Locataire ou propriétaire, vous louez un logement meublé. Comment se déroule la fin du bail meublé ? A quel moment donne son congé et dans quelles formes ? Quels délais respecter par le locataire et par le propriétaire ? Bref, tout ce que vous voulez savoir sur la résiliation d’un bail meublé.
Comment résilier un bail meublé ?
Le bail meublé d’une résidence principale est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Attention, certains baux (bail étudiant de 9 mois, bail mobilité de 1 à 10 mois) obéissent à des règles spécifiques.
Comment donner congé d’une location meublée ?
La résiliation d’un bail meublé doit se faire par écrit pour des raisons de preuve. Il faut l’adresser à l’autre partie par :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- remise en mains propres contre récépissé ou signature ;
- envoi par commissaire de justice.
Si plusieurs locataires sont concernés, chacun doit signer le congé pour mettre fin au bail meublé. De la même manière, le propriétaire doit envoyer une lettre de résiliation à chaque locataire.
Attention, c’est la date de réception qui compte ! Propriétaires comme locataires doivent anticiper le délai de réception d’un courrier recommandé…
Quelles informations mentionner dans la lettre de résiliation ?
Le locataire n’a pas besoin de justifier la fin du bail et sa volonté de quitter le logement. Il peut simplement indiquer :
- le fait de donner congé du bail signé à telle date avec une prise d’effet à telle date ;
- faire référence à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- indiquer que le bail prend fin un mois à compter du jour de la réception du présent congé ;
- proposer une date de remise des clés et de réalisation de l’état des lieux de sortie.
Le propriétaire, de son côté, doit en outre indiquer la raison pour laquelle il met fin au bail (voir ci-dessous) et fournir les justificatifs éventuels.
La résiliation du bail meublé par le propriétaire
Le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois, mettre fin au bail meublé à son terme uniquement. Pour ce faire, il doit justifier :
- sa volonté de vendre le logement (le locataire n’a pas de droit de préférence en location meublée !) ;
- sa volonté de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille proche (conjoint, partenaire de Pacs et concubin notoire, leurs ascendants et descendants) au titre de sa résidence principale (mentionner les coordonnées du bénéficiaire et le lien de parenté) ;
- un manquement du locataire à ses obligations issues du bail meublé, comme le non-paiement répété du loyer (justifier les manquements constatés ou locataire bruyant selon le voisinage)
Le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à son départ effectif au cours des 3 mois de préavis.
Attention au locataire âgé à faibles ressources !
La loi protège le locataire de plus de 65 ans disposant de faibles ressources (plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés HLM). Le bailleur conserve le droit d’adresser une résiliation d’un bail meublé s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans et limité dans ses ressources. Retenez les ressources N-2 (ressources 2022 pour un congé en 2024). En 2023, les ressources étaient de 25 165 euros en Ile de France contre 21 678 euros dans le reste de la France pour une personne seule.
Quel recours contre un congé injustifié ?
Le locataire ou le propriétaire peut saisir gratuitement la commission de conciliation (CDC). Si aucun accord n’est possible, le tribunal judiciaire est compétent pour examiner la validité du congé. Un congé frauduleux donne lieu à une amende proportionnelle à la gravité des faits, d’un montant maximum de 6 000 €.
La résiliation du bail meublé par le locataire
Le contrat de location d’un meublé offre une plus grande liberté au locataire. Ainsi, il peut donner congé au bailleur avec un préavis d’un mois.
Comment mettre fin au bail meublé avant le terme ?
Le locataire n’a pas l’obligation d’attendre la fin du bail meublé. Il peut donc adresser son congé au propriétaire à tout moment pendant le bail. Aucune justification du départ n’est requise.
Quelles conséquences sur le loyer ?
En tant que locataire, vous devez payer le loyer et les charges jusqu’au dernier jour du bail. Par exception, si le propriétaire trouve un nouveau locataire pendant votre préavis, vous pouvez vous arranger pour stopper le bail plus tôt.
Le dépôt de garantie ne peut servir à combler le dernier mois de loyer ! Versé lors de l’entrée dans les lieux, le dépôt est restitué après la réalisation de l’état des lieux de sortie
