Parmi les documents récurrents dans une location figurent l’avis d’échéance et la quittance de loyer. Quels sont leurs rôles distincts ? Quelles sont les différences entre quittance de loyer et avis d’échéance ? Quels points de vigilance pour le locataire et pour le propriétaire? iad Gestion & Location vous explique leur utilité !
Des moments différents entre une quittance de loyer et un avis d’échéance
L’avis d’échéance ou avis de loyer est émis avant la date d’échéance prévue dans le bail de location. Ce document sert de rappel au locataire du logement en lui indiquant le montant du loyer et des charges dues pour la période suivante, ainsi que l’échéance de paiement.
La quittance de loyer intervient après le paiement du loyer et des charges pour une période donnée.
Entre les deux documents, le locataire du logement doit verser le montant du loyer appelé dans l’avis d’échéance ! Ce sont donc deux documents complémentaires, remis au locataire par le bailleur, le gestionnaire locatif ou l’agence immobilière à des moments différents et dans des buts différents.
Des objectifs différents entre une quittance de loyer et un avis d’échéance
L’avis d’échéance est un document facultatif émis par un gestionnaire locatif ou une agence immobilière. Rarement un propriétaire particulier qui gère son bien émettra un avis d’échéance ou un appel de loyer chaque mois.
L’avis d’échéance a une utilité particulière en cas de retard de paiement du loyer. Cet appel permet de faire le point sur l’ensemble des montants dus. L’avis de loyer est également très utile en cas de travaux réalisés dans le logement à répartir entre bailleur et locataire ou en cas de paiement de toute somme spécifique.
Après la date anniversaire du bail, en cas d’augmentation légale de loyer, l’avis d’échéance informe le locataire du montant du nouveau loyer. C’est la même chose après la régularisation des charges. C’est un document de clarification des sommes dues par le locataire.
La quittance de loyer, si elle n’est obligatoire qu’à la demande du locataire, a un rôle différent. En effet, ce document atteste du parfait paiement des sommes dues pour une période donnée. Le bailleur ou son gestionnaire doit donc vérifier auparavant le paiement complet du loyer et des charges.
En cas de règlement partiel, il émet un reçu et non pas une quittance de loyer.
En outre, la quittance de loyer a une autre utilité : elle constitue un justificatif de domicile. Cette preuve est nécessaire pour plusieurs démarches du locataire, notamment pour la recherche d’un nouveau logement ou l’obtention de certaines allocations telles que les APL.
Peu de réglementation pour les deux documents
Ces deux documents locatifs sont peu encadrés par la loi. Il n’y a aucun modèle légal à suivre ni aucune obligation de délivrer chaque mois de manière automatique ces éléments aux locataires. Toutefois, certaines mentions obligatoires doivent apparaître dans une quittance de loyer, compte tenu de son rôle de preuve de paiement.
La seule obligation provient de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce texte prévoit qu’aucun frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance de loyer ne peut être facturé aux locataires.
En outre, avec l’accord exprès du locataire, le bailleur immobilier peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance remplaçant ainsi la lettre postale.
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L’envoi des avis d’échéance est mensuel, à une date comprise entre le 26 et le 30 de chaque mois, accompagnés le cas échéant de la quittance du mois précédent. En amont, nos équipes vérifient le paiement de l’intégralité du loyer et des charges.
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