En 2025 et 2028, la location de logements qualifiés de passoires thermiques sera interdite en France. Cette annonce fait suite à la loi climat du 22 août 2021. Source d’inquiétude chez les propriétaires de logements énergivores, cette nouvelle réglementation vous donne certes des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de vos locataires et futurs occupants. À partir de quand ces mesures s’appliquent-elles ? Quels biens sont concernés ? On fait le point sur le calendrier de l’exécutif et vous guide pour vous mettre en règle rapidement avec cet article iad.
Que dit la nouvelle loi Climat sur la location d'un logement selon son DPE ?
La nouvelle loi climat a pour volonté d’ancrer l’écologie dans nos vies, et ce, jusque dans nos logements. En 2023, les habitations dites indécentes avec une surconsommation énergétique seront interdites à la location. La nouvelle loi sur les passoires thermiques entre en application dès le 1er janvier 2023.
En résumé, les logements classés G au score DPE et situés en-dessous du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location.
Il s’agit des biens consommant plus de 450 kWh. m2 par an en énergie finale (et non primaire comme le calcul de l’ancien DPE).
Près de 200 000 biens seraient concernés, en France, selon les chiffres officiels du parc immobilier 2022, d’après Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, source BFM TV Immobilier.
Vos obligations en tant que bailleur et propriétaire d’une passoire
Si votre bien à la location est actuellement étiqueté G au score DPE, alors ce que vous allez lire vous concerne directement dans les mois à venir.
Les logements les plus “énergivores” interdits dès le 1er janvier 2023
Le gouvernement fixe des mesures progressives pour atteindre ses objectifs de lutte contre le réchauffement climatique via la Loi Climat de 2021.
En attendant, la première échéance en 2025, celle d’interdire les logements à la location étiquetés G, la loi Climat de 2021 fixe une première date à retenir : celle au 1er janvier 2023.
En effet, seront interdits à la location les logements dont la consommation excède 450 kWh. m2/an d’énergie finale (en France métropolitaine), soit une large partie de la classe énergie G.
Le ministre délégué de la Ville et du Logement, Olivier Klein, a confirmé que cette date serait effective. Bonne nouvelle, cette règle ne concerne pas les baux en cours comme il l’indique : « Cette règle s’applique quand il y a un changement de locataire et évidemment, personne ne sera mis à la porte, ce serait absurde ! L’objectif est bien d’interdire la relocation de biens très indécents que l’on peut qualifier de taudis, notamment ceux interdits à la location en janvier 2023 (source : Interview Olivier Klein).
- Toute annonce de location pour un logement classé F ou G doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
- Le DPE et nouveau DPE 2021 sont obligatoires et doivent être affichés lors d’une location.
- Le locataire a le droit de se retourner contre le bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée.
Un logement énergétiquement décent dès 2025
À partir de 2025, les logements classés G seront interdits à la location. Le locataire peut mettre en demeure le propriétaire-bailleur de faire des travaux de rénovation énergétique et demander à la justice de l’y obliger si celui-ci refuse. L’obligation de rénovation énergétique vous concerne si :
- Vous louez une maison individuelle ou un appartement.
- Vous louez un bien dans un bâtiment collectif.
Des sanctions punies par la loi
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’est plus uniquement informatif, mais est opposable aux tiers, c’est-à-dire que la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas d’erreur sur la note du diagnostic de performance énergétique.
De plus, votre annonce de location immobilière doit obligatoirement indiquer l’étiquette énergétique du bien immobilier ainsi que les émissions de gaz à effet de serre du logement.
Calendrier des interdictions à la location des passoires thermiques en métropole
L’article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 indique que vous disposez d’une période de 2 ans pour vous mettre en règle à partir du 1er janvier 2023.
Cela signifie que si vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement étiqueté G, votre bien sera interdit à la location dès 2025.
En résumé, pour atteindre la “sobriété énergétique”, le gouvernement prévoit d’interdire :
- Les logements locatifs classés G en 2025 : biens extrêmement peu performants.
- Les logements locatifs classés F en 2028 : biens très peu performants.
- Les logements locatifs classés E en 2034 : biens peu performants.
Cas des DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte
Les Territoires et départements d’outre-mer ne sont pas concernés de la même manière qu’en métropole. Ce qui semble logique du fait de leur situation géographique. Toutefois, les logements locatifs dans les Dom-Tom sont, eux aussi, soumis à des obligations :
- 1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements classés G.
- 1er janvier 2031 : interdiction de louer les logements classés F.
Et les locations touristiques, où en est-on ?
Si vous louez votre bien en tant que location touristique, les impératifs de rénovation énergétique sont nuancés :
Le 14 avril 2022, le Ministère chargé du Logement a clairement indiqué que les mesures de la loi Climat et résilience ne s’appliquent que pour les logements constituant la résidence principale pour un locataire.
Les locations de type “meublés touristiques” ne sont donc pas soumises à cette réglementation (source : Sénat 12 décembre 2022).
Loués de manière ponctuelle, ces logements, même classés G ou F, ne mettent pas les locataires en situation de “précarité énergétique”.
Actuellement, vous êtes de ce fait libre de continuer à louer votre bien à vocation touristique comme bon vous semble. Cependant, les choses pourraient bien changer et se durcir à l’avenir.
Des aides du gouvernement pour en finir avec les passoires
Pour finir, sachez qu’en tant que propriétaire-bailleur, vous avez droit à des aides gouvernementales pour vos travaux de rénovation énergétique.
- MaPrimeRénov.
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ).
- Aides des entreprises de fourniture d’énergie (CEE).
- TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
- Réduction d’impôt Denormandie.
- Exonération de la taxe foncière.
- Les aides locales de l’Anil.
L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) vous propose deux primes bonus :
- Un bonus de 500 € à 1500 € si vos travaux de rénovation vous permettent de sortir du statut de passoire thermique (classes F et G du DPE).
- Un bonus de 500 € à 1500 € si vos travaux vous permettent d’atteindre les classes A ou B du DPE.
- Le seuil de 450 kWh par mètre carré et 80 kg de GES par an ne concerne que la France métropolitaine en 2023.
- La mesure s’applique uniquement aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 ou ceux renouvelés à partir de cette date
- Les locations saisonnières à vocation touristique ne sont pas encore concernées.
