La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt, mis en place dans de nombreuses communes, pour financer la collecte des déchets. Pour savoir si elle s’applique à votre logement, vous pouvez vous renseigner auprès de votre municipalité.
A qui s'applique la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Dans les communes concernées, la taxe est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris pour celles bénéficiant d’une exonération temporaire ( pour faible revenu par exemple). Les propriétés situées dans un secteur où le service est absent en sont automatiquement exemptées.La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due dès lors que le logement est utilisé, même s’il n’est occupé que quelques jours par an et en dehors des jours d’enlèvement. Si le logement est vacant, le propriétaire peut demander une réduction ou une décharge, à condition que :
- la vacance du logement ne soit pas de sa propre volonté
- qu’elle soit supérieure à une durée de trois mois
- qu’elle concerne tout le bâtiment, ou une partie pouvant être louée de façon indépendante.
Comment fonctionne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
C’est le propriétaire du bien qui la reçoit, puisqu’elle figure sur l’avis de taxe foncière annuel. Le montant de la taxe est calculé sur la valeur locative cadastrale du bien, et non en fonction de l’utilisation réelle du service.Le propriétaire doit s’en acquitter auprès le trésor public le 1er janvier de chaque année, mais il peut la récupérer auprès de son locataire comme toute autre charge récupérable. Elle est comprise dans le montant des provisions sur charges que le propriétaire reçoit mensuellement en complément du loyer. Au moment de la régularisation des charges locataires, il peut demander un réglement complémentaire si les charges réelles sont supérieures aux montants perçus, en présentant les justificatifs nécessaires.
Dans le cas où le bail se termine, ou que le locataire quitte le logement en cours d’année, la part de taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui lui est imputable est calculée au prorata du temps d’occupation entre le 1er janvier et sa date de départ.
Ce qu'il faut retenir :
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire qui en est seul responsable vis-à vis du trésor public.
- Elle doit être calculée et incluse au moment de l’établissement des charges locatives prévues par le contrat de bail.
- Le propriétaire d’un logement vacant peut obtenir une réduction ou une éxonération en effectuant sa demande auprès des services des impôts de sa commune.
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