Vous souhaitez vous lancer dans l’investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) ? L’une des étapes cruciales est la soumission du formulaire P0i, un document qui déclare votre activité de loueur en meublé auprès des autorités fiscales françaises. Dans ce guide, iad vous explique tout pour démarrer sereinement votre nouvelle activité.
A qui s’adresse le formulaire P0i ?
Le formulaire P0i s’adresse aux personnes qui veulent investir dans la location meublée en France et bénéficier des avantages fiscaux associés au statut de LMNP.
Ce document s’adresse principalement aux personnes qui souhaitent exercer une activité de location meublée en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Plus précisément, il concerne les propriétaires de biens immobiliers meublés destinés à la location saisonnière ou de longue durée.
Un document pour déclarer votre début d’activité
Le formulaire P0i est un document obligatoire qui doit être signé, acté et soumis au service des impôts afin de déclarer le début de votre activité de location. Ce document, également appelé cerfa 11921*07, doit être rempli de manière dématérialisée et téléchargé 15 jours au maximum après votre début d’activité de location meublée.
Cette formalité administrative vous donne :
- Un numéro SIRET.
- Le statut de LMNP auprès de l’administration française.
- Le choix de votre régime d’imposition micro BIC ou régime du réel.
Déclaration de début d'activité en ligne ou en format papier ?
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de remplir et d’envoyer en format papier votre P0i. La dématérialisation est désormais la seule option, nécessitant de se familiariser avec les procédures en ligne.
Comment faire sa déclaration de début d'activité ?
Pour faire votre déclaration de début d’activité, vous devez remplir ce formulaire P0i.
Cet imprimé contient et fournit les informations sur votre activité et votre situation personnelle. Il s’agit notamment de :
- Votre identité.
- Votre pays.
- Votre choix de régime fiscal.
- Votre adresse.
Le formulaire doit être rempli via le portail en ligne du gouvernement français. Celui-ci vous donne une notice explicative avec des consignes de remplissage.
Comment remplir mon formulaire de déclaration d’activité LMNP ?
Pour remplir votre formulaire P0i, il suffit de vous rendre sur le site de l’administration française Service-Public.fr.
Vous avez également la possibilité de trouver et remplir le formulaire P0i sur le site Infogreffe, onglet “formalité entreprise DGFIP”.
Déclarer votre statut de LMNP
Se déclarer auprès de l’administration pour obtenir le statut LMNP est essentiel pour profiter des avantages fiscaux, se conformer à la loi, garantir la sécurité juridique de votre activité et accéder aux avantages spécifiques offerts par ce régime fiscal.
Il est fortement recommandé de consulter un expert comptable ou un spécialiste en fiscalité pour s’assurer de remplir correctement vos obligations fiscales liées au LMNP.
Le formulaire P0i comporte plusieurs cases à cocher :
- Exercice antérieur d’une autre activité non salariée “oui” ou “non”.
- Choix du mode d’exercice.
- Identité et adresse personnelle.
- Date et adresse du lieu d’activité (adresse de la location de votre bien meublé).
- Options du régime fiscal et déclaration de TVA.
- Date et signature du document.
Pour plus d’informations sur votre régime fiscal et déclarations de revenus, retrouvez toutes les informations sur le site Internet Service Public.
Où envoyer mon formulaire P0i ou cerfa 11921*07 ?
Pour éviter d’oublier ou de perdre votre document, il est conseillé de l’imprimer, de le télécharger et de le sauvegarder dans votre ordinateur. Cet imprimé P0i doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de manière dématérialisée.
Une échéance de 15 jours pour déclarer votre activité de LMNP !
Le formulaire P0i doit être envoyé au greffe du tribunal de Commerce dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé.
Pour savoir à quel organisme vous devez envoyer votre formulaire, consultez le site Infogreffe. Il suffit de rentrer la localité où votre bien sera loué.
Pour trouver votre ville, cliquez sur greffe du tribunal de commerce compétent.
- À partir du 1er janvier 2022, le site https://formalites.entreprises.gouv.fr peut être utilisé pour réaliser vos formalités en ligne.
- Notez que depuis le 1er janvier 2023, votre formulaire P0i est obligatoirement dématérialisé.
Que faire en cas d’oubli d’envoi du formulaire P0i ?
Pas de panique, en cas d’oubli, envoyez l’imprimé à l’administration fiscale en expliquant les motifs de votre oubli. Soyez sincère et ne restez pas dans l’illégalité. Ce document est demandé lors d’un contrôle fiscal.
En France, le formulaire P0i est obligatoire. Le non-respect de cette formalité vous expose à une amende et un rattrapage de cotisation (Cotisation Foncière des Entreprises).
Que faire si j’ai plusieurs biens en tant que LMNP ?
Si vous avez plusieurs biens en location meublée, il convient de remplir un formulaire P0i distinct pour chaque bien.
- Déclaration obligatoire pour le LMNP : le formulaire P0i est un document légal obligatoire pour toute personne souhaitant se lancer dans l’investissement en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) en France. Il officialise votre activité de loueur en meublé et vous attribue un numéro SIRET.
- Dématérialisation obligatoire depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de remplir et d’envoyer le formulaire P0i au format papier.
- Un formulaire P0i par bien immobilier : si vous possédez plusieurs biens en location meublée, il est crucial de remplir un formulaire P0i distinct pour chaque bien. Chaque formulaire déclare l’activité de location meublée pour un bien spécifique, et le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions financières.
