Amiante : les obligations légales pour la vente d’une maison

Les fibres d’amiante représentent un risque désormais bien connu et identifié pour la santé humaine. En cas de vente d’un logement construit avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit joindre un diagnostic afin d’informer l’acquéreur en toute transparence. Ci-dessous un point complet sur la réglementation « amiante » pour une vente de maison avec iad !

Diagnostic amiante : une obligation pour la vente de certains logements anciens

Utilisée massivement dans le secteur de la construction jusqu’à la fin du siècle dernier en raison de son coût avantageux, l’amiante a depuis fait l’objet d’une interdiction. Les fibres de ce matériau provoquent en effet de nombreux problèmes de santé en cas d’inhalation, dont le cancer du poumon, des fibroses ou encore l’apparition de plaques pleurales. En pratique, de très nombreux bâtiments en France contiennent encore de l’amiante, par exemple dans certains faux plafonds.

Afin de garantir la protection et l’information du futur acquéreur, les articles R.1334-14 et suivants du Code de la santé publique imposent la réalisation d’un diagnostic technique pour détecter l’éventuelle présence d’amiante.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les logements plus récents ne sont pas concernés.

Ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) du logement. Le DDT est ensuite remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Une validité désormais illimitée dans le temps

Le dossier technique amiante (DTA) n’a désormais plus besoin d’être refait à chaque vente du logement. Les diagnostics réalisés depuis le 1er avril 2013 ont une durée de validité illimitée. Il est cependant recommandé de solliciter à nouveau un diagnostiqueur si des travaux importants ont eu lieu dans le logement récemment.

Comment se déroule le diagnostic amiante ?

Ce diagnostic immobilier peut être réalisé uniquement par un professionnel agréé auprès de l’un des organismes énumérés par l’arrêté du 14 décembre 2010. Pour vous aider à trouver un interlocuteur fiable, le ministère de la Transition écologique met à votre disposition cet annuaire officiel.

Le diagnostiqueur va se déplacer sur site et procéder à la mesure du taux d’amiante dans différents éléments du bâti énumérés par le Code de la santé publique, dont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Il vous remettra ensuite le diagnostic en main propre ou par courrier.

Pour rappel, la réalisation d’un diagnostic amiante en bonne et due forme relève de la responsabilité du vendeur. À défaut, la présence d’amiante peut être assimilée à un vice caché. L’acquéreur serait alors en droit de solliciter l’annulation de la vente ou de réclamer des dommages et intérêts.

Que faire si le diagnostiqueur découvre la présence d’amiante ?

La détection de fibres d’amiante dans le logement n’empêche jamais la vente. Le diagnostic a en effet pour seule fonction d’informer l’acquéreur. Ce dernier reste donc libre de poursuivre la transaction s’il le souhaite.

En cas de découverte d’amiante, le document va recommander un certain nombre de mesures à mettre en œuvre par le propriétaire actuel ou par le suivant. Cela peut inclure, par ordre croissant de gravité de la situation :

  • une évaluation périodique des éléments du bâti contenant de l’amiante pour vérifier qu’ils ne se dégradent pas ;
  • une analyse plus approfondie avec notamment un prélèvement de l’air ambiant pour évaluer son niveau de nocivité ;
  • des travaux de remise aux normes, de désamiantage et/ou de confinement de certaines zones du logement.

N’oubliez pas de solliciter un diagnostiqueur certifié dans le domaine de l’amiante si vous envisagez de vendre un bien immobilier ancien. La réalisation de cette démarche est obligatoire et l’absence de ce document est susceptible d’invalider la transaction.

Les trois points clés à retenir :
  • La vente d’un bien immobilier construit avant 1997 implique la réalisation préalable d’un diagnostic relatif à la présence d’amiante ;
  • En cas de découverte d’amiante, ce document apporte au propriétaire des recommandations, mais n’empêche jamais la vente ;
  • L’acquéreur doit prendre connaissance du diagnostic au plus tard lors de la signature du contrat d’avant-vente.
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