Parmi les documents récurrents dans une location figurent l’avis d’échéance et la quittance de loyer.
L’avis d’échéance informe le locataire des sommes à régler et de leur échéance de paiement. La quittance de loyer intervient après le règlement intégral : elle atteste du paiement du loyer et des charges pour la période concernée. Les deux documents ont donc des fonctions et des moments d’émission différents.
Quels sont leurs rôles distincts ? Quelles sont les différences entre quittance de loyer et avis d’échéance ? Quels points de vigilance pour le locataire et pour le propriétaire? iad Gestion & Location vous explique leur utilité !
Des moments différents entre une quittance de loyer et un avis d’échéance
L’avis d’échéance ou avis de loyer est émis avant la date d’échéance prévue dans le bail de location. Ce document sert de rappel au locataire du logement en lui indiquant le montant du loyer et des charges dues pour la période suivante, ainsi que l’échéance de paiement.
La quittance de loyer intervient après le paiement du loyer et des charges pour une période donnée.
Entre les deux documents, le locataire du logement doit verser le montant du loyer appelé dans l’avis d’échéance ! Ce sont donc deux documents complémentaires, remis au locataire par le bailleur, le gestionnaire locatif ou l’agence immobilière à des moments différents et dans des buts différents.
Voici les principales différences à retenir :
| Critère | Avis d’échéance | Quittance de loyer |
|---|---|---|
| Moment | Avant l’échéance de paiement | Après le paiement intégral |
| Objectif | Informer des sommes à régler | Attester des sommes versées |
| Envoi automatique imposé par l’article 21 ? | Non | Non, mais elle doit être transmise gratuitement si le locataire la demande |
| Paiement partiel | Ne constitue pas une preuve de paiement intégral | Le bailleur délivre un reçu au lieu d’une quittance |
Des objectifs différents entre une quittance de loyer et un avis d’échéance
L’avis d’échéance est un document facultatif émis par un gestionnaire locatif ou une agence immobilière. Rarement un propriétaire particulier qui gère son bien émettra un avis d’échéance ou un appel de loyer chaque mois.
L’avis d’échéance, également appelé avis de loyer ou appel de loyer, permet ainsi de rappeler au locataire les sommes attendues pour une période donnée. Il peut notamment préciser le montant du loyer, les charges et la date d’échéance prévue par le bail.
L’avis d’échéance a une utilité particulière en cas de retard de paiement du loyer. Cet appel permet de faire le point sur l’ensemble des montants dus. L’avis de loyer est également très utile en cas de travaux réalisés dans le logement à répartir entre bailleur et locataire ou en cas de paiement de toute somme spécifique.
Après la date anniversaire du bail, en cas d’augmentation légale de loyer, l’avis d’échéance informe le locataire du montant du nouveau loyer. C’est la même chose après la régularisation des charges. C’est un document de clarification des sommes dues par le locataire.
La quittance de loyer, si elle n’est obligatoire qu’à la demande du locataire, a un rôle différent. En effet, ce document atteste du parfait paiement des sommes dues pour une période donnée. Le bailleur ou son gestionnaire doit donc vérifier auparavant le paiement complet du loyer et des charges.
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 précise que la quittance doit détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Le bailleur ou son mandataire doit la transmettre gratuitement lorsque le locataire en fait la demande.
en cas de règlement partiel, il émet un reçu et non pas une quittance de loyer. Cette distinction est expressément prévue par la loi : lorsque le locataire effectue seulement un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu.
En outre, la quittance de loyer a une autre utilité : elle constitue un justificatif de domicile. Cette preuve est nécessaire pour plusieurs démarches du locataire, notamment pour la recherche d’un nouveau logement ou l’obtention de certaines allocations telles que les APL.
Pour une résidence principale, Service-Public recommande de conserver les quittances de loyer pendant toute la durée de la location, puis pendant trois ans après sa fin.
Peu de réglementation pour les deux documents
Ces deux documents locatifs sont peu encadrés par la loi. Il n’y a aucun modèle légal à suivre ni aucune obligation de délivrer chaque mois de manière automatique ces éléments aux locataires. Toutefois, certaines mentions obligatoires doivent apparaître dans une quittance de loyer, compte tenu de son rôle de preuve de paiement.
La seule obligation provient de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce texte prévoit qu’aucun frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance de loyer ne peut être facturé aux locataires.
En outre, avec l’accord exprès du locataire, le bailleur immobilier peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance remplaçant ainsi la lettre postale.
Ces règles sont toujours applicables : l’article 21 prévoit la gratuité de la quittance demandée par le locataire, interdit la facturation de frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance et autorise la transmission dématérialisée de la quittance avec l’accord exprès du locataire.
L’avis d’échéance est-il obligatoire ?
La loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas, dans son article 21, l’obligation d’adresser automatiquement un avis d’échéance chaque mois. Elle encadre en revanche les frais qui lui sont associés : aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ne peuvent être facturés au locataire.
L’avis d’échéance reste néanmoins utile dans la gestion locative : il permet au propriétaire ou à son gestionnaire de communiquer clairement au locataire les sommes attendues et l’échéance correspondante.
Facilitez-vous la gestion d’une location avec iad Gestion & Location !
Avec iad Gestion & Location, la gestion locative devient enfin simple et sécurisée. Grâce à un espace privatif en ligne, vous suivez en temps réel tous les documents émis : avis d’échéance et quittance de loyer.
L’envoi des avis d’échéance est mensuel, à une date comprise entre le 26 et le 30 de chaque mois, accompagnés le cas échéant de la quittance du mois précédent. En amont, nos équipes vérifient le paiement de l’intégralité du loyer et des charges.
Une gestion efficace d’un investissement immobilier prend du temps et nécessite des compétences. Avec iad Gestion & Location, confiez votre bien immobilier à un partenaire de confiance. Vous n’aurez plus à chercher ce qui différencie une quittance de loyer et un avis d’échéance !
Avec iad Location & Gestion, vous pouvez confier la gestion locative longue durée de votre logement à un service associant accompagnement humain et suivi digital. Les experts locaux interviennent notamment pour les étapes nécessitant une présence sur le terrain, avec des visites en présentiel, tandis que vous conservez une visibilité sur le suivi de votre location. L’offre s’appuie également sur une tarification transparente et un mandat sans engagement.
Sans engagement – Carte professionnelle & garantie financière.
FAQ sur l’avis d’échéance
Quelle différence entre un avis d’échéance et une quittance de loyer ?
L’avis d’échéance indique les sommes que le locataire doit régler. La quittance intervient après le paiement intégral et atteste des sommes versées au titre du loyer et des charges.
Un propriétaire doit-il envoyer un avis d’échéance chaque mois ?
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 n’impose pas l’envoi mensuel automatique d’un avis d’échéance. En revanche, il interdit de facturer au locataire des frais liés à sa gestion.
L’avis d’échéance peut-il remplacer une quittance de loyer ?
Non. L’avis d’échéance informe des sommes à payer alors que la quittance atteste leur règlement. Un avis d’échéance ne constitue donc pas une preuve du paiement intégral du loyer.
Que remettre au locataire en cas de paiement partiel ?
Lorsque le paiement est partiel, le bailleur doit délivrer un reçu. La quittance correspond au paiement des sommes dues pour la période concernée.
