Sauf dans quelques cas particuliers, le propriétaire d’un logement ne peut pas interdire à un locataire de détenir un animal de compagnie. Cette tolérance s’accompagne cependant d’une nécessaire vigilance sur les troubles ou dégâts que son fidèle compagnon pourrait causer. Location immobilière et animaux : le point complet avec iad !
Les animaux de compagnie sont autorisés par la loi en location
Par crainte des nuisances ou des dégradations causées (poils, griffures, déjections…), certains bailleurs souhaitent interdire la détention d’animaux comme les chiens ou les chats.
Dans le cas d’un logement loué vide ou meublé, un propriétaire n’est pourtant pas en mesure d’interdire à son locataire de détenir un animal domestique. Selon l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, toute clause interdisant de posséder un animal dans le contrat de bail (ou dans un règlement de copropriété) serait en effet réputée « non écrite ». Cela signifie que ce type de disposition n’a aucune valeur et ne peut pas être opposé au locataire.
Même si le bail contient cette mention, le locataire est donc libre de faire venir son animal de compagnie dans le logement. Il n’a par ailleurs pas à informer le propriétaire de la présence d’animaux.
Les animaux pouvant être acceptés ne se limitent pas aux chiens et chats, et incluent potentiellement tous les « animaux familiers » et nouveaux animaux de compagnie (NAC) listés par l’arrêté du 11 août 2006, soit par exemple :
- les furets ;
- les lapins ;
- les perruches et petits oiseaux ;
- les poissons rouges et japonais…
Les meublés de tourisme mis à disposition dans le cadre d’une location saisonnière ne sont pas concernés par les dispositions de la loi de 1970. Ainsi un propriétaire peut tout à fait interdire les animaux et sera en droit de refuser le logement à des locataires souhaitant séjourner avec leur fidèle compagnon.
Quels animaux peuvent être interdits dans un logement en location ?
Le propriétaire conserve malgré tout la possibilité d’interdire l’accès de son logement à certains animaux considérés comme dangereux. Cette exception concerne en particulier les chiens d’attaque dits de « première catégorie ». Les races visées sont :
- les chiens de type american staffordshire terrier (anciennement terriers staffordshire), communément appelés pitbulls ;
- les chiens de type mastiff, ou « boerbulls »
- les chiens de type tosa.
Cette possibilité d’interdiction n’est pas prévue pour les chiens de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense type rottweiller, notamment).
L’interdiction de détention dans un logement en location s’étend par ailleurs :
- à certaines espèces exotiques et dangereuses comme les boas ou les mygales ;
- aux espèces protégées citées dans l’arrêté du 23 avril 2007, soit par exemple le hérisson, l’écureuil roux, le castor, le chat sauvage et le lynx, le loup…
Quelles sont les obligations du locataire détenteur d’animal ?
La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 conditionne l’autorisation de détenir un animal à deux obligations principales. Le locataire doit veiller à ce que l’animal ne cause :
- « aucun dégât à l’immeuble » et bien sûr au logement lui-même. Dans le cas contraire, le propriétaire serait en droit de retenir le montant des réparations nécessaires sur le dépôt de garantie du locataire à son départ.
- « aucun trouble de jouissance » pour les voisins immédiats et les autres habitants de l’immeuble.
Ces troubles anormaux du voisinage peuvent être par exemple un chien aboyant constamment, mais aussi l’émanation d’odeurs désagréables dans les parties communes ou la prolifération de parasites. Ils constituent un motif valable pour l’engagement d’une procédure d’expulsion locative par le propriétaire.
L’interdiction d’animaux dans un logement en location n’est pas la règle générale, mais peut néanmoins être imposée par le propriétaire pour certaines espèces spécifiques. Par ailleurs, un animal autorisé reste une source potentielle de nuisances pour le voisinage, et doit donc être entretenu par son maître de façon responsable.
- Un locataire a toujours le droit d’amener dans son logement un animal familier et non dangereux ;
- Un propriétaire peut s’opposer à la détention d’un chien d’attaque et de certaines autres espèces ;
- Un animal, même autorisé, ne doit pas causer de nuisances au voisinage.
