Quelle est la différence entre le compromis et la promesse de vente ?

Le compromis et la promesse de vente sont deux contrats pouvant précéder et préparer la vente définitive d’un bien immobilier. En pratique, ils partagent de nombreux points communs et se distinguent principalement par les obligations incombant à l’acquéreur. iad résume pour vous les grandes différences entre compromis et promesse de vente !

Le compromis de vente et la promesse de vente sont les deux principales variantes de contrat permettant de formaliser une transaction immobilière pour la première fois. Ils précèdent la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

La rédaction de ce document intervient typiquement après l’acceptation d’une offre d’achat par le vendeur. Le contrat précise les droits et obligations de chaque partie et peut être réalisé :

• par l’agent immobilier en charge de la vente ;
• par le notaire lui-même ;
• par acte sous seing privé (c’est-à-dire de particulier à particulier, sans l’aide d’un professionnel).

Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acquéreur et le vendeur s’engagent tous les deux à faire aboutir la transaction. Seules certaines hypothèses permettent l’annulation de la vente, dont notamment :

• l’exercice de son droit de rétractation par l’acquéreur ;
• la non-réalisation de l’une des conditions suspensives prévues au contrat, comme la non-obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire.

Le compromis de vente est un contrat de vente dit « synallagmatique » : il engage les deux parties à égalité. Si le vendeur ou l’acheteur souhaitent rompre leur engagement en dehors des cas autorisés au contrat, ils s’exposent à un recours en justice et au paiement de dommages et intérêts.

Le versement d’un dépôt de garantie est généralement exigé par le vendeur au moment de la signature du compromis de vente. Il est fixé librement et compris entre 5 et 10 % du montant de la transaction.

La promesse de vente, par opposition, est dite « unilatérale ». Elle engage uniquement le vendeur et le contraint notamment à immobiliser le bien au profit de l’acquéreur pendant une période déterminée – le plus souvent deux à trois mois.

L’acquéreur, en ce qui le concerne, dispose d’une option d’achat pendant cette période. Il n’est pas tenu de donner suite à la transaction, mais s’en réserve simplement le droit. Il verse en contrepartie au vendeur une indemnité d’immobilisation dont le montant s’élève généralement à 10 % du prix du bien.

L’acquéreur peut finalement choisir d’exercer son option d’achat, et donc acheter le bien. Il peut également se désister s’il change d’avis : dans ce cas, l’indemnité versée au vendeur lui reste acquise et tient lieu d’indemnisation.

Les deux formes de contrats d’avant-vente sont similaires sur de nombreux points. Le compromis et la promesse doivent notamment indiquer :

• le prix de vente convenu entre le vendeur et l’acquéreur ;
• l’identité des deux parties ;
• un descriptif complet du bien ;
• le montant des frais de notaire ;
• le montant de l’indemnité d’immobilisation ;
• les éventuelles clauses suspensives à la réalisation de la vente ;
• la date limite avant signature de l’acte de vente définitif.

Dans les deux cas, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation légal de 10 jours à compter du lendemain de la notification du contrat.

La promesse de vente est une formule légèrement plus souple pour l’acquéreur, ce qui explique que de nombreux vendeurs privilégient un compromis. En pratique, toutefois, les différences sont minimes et sont seulement discernables en cas de litige entre les deux parties.

Les trois points clés à retenir :

• La promesse de vente engage le vendeur à céder son bien, mais laisse à l’acquéreur l’option de finaliser la transaction ou non ;
• Le compromis, à l’inverse, engage les deux parties et peut s’apparenter à une promesse synallagmatique de vente (et non unilatérale) ;
• Les conditions de rétractation, clauses suspensives et indemnités sont similaires.