Quel est le préavis d’une location meublée ?

Le locataire peut donner congé de son logement meublé à tout moment, au cours du bail ou de son renouvellement. Nul besoin de justifier cette résiliation du bail.

L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (1) détaille les modalités de préavis des locations.

Le délai de préavis est de 1 mois.

La date de démarrage du préavis dépend du mode d’envoi du congé :

• Le jour de la réception en cas de lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, si le propriétaire tarde à accepter le courrier ou est absent, le préavis est retardé…
• Le jour de la signification en cas de recours à un acte de commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers).
• Le jour de la remise en mains propres avec la date inscrite sur le récépissé signé par le destinataire.

Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de son préavis et sans chercher à utiliser le dépôt de garantie ! Par exception, si le propriétaire signe un nouveau bail avec une entrée dans les lieux avant la fin du préavis, le locataire sortant n’est plus tenu au paiement du loyer et des charges pour les jours occupés par le nouvel habitant.

Un préavis d’un mois, c’est simple ? Mais combien de jours compte chaque mois en réalité ? Et le mois de février ?

Voici quelques exemples pour calculer votre préavis au plus juste.

• Le propriétaire, ou son mandataire, reçoit le congé le 8 février : le préavis court jusqu’au 8 mars. Le locataire doit payer le loyer de mars à hauteur de 8/31e (car le mois de mars compte 31 jours).
• Si le préavis prend fin le 8 avril, le locataire paie 8/30e du loyer pour ce mois qui compte 30 jours. Même chose pour le 8 février : le locataire doit régler 8/28e du loyer !
• Le préavis est reçu le 31 janvier, ce sera le 28 février (29 février en année bissextile). Le loyer est dû entièrement pour le mois de février.
• Le propriétaire reçoit le congé le 21 décembre 2023. Le préavis court jusqu’au dimanche 21 janvier 2024. Nul besoin de prendre en compte les week-ends et jours fériés. Un préavis peut se terminer un dimanche ! Le locataire doit payer 21/31e du loyer et des charges pour le mois de janvier.

Le locataire donne son préavis à tout moment de la même manière s’il a signé :

• un bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois ;
• un bail étudiant d’une durée de 9 mois.

Le propriétaire peut donner congé uniquement à l’échéance du bail ! Il doit en outre présenter un motif de résiliation valide :

• reprise du logement pour l’occuper lui-même comme résidence principale (ou par une personne de sa famille) ;
• vente du logement ;
• motif sérieux et légitime : non-respect des obligations du contrat par le locataire, notamment retards répétés de paiement du loyer, défaut d’assurance habitation, sous-location sans autorisation, troubles de voisinage répétés, etc.

Ce congé justifié doit se réaliser avec un préavis de 3 mois.

C’est la date de réception par le locataire qui importe. Le propriétaire dispose des 3 mêmes modes de transmission du congé que son locataire. Anticipez donc un peu l’envoi du congé pour éviter tout souci !

Exemple :

Vous signez un bail meublé le 15 octobre 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15 octobre 2024. La fin du bail interviendra à cette date mais vous devrez donner congé à votre locataire pour un motif légitime avant le 15 juillet 2024. Pour vous assurer de la bonne réception de la lettre, vous adressez une lettre recommandée dès le 15 juin par exemple.

Les contrats de location meublée spécifiques sont faciles à gérer par le propriétaire bailleur ou son mandataire de gestion locative.

Nul besoin de donner congé pour un bail mobilité et un bail étudiant, la durée de location ne dépassant pas une année.

Comme pour le locataire, le contrat de location saisonnière, lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, doit organiser les modalités du préavis et de la résiliation anticipée.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/#