Le bail de location définit les principales modalités d’occupation du logement. Il a notamment pour fonction de préserver les droits du locataire. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la liste des mentions et annexes obligatoires s’est allongée de façon significative. Découvrez l’essentiel à retenir avec iad !
Que doit contenir un bail de location ?
Avant d’apposer sa signature sur un contrat de bail, ou par exemple à l’occasion du renouvellement du bail, le locataire doit se montrer vigilant sur le contenu du document.
Vérifiez que les mentions suivantes apparaissent de façon claire et lisible :
- le type de bail (location vide, location meublée, bail mobilité…) ;
- la destination du bien (usage exclusif d’habitation ou usage mixte autorisé) ;
- l’identité complète et l’adresse du propriétaire ou du gestionnaire du bien ;
- l’identité complète du locataire et l’adresse exacte où le logement est situé ;
- la date de début du bail ;
- la durée du bail avant renouvellement (trois ans en cas de location vide, un an pour une location meublée) ;
- la description détaillée du bien loué (maison ou appartement), incluant le nombre de pièces et la surface habitable du logement ;
- le détail des équipements fournis (électroménager, mobilier…) ;
- le montant du loyer et des charges, en distinguant obligatoirement les deux et en précisant les modalités de règlement des charges (provision ou forfait) ;
- Le montant du dernier du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ;
- le montant du dépôt de garantie exigé à l’arrivée du locataire
- si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location, les règles relatives au partage des frais (reproduction de l’article 5-I de la loi du 6 juillet 1989) et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Lorsque le bien mis en location est situé dans une commune ayant mis en œuvre un encadrement des loyers (Paris ou Lille, depuis le 1er juin 2021), le bail mentionne le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicable. Il précise si un complément de loyer est exigé par le bailleur et décrit les caractéristiques du bien le justifiant (vue exceptionnelle, hauteur sous plafond, etc.).
Certaines clauses sont interdites dans un bail de location, comme la nécessité pour le locataire de choisir un prestataire spécifique pour son assurance obligatoire sur les risques locatifs. En cas de doute sur la validité d’une clause, un locataire peut tout d’abord chercher conseil auprès d’une agence départementale pour l’information sur le logement (Adil). Elle l’orientera dans les démarches à accomplir.
Quelles sont les annexes obligatoires au bail de location ?
En plus des mentions obligatoires, la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR imposent au bailleur de joindre un certain nombre d’annexes au bail.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) inclut l’ensemble des diagnostics indispensables. Il inclut systématiquement le diagnostic de performance thermique (DPE). Celui-ci renseigne le locataire sur l’efficacité énergétique de son logement en le classant de A à G. En fonction de l’ancienneté et de la localisation du bien, le DDT peut inclure entre autres :
- un diagnostic gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
- un diagnostic termites ;
- un diagnostic d’exposition au plomb si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ;
- un état des risques et pollutions ;
- un diagnostic bruit.
Outre ce dossier, les annexes au bail de location incluent toujours :
- une copie de l’état des lieux d’entrée dans le logement, signé par le locataire et par le bailleur ou son représentant lors de la visite ;
- une « notice d’information des droits et obligations des locataires et des bailleurs ». Elle renseigne sur les conditions de révision du loyer ou les obligations réciproques en matière d’entretien du logement ;
- une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
- une copie du règlement de copropriété dans le cas d’un appartement.
Les annexes et mentions obligatoires du bail de location sont nombreuses. Pour autant, faites preuve de patience et parcourez avec attention l’ensemble des documents avant de signer. N’hésitez pas à poser des questions si des éléments vous semblent peu compréhensibles.
- La loi prévoit un certain nombre de mentions obligatoires dans tous les contrats de location, quel que soit le type de bail ;
- Le contrat est par ailleurs accompagné de plusieurs annexes essentielles, remises au locataire avant la signature ;
- Le locataire est légitime à formuler un recours en cas de bail non conforme.
