Une nouvelle obligation de déclaration d’occupation et de loyer concerne les propriétaires de biens immobiliers. L’espace personnel du site des impôts s’étoffe avec une rubrique “Mes biens immobiliers”. Que faut-il compléter et cocher ? Quel est le but de cette déclaration ? Découvrez notre guide complet sur la déclaration d’occupation et de loyer.
Qu'est-ce que la déclaration d'occupation et de loyer des propriétaires?
Définition de la déclaration d’occupation et de loyer
Chaque contribuable dispose d’un espace particulier en ligne sur le site des impôts français. C’est l’espace habituel pour déclarer ses impôts, échanger avec l’administration fiscale et payer ses impôts en ligne.
Petit à petit, ce site se renforce. Ainsi, vous trouvez désormais, si vous êtes propriétaires de biens immobiliers, une rubrique “Mes biens immobiliers”.
L’article 1418 du Code général des impôts (CGI) impose, depuis le 1er janvier 2023, une obligation aux propriétaires de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives aux biens immobiliers concernés.
La déclaration d’occupation et de loyer concerne tout changement d’occupation du logement par rapport à la situation initiale de votre bien immobilier, connue de l’administration fiscale :
- changement de résidence principale, par exemple en cas de déménagement,
acquisition d’une nouvelle résidence secondaire ou - d’un investissement locatif,
- logement devenu vacant,
- changement de locataire.
Objectifs de la déclaration d’occupation et de loyer
Les objectifs de la déclaration d’occupation et de loyer sont assez simples :
- identifier la nature et les modalités d’occupation des biens immobiliers et donc l’imposition due au titre de la taxe d’habitation sur chaque résidence secondaire ou la taxe sur les logements vacants.
- à moyen terme, la déclaration des loyers permettra de réévaluer la valeur locative des biens immobiliers et, par conséquent, de modifier l’assiette de la taxe foncière et de la taxe d’habitation…
Sanctions en cas de non-déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers
L’absence de déclaration d’occupation et de loyer, toute erreur ou omission dans une déclaration communiquée à l’administration sont sanctionnées par une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies du CGI).
En 2023, les services fiscaux se sont montrés pédagogues auprès des propriétaires concernés, le temps que cette nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers entre dans les habitudes de chaque déclarant.
Comment bien remplir sa déclaration d’occupation et de loyer quand on est propriétaire ?
Qui est concerné par la déclaration d’occupation et de loyer ?
La déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers concerne tout propriétaire, personne physique ou morale, dont la résidence est en France ou à l’étranger. Peuvent être concernés des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs.
Les titulaires de droits sur le bien immobilier sont aussi concernés en cas d’indivision, de démembrement (nue-propriété et usufruit) ou de détention de parts de SCI (société civile immobilière).
en cas de démembrement de propriété, l’usufruitier peut procéder à la déclaration d’occupation et de loyer. Le nu-propriétaire peut seulement consulter les informations. De manière générale, c’est la personne redevable de la taxe foncière qui peut modifier les données immobilières.
Quels sont les biens immobiliers soumis à la déclaration d’occupation et de loyer?
Tous les biens immobiliers bâtis et à usage d’habitation sont répertoriés dans les biens immobiliers du site des impôts. Les biens immobiliers concernés sont donc principalement les maisons et les appartements.
La déclaration d’occupation et de loyer concerne aussi les dépendances comme les caves, garages, parkings. Attention, ces dépendances peuvent être considérées sur le site des impôts comme des biens immobiliers à part. Il convient donc de compléter la déclaration d’occupation et de loyer pour chaque cave ou parking !
Certains locaux immobiliers professionnels figurent dans la rubrique dès lors qu’ils sont susceptibles de donner lieu à des impôts au titre de la taxe d’habitation.
Quelles sont les conditions de la déclaration d’occupation et de loyer ?
Tout type d’occupation du logement est à déclarer : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, location.
Pour la location, l’obligation de déclaration d’occupation et de loyer vise la location nue et la location meublée, de longue durée ou non, comme la location saisonnière. Les informations à indiquer sur la page diffèrent selon le type de location : par exemple, en location saisonnière, on ne vous demande pas le nom de chaque locataire du logement !
Vous n’avez pas à déclarer vos enfants comme occupant des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire.
Une notice d’informations détaillée est disponible pour vous aider à remplir la déclaration d’occupation et de loyer.
Dans quel délai remplir sa déclaration d’occupation et de loyer ?
Tout propriétaire a normalement mis à jour ses biens immobiliers une première fois au cours de l’été 2023. Depuis le début de l’année 2024, la déclaration d’occupation et de loyer concerne toute modification apportée à un logement ou à une dépendance.
Si un changement de situation intervient entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, vous devez déclarer avant le 1er juillet 2025. Dans la continuité logique, si un changement de situation intervient entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, vous devez procéder à la déclaration avant le 1er juillet 2026. En tant que propriétaire, vous devrez déclarer chaque changement année après année selon ce modèle. Lors de votre déclaration de revenus, une page s’affiche pour vous rappeler de vérifier les informations sur vos biens immobiliers.
Quelles informations indiquer sur sa déclaration d’occupation et de loyer ?
À ce jour, seule la déclaration d’occupation est obligatoire. La déclaration du loyer reste facultative ! Si vous souhaitez mentionner le loyer sur votre déclaration, indiquez le loyer mensuel hors charges.
Cette déclaration s’effectue en ligne directement pour chaque bien immobilier affiché dès lors que le propriétaire dispose d’un accès internet. D’autres modalités sont possibles en l’absence de connexion (formulaire).
Vous risquez d’être surpris par les informations relatives au bien immobilier. Par exemple, la surface correspond à la surface réelle et non pas à la surface Carrez. Le nombre de pièces correspond aux dernières informations cadastrales connues. La catégorie correspond aux caractéristiques générales du bien et va de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre). Elle sert au calcul du tarif de la surface pondérée pour la taxe foncière.
Vous devez compléter les informations suivantes lors d’une déclaration d’occupation :
- Modalités et nature de l’occupation du bien immobilier : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation à titre gratuit, logement vacant
- Nature de la location : location nue, location meublée, location logement social, location loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel
- Numéro SIREN en cas de location meublée (LMNP)
- Identité de chaque occupant (nom, prénom, date de naissance) et période d’occupation du logement (date d’entrée et date de sortie) pour la location longue durée.
- Classification éventuelle de votre meublé de tourisme.
En cas de gestion locative, c’est au propriétaire d’effectuer la déclaration d’occupation et de loyer de ses biens immobiliers. iad Location & Gestion vous accompagne dans toutes les démarches de mise en location et de gestion de vos investissements locatifs.
