Vous cherchez un logement en location ? Propriétaire, vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location ? Et si vous passiez par un professionnel pour vous simplifier la vie ? Vous souhaitez tout comprendre sur la commission d’agence immobilière en location. Nous allons vous aider…
Quelles prestations en contrepartie de la commission d’agence immobilière en location ?
Une agence immobilière peut effectuer plusieurs missions pour une location :
- Mise en location : organisation des visites, constitution du dossier locataire, rédaction et signature du bail.
- État des lieux d’entrée et de sortie du locataire.
- Gestion locative pendant toute la durée du contrat de location.
Depuis le 15 septembre 2014, la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) encadre les commissions dues par le locataire, en fonction des prestations réalisées. L’état des lieux d’entrée, les frais de dossier, les frais de visites, les frais de rédaction du bail peuvent donner lieu à un paiement par le locataire !
Ainsi, la gestion locative est imputable au propriétaire bailleur, mais pas au locataire. Le mandat de gestion locative détaille alors les prestations réalisées pour le compte du bailleur :
- encaissement des loyers,
- établissement d’une quittance sur demande,
- régularisation des charges annuelles,
- vérification annuelle de l’assurance habitation du locataire,
- augmentation du loyer,
- recouvrement des loyers impayés (relance et mise en demeure),
- calcul des revenus imposables, etc.
Le mandat détaille aussi le prix de la gestion locative, ainsi que les modalités de paiement. Le plus souvent, la gestion locative donne lieu à un pourcentage du loyer (en général, entre 5 et 10 % hors taxes du loyer).
Quelles sont les règles pour établir une commission d’agence pour une location ?
La liberté de fixer les honoraires est un principe clé. Ainsi, l’agence immobilière peut fixer des honoraires fixes ou variables (pourcentage du loyer). Cette liberté nécessite de bien étudier la concurrence dans le secteur !
Pourtant, cette liberté n’est pas totale : elle doit respecter les plafonds imposés sur la commission payée par le locataire.
Une autre obligation existe concernant la répartition entre locataire et propriétaire : le locataire ne peut payer plus d’honoraires que le propriétaire, pour la mise en location et l’état des lieux d’entrée.
En revanche, rien n’oblige à partager la commission d’agence immobilière en location ! En pratique, le partage sera la solution retenue le plus souvent.
La commission d’agence pour une mise en location
Un plafond de commission est mis en place pour la partie due par le locataire :
- 12 € par mètre carré (m2) en zone très tendue (Paris et 68 communes limitrophes),
- 10 € / m2 en zone tendue (1149 communes réparties dans les 28 agglomérations de métropole),
- 8 € / m2 en zone non tendue (soit le reste du territoire français).
Ces tarifs s’entendent TTC (toutes taxes comprises) et par mètre carré de surface habitable !
La liste précise des zones tendues évolue souvent par décret. Pour vérifier la situation dans la commune de votre logement, utilisez le simulateur des zones tendues (1).
La commission d’agence pour l’état des lieux
L’état des lieux d’entrée réalisé par une agence immobilière est facturé au maximum 3 € TTC / m2 au locataire. Ce plafond vaut pour toutes les zones. L’agence immobilière le facture au moment de sa réalisation.
Attention : l’agence immobilière ne peut facturer l’état des lieux de sortie au locataire qui quitte le logement !
Toutefois, en cas de désaccord, si un commissaire de justice doit intervenir, ses honoraires se répartissent alors entre le locataire et le propriétaire.
L’information par l’agence immobilière de ses tarifs
Autre obligation légale : l’agence immobilière doit informer les locataires et les propriétaires des missions et des commissions.
Le contrat de location signé par le locataire doit ainsi indiquer les services rendus et la ventilation de la commission d’agence, ainsi que les plafonds légaux applicables.
Le mandat de gestion locative conclu avec le propriétaire indique les missions souhaitées et leur rémunération.
En outre, depuis le 1er avril 2017, l’arrêté du 10 janvier 2017 (2) impose l’affichage du barème des honoraires de location et de vente, toutes taxes comprises (TTC).
Et, depuis le 1er avril 2019, la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) impose aux professionnels de l’immobilier de mentionner les frais d’agence location à la charge du locataire sur toutes les annonces immobilières de location.
Règles pour les autres baux
La loi Alur assure la protection du locataire pour les baux d’habitation, que le logement soit loué meublé ou nu, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire.
En revanche, les locations saisonnières ne sont pas soumises à ces règles. La commission d’agence pour une location saisonnière varie entre 15 % et 25 % HT du prix payé par le locataire. C’est le propriétaire qui paie cette commission, tandis que le locataire peut devoir des frais de dossiers sur la location. Les conciergeries prennent sensiblement le même prix, sans disposer des mêmes garanties.
Les locaux commerciaux obéissent aussi à d’autres règles. Les frais d’agence sur un bail commercial sont libres et non plafonnés. Le bail détermine les honoraires et leur répartition. La commission sera souvent autour de 30 % HT du montant du loyer annuel, réparti par moitié entre preneur et bailleur.
Que retenir sur la commission d’agence immobilière ? Exemple
Les règles protectrices du locataire sont rudes pour les agences immobilières en zone tendue ! Celles-ci peuvent alors être tentées de répercuter une commission plus élevée sur le propriétaire.
Par exemple, un appartement de 60 m² situé en zone très tendue, à Paris. Le loyer de référence majoré atteint 30 € / m2, soit 1 800 € pour cet appartement. Le locataire ne peut payer plus de 60 *12 = 720 € de commission de mise en location. Le propriétaire paiera au minimum 720 €.
- La commission d’une agence immobilière en location est libre mais soumise à des règles protectrices du locataire. Dans tous les cas, les honoraires doivent être communiqués en amont à chaque partie.
- Le locataire peut payer des honoraires sur certains éléments de la mise en location (frais de dossier, frais de visite, frais de rédaction du bail) et l’état des lieux d’entrée qui sont plafonnés en fonction de la zone.
- Le propriétaire peut payer des commissions sur la mise en location, l’état des lieux et la gestion locative confiée à une agence.
(1)https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
(2)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/
