscaux qu’il offre tels que des réductions d’impôts, une possible récupération de la TVA et des exonérations de charges locatives.

Ensuite, vous devez louer votre bien et établir un contrat de bail de location meublé.

Qui peut être LMNP en France ?

Tous les contribuables en France peuvent ainsi bénéficier du statut LMNP.

Voici les conditions à respecter aux yeux de l’administration fiscale française.

Vous devez :

  • Être un propriétaire particulier.
  • Ne pas tirer vos principaux revenus de votre activité de location de biens meublés.
  • Déclarer votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en remplissant le formulaire P0i et l’envoyer dans un délai de 15 jours.
  • Posséder le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)
  • Déclarer officiellement vos revenus locatifs.

À noter : les SCI peuvent cumuler le statut de SCI et LMNP sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions de revenus pour devenir LMNP ?

Les conditions de revenus pour devenir loueur en meublé non professionnel (LMNP) sont les suivantes :

  • Vous ne devez pas exercer cette activité à titre professionnel.
  • Votre revenu annuel locatif s’élève à 23 000 euros.
  • ou vos recettes locatives ne doivent pas dépasser 50 % de vos revenus globaux (membres du foyer fiscal).

Prenons un exemple pour vous éclairer :

  • Si la location de votre bien meublé vous rapporte 23 000 €/an, vous possédez le statut de LMNP.
  • Si vos revenus locatifs excèdent 23 000 €, par exemple 23 500 € et que vos rémunérations sont inférieures à la somme de 24 000 euros, alors, vous devenez obligatoirement loueur en meublé professionnel (LMP).
  • Si toutefois, vous générez toujours 23 500 € de revenus locatifs (soit plus que 23 000 € normalement autorisés) et percevez 56 000 € de rémunération annuelle, alors votre statut LMNP est conservé. Pourquoi ? Parce que les revenus locatifs n’excèdent pas 50% de vos revenus en totalité. Le plafond maximum de revenus locatifs en meublés étant de 72 600 euros.

Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement sur les régimes d’imposition en LMNP.

Ce statut LMNP se différencie du statut LMP sur plusieurs points et certains propriétaires se demandent lequel des deux est le plus avantageux. Le statut LMP et le statut LMNP sont comparés dans notre dossier : « LMP ou LMNP : quels sont les avantages des 2 statuts de loueur en meublé ? ».

Enfin, vous devez vous assurer que vos locataires respectent les conditions de location et que vous respectez les règles de gestion locative des biens meublés (liste des 11 critères de location d’un meublé) et décence du logement à la location.

Quelles sont les conditions de plafond (de loyer notamment) ?

En LMNP, il n’existe pas de limite du loyer comme pour la loi Pinel. Il n’y a pas non plus de plafond de ressources pour les locataires. Cela signifie que vous êtes libre de fixer le loyer de votre logement et que les locataires n’ont pas de plafond de revenus à respecter.

Pourquoi faire de la LMNP ?

Vous bénéficierez de nombreux avantages avec le statut de loueur meublé non professionnel, parmi lesquels :

  • Réduction fiscale sur les loyers.
  • Possibilité de choisir l’imposition (sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel).
  • Plus-values avantageuses en cas de cession de votre bien.

Les avantages du contrat de bail en location meublée

La location en meublé offre de nombreux avantages pour le loueur. Les conditions du bail sont libres, et le loueur peut choisir le montant de loyer et du dépôt de garantie, ainsi que le montant de rémunération des intermédiaires.

Le bail minimum est fixé à un an, mais peut être réduit à neuf mois si le meublé est loué à un étudiant. De plus, le bail peut être résilié par le loueur avant son terme, à condition d’en informer le propriétaire par un préavis de 1 mois avec lettre R-AR.

Le propriétaire peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance mentionnée dans le contrat de location.
Cette souplesse permet au bailleur de :

  • Récupérer son logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille.
  • Le revendre.

Les avantages de la location en LMNP

Le statut LMNP reste accessible et très simple. Vous pouvez exercer votre activité LMNP en nom propre, en complément d’une autre activité, par exemple. Il vous suffit d’envoyer le formulaire P0i de déclaration de début d’activité afin de profiter de ce dispositif.

Vous pouvez reprendre votre bien pour votre usage personnel ou le revendre à tout moment (en respectant néanmoins les conditions du bail de location). Vous n’êtes en aucun cas contraint de garder votre activité sur plusieurs années.

Le loueur en meublé non professionnel imposé au régime réel peut, sous certaines conditions, déduire des loyers de ses locations meublées certaines charges qu’il a effectivement supportées dans l’intérêt de son activité.

Si le choix de l’imposition lors de la création de votre activité est le micro BIC, alors l’abattement forfaitaire sera de 50 % sur vos revenus locatifs.

Pour finir, le statut de LMNP vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier tout en profitant de certains avantages fiscaux (abattements et récupération de TVA notamment).

Statut en LMNP
  • Le régime micro-BIC s’applique automatiquement quand vous débutez votre activité LMNP.
  • Le plafond de revenus locatifs annuels est de 72 600 € pour la location meublée classique et de 176 200 € pour la location de meublés à vocation touristique en micro BIC.
  • Si le plafond autorisé est dépassé, vous passez automatiquement au régime réel. Un expert-comptable est conseillé.

Vous souhaitez investir dans l’achat d’un meublé et bénéficier du statut LMNP ? Vous envisagez de revendre un bien ? Découvrez nos offres immobilières sur notre site iad ou contactez l’un de nos mandataires* immobiliers à proximité de chez vous !

* Tous les conseillers iad sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC sans détention de fonds.

 

 

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