Amiante : les obligations légales pour la vente d’une maison

Les fibres d’amiante représentent un risque désormais bien connu et identifié pour la santé humaine. En cas de vente d’un logement construit avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit joindre un diagnostic afin d’informer l’acquéreur en toute transparence. Ci-dessous un point complet sur la réglementation « amiante » pour une vente de maison avec iad !

Utilisée massivement dans le secteur de la construction jusqu’à la fin du siècle dernier en raison de son coût avantageux, l’amiante a depuis fait l’objet d’une interdiction. Les fibres de ce matériau provoquent en effet de nombreux problèmes de santé en cas d’inhalation, dont le cancer du poumon, des fibroses ou encore l’apparition de plaques pleurales. En pratique, de très nombreux bâtiments en France contiennent encore de l’amiante, par exemple dans certains faux plafonds.

Afin de garantir la protection et l’information du futur acquéreur, les articles R.1334-14 et suivants du Code de la santé publique imposent la réalisation d’un diagnostic technique pour détecter l’éventuelle présence d’amiante.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les logements plus récents ne sont pas concernés.

Ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) du logement. Le DDT est ensuite remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente.

(sources : www.service-public.fr)

Ce diagnostic immobilier peut être réalisé uniquement par un professionnel agréé auprès de l’un des organismes énumérés par l’arrêté du 14 décembre 2010. Pour vous aider à trouver un interlocuteur fiable, le ministère de la Transition écologique met à votre disposition cet annuaire officiel.

Le diagnostiqueur va se déplacer sur site et procéder à la mesure du taux d’amiante dans différents éléments du bâti énumérés par le Code de la santé publique, dont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Il vous remettra ensuite le diagnostic en main propre ou par courrier.

Pour rappel, la réalisation d’un diagnostic amiante en bonne et due forme relève de la responsabilité du vendeur. À défaut, la présence d’amiante peut être assimilée à un vice caché. L’acquéreur serait alors en droit de solliciter l’annulation de la vente ou de réclamer des dommages et intérêts.

La détection de fibres d’amiante dans le logement n’empêche jamais la vente. Le diagnostic a en effet pour seule fonction d’informer l’acquéreur. Ce dernier reste donc libre de poursuivre la transaction s’il le souhaite.

En cas de découverte d’amiante, le document va recommander un certain nombre de mesures à mettre en œuvre par le propriétaire actuel ou par le suivant. Cela peut inclure, par ordre croissant de gravité de la situation :

• une évaluation périodique des éléments du bâti contenant de l’amiante pour vérifier qu’ils ne se dégradent pas ;
• une analyse plus approfondie avec notamment un prélèvement de l’air ambiant pour évaluer son niveau de nocivité ;
• des travaux de remise aux normes, de désamiantage et/ou de confinement de certaines zones du logement.

N’oubliez pas de solliciter un diagnostiqueur certifié dans le domaine de l’amiante si vous envisagez de vendre un bien immobilier ancien. La réalisation de cette démarche est obligatoire et l’absence de ce document est susceptible d’invalider la transaction.