Tout savoir sur le compromis de vente immobilier

Le compromis de vente, ou « avant-contrat de vente », est la première formalisation de l’accord entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Ce document essentiel fixe les principales caractéristiques de la transaction et de son paiement avant la vente définitive chez le notaire. Voici l’essentiel à retenir sur le compromis de vente immobilier avec iad !

Qu’est-ce qu’un compromis de vente immobilier ?

Le compromis de vente est le premier contrat écrit entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière. Il a pour objectif de sceller l’accord des deux parties, concernant notamment le prix convenu et les modalités de vente :

  • le vendeur officialise son intention de vendre le bien à l’acheteur désigné ;
  • l’acheteur, de son côté, confirme son engagement d’acheter le bien au prix indiqué.

Comme le rappelle l’article 1589 du code civil, le compromis de vente immobilier est donc, avant tout, « un accord sur la chose et sur le prix ». Dès le moment de la signature – et sauf exercice du droit de rétractation – les deux parties sont définitivement engagées. Elles doivent par principe poursuivre la transaction jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?

Le compromis est une promesse synallagmatique de vente. Il engage les deux parties à égalité. Il les expose au paiement de dommages et intérêts en cas de rupture.

La promesse unilatérale de vente, à l’inverse, engage uniquement le vendeur à immobiliser le bien pendant un certain temps. L’acquéreur dispose d’une option d’achat qu’il reste libre d’honorer ou non, contre le paiement d’une indemnité.

Que contient le compromis de vente immobilier ?

Tout compromis de vente contient des informations basiques concernant notamment :

  • l’identité des deux parties ;
  • la nature et le descriptif du bien immobilier cédé ;
  • le prix de vente ;
  • la date de disponibilité du bien.

Le contrat mentionne aussi un certain nombre de clauses suspensives. Lorsqu’elles ne se réalisent pas, elles permettent à l’acquéreur – ou plus rarement au vendeur – de se désister sans pénalité. Les conditions suspensives les plus courantes incluent la non-obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire.

Le compromis de vente est enfin assorti d’un certain nombre de pièces et annexes obligatoires, dont le dossier de diagnostic technique comprenant l’ensemble des diagnostics immobiliers pertinents (performance énergétique, gaz, électricité, plomb, termites…).

Comment se passe la signature du compromis de vente ?

Le compromis peut être rédigé :

  • par les deux parties elles-mêmes ;
  • par l’agence immobilière ;
  • par le notaire en charge de la vente.

Pour signer un compromis, les deux parties doivent par principe être physiquement présentes. Une signature à distance reste réalisable dans la mesure où l’ensemble des modalités de la procuration auront en amont été respectées.. Chacun est destinataire d’un exemplaire original du contrat.

La signature par l’acquéreur est soumise au versement préalable d’un dépôt de garantie, dont le montant est variable et souvent compris entre 5 et 10 % du prix du bien. Ce dépôt de garantie est considéré comme une sécurité pour le vendeur, mais aussi un acompte : il sera déduit de la somme restant à payer (prix de vente et frais de notaire) le jour de la signature de l’acte authentique.

Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente immobilier ?

Depuis la loi Macron de 2015, un acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation d’une durée légale de dix jours après la signature du compromis. Le décompte court à partir du lendemain de la signature du document et de sa remise en main propre par l’agent immobilier ou le notaire.

S’il souhaite exercer ce droit, l’acquéreur en informe le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le compromis de vente a pour objectif de sécuriser une transaction avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Il n’est pas obligatoire, mais constitue une précaution fortement recommandée pour les deux parties.

Les trois points-clés à retenir :
  • Le compromis de vente est un avant-contrat de vente immobilière.
  • Il formalise pour la première fois les principales caractéristiques de la transaction, dont le prix convenu ou l’identité des parties engagées.
  • Il est assorti de clauses suspensives, mais aussi d’un délai de rétractation de dix jours pour l’acquéreur.
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