Les loyers impayés sont la hantise de tout propriétaire bailleur. Environ 3% des loyers français sont impayés chaque année. Voici tout ce qu’il y a à savoir pour réagir si vous vous retrouvez face à des loyers impayés :
Que faire en cas de loyers impayés ?
La procédure de recouvrement d’impayés dure à minima 3 mois, mais peut durer jusqu’à 12 mois si la période de trêve hivernale tombe au milieu. Quand vous constatez un loyer impayé, il est important d’agir vite !
Dès le premier mois de loyer impayé
- Envoyez au locataire un commandement de payer par acte d’huissier.
- Si vous avez souscrit à une garantie loyers impayés ou Visale, contactez l’organisme de garantie.
- Si le locataire bénéficie d’une caution, adressez-vous à sa caution.
- Dans le cas où le locataire perçoit une aide au logement, vous pouvez vous adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et demander qu’elle vous verse la subvention directement en tiers payant.
Résolution du bail
Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer le loyer suite à l’envoi du commandement. En cas de non paiement au bout des 2 mois, vous pouvez enclencher la procédure de résiliation du bail.
Vous devez vous assurer que votre bail contient une clause résolutoire. Si ce n’est pas le cas, le processus de résolution et d’expulsion est beaucoup plus lourd et vous allez devoir assigner le locataire en justice.
Quand le bail contient une clause résolutoire, il suffit au bailleur de saisir le Tribunal d’Instance et de demander de constater que le bail est résilié et de prononcer l’expulsion.
En cas de persistance de loyers impayés : envisager l'expulsion du locataire
La procédure d’expulsion doit obligatoirement être mise en oeuvre par un huissier.
Attention: il est interdit au bailleur de procéder lui-même à l’expulsion ! Dans ce cas, le bailleur est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Par ailleurs, l’expulsion est interdite pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Dans le cas d’une procédure d’expulsion en cours, l’expulsion se fera à la fin de la trêve.
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