Quels sont les biens immobiliers non soumis au DPE ?

En France, il existe encore des biens immobiliers qui ne sont pas soumis à l’obligation d’avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est le cas par exemple des bâtiments à usage agricole, industriel, artisanal ou commercial dont la surface est inférieure à 50 m².
Autres exceptions, les bâtiments indépendants de moins de 50 m² comme les garages ou les ateliers , les bâtiments d’habitation destinés à être occupés moins de quatre mois par an ainsi que les bâtiments situés en outre-mer.

Bien que ces biens ne soient pas soumis à l’obligation du DPE, il est toutefois recommandé d’en réaliser un volontairement. En effet, le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique d’un bien immobilier ainsi que son impact sur l’environnement et sur la qualité de l’air intérieur.
De plus, il peut aider les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier et ainsi réduire leur facture d’énergie en connaissant son classement.

Dans certains cas, la loi autorise la vente ou la localisation d’un bien immobilier sans l’obtention d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propriétaires peuvent choisir de ne pas faire appeler aux diagnostiqueurs avant de mettre leur bien en vente ou en location. Cependant, il est important de noter que les biens exemptés de l’obligation de DPE sont limités à une liste spécifique. L’État a identifié ces biens comme ne pouvant répondre aux conditions et/ou exigences du diagnostic de performance énergétique.

Voici la liste des biens non soumis au DPE :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans.
• Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est Inférieure à 50 mètres carrés.
• Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.
• Les bâtiments servant de lieux de culte.
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Les constructions temporaires destinées à une période d’utilisation égale ou inférieure à deux ans, telles que les logements de chantier, les maisons témoins, les pavillons d’exposition, etc. sont exemptées de la DPE par la loi.

Les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés (au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme) et qui sont autonomes sont exclues de l’obligation de disposer d’un DPE. Cette exclusion s’applique aux structures telles que les abris de jardin , les constructions légères (par exemple, les mobil-homes, les bungalows) et les chalets démontables et non démontables.

Lorsque des bâtiments ou des parties de bâtiments sont vendus à des fins agricoles, artisanales ou industrielles, ils sont exemptés de DPE. Il est important de déterminer que ces structures peuvent disposer de systèmes de chauffage et/ou de refroidissement, mais leur consommation d’énergie doit être relativement faible par rapport à l’énergie nécessaire aux activités économiques.

En raison de leurs caractéristiques structurelles distinctes, les bâtiments utilisés à des fins religieuses ou classés monuments historiques sont dispensés de DPE.

En cas d’absence de système de chauffage (électrique, gaz, fioul) autre qu’une cheminée à foyer ouvert ou de climatisation, le DPE n’est pas obligatoire. Néanmoins, un DPE est conseillé pour connaître les travaux de rénovation énergétique et bénéficier des aides de l’Etat français.

Un logement occupé moins de quatre mois par an n’est pas tenu d’avoir un DPE.

Pour les locations saisonnières, les périodes de location sont cumulées. Si la durée totale de la localisation dépasse quatre mois, le DPE doit être fourni (idem dans le cadre d’une vente immobilière).

Le DPE construction, également appelé DPE neuf, est une obligation pour tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Comme le mentionne le site des Ministères de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, la réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire :

• En cas de vente.
• Pour la construction d’un bâtiment neuf.
• Pour les bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² et occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation (1), doit faire l’objet d’un DPE avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité.

Des exceptions existent et sont prévues à l’article R – du Code de la construction et de l’Habitation (2).

Il est important de faire la distinction entre un bâtiment qui est exempté du diagnostic de performance énergétique (DPE) et un logement qui affiche un DPE vierge .

Le premier n’est pas soumis au DPE, tandis que le second doit toujours faire l’objet d’un diagnostic énergétique, mais le diagnostiqueur n’a pas pu réaliser l’étude de performance énergétique.

, il se peut que le bien ne réponde pas aux exigences nécessaires pour appliquer la méthode de calcul théorique de la consommation d’énergie, en particulier pour les habitations construites avant le 1er janvier 1948.

Le DPE a gagné en force exécutoire après avoir fait l’objet de réformes en 2021. Ainsi, le bailleur (dans le cas d’une location) ou le vendeur (dans le cas d’une vente) peuvent être tenus pour responsables des déclarations. . erronées ou de l’absence de DPE obligatoire.
Cela peut entraîner des sanctions , telles qu’une réduction du prix de vente du bien ou même l’annulation de la vente. En cas de localisation, le locataire peut demander une baisse de loyer. Pour finir, si le propriétaire falsifie intentionnellement des informations ou induit en erreur l’acheteur ou le locataire, il s’agit d’un acte de fraude. La DGCCRF a le droit d’imposer une lourde amende jusqu’à 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans pour un tel comportement.

En résumé, si votre bien appartient à la liste du gouvernement et qu’il est actuellement exempté de DPE, pas de problème.
En revanche, si le DPE est obligatoire, vous risquez une sanction en cas d’absence de celui-ci.

Enfin, la législation étant changeante, pensez à vous tenir informé régulièrement.

Sources de l’article :

(1) Article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, source Code de la construction et de l’habitation : Section 2 : Classement des établissements
(2) Article R126-15, Code de la construction et de l’habitation de l’habitation de l’habitation de l’habitation
(3) Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique