Taxe d’habitation en colocation : comment ça marche ?

Entre les courses alimentaires, l’électricité ou l’abonnement Internet, une habitation en colocation impose le partage d’un certain nombre de frais de la vie courante. Comment payer la taxe d’habitation et éviter une relance ou un redressement de l’administration fiscale ? Ci-dessous, un récapitulatif complet des règles applicables avec iad.

Premier cas : l’avis d’imposition est au nom d’un seul colocataire

Le Code général des impôts est muet sur la question de la taxe d’habitation en colocation, et le sujet génère régulièrement des questions chez les principaux concernés.

Par défaut, les services des impôts éditent une seule taxe d’habitation par logement, adressée à un seul destinataire. Dans le cadre d’une colocation, il pourra s’agir :

  • soit du premier colocataire figurant sur le contrat de location (en cas de bail unique établi au nom de tous les colocataires) ;
  • soit du colocataire titulaire du bail le plus ancien (si la solution retenue par le propriétaire est un bail individuel par colocataire).

Du point de vue de l’administration fiscale, le colocataire figurant sur l’avis d’imposition est le seul redevable du paiement de la taxe d’habitation. Autrement dit, les autres colocataires ne sont – en théorie – pas concernés.

Une répartition du paiement peut bien sûr être décidée entre les différents colocataires – soit de manière égalitaire, soit au prorata du temps de présence dans le logement. Selon la réponse à une question parlementaire du 5 avril 2016, cet arrangement relève toutefois de la « sphère privée » et n’est pas connu de l’administration fiscale.

Pour rappel, la taxe d’habitation est due uniquement pour un logement occupé au 1er janvier de l’année d’imposition.

Suppression de la taxe d’habitation et colocation

Au même titre que les autres contribuables, un colocataire redevable de la taxe d’habitation bénéficie de la réforme de la taxe d’habitation des résidences principales, supprimée pour tous dès le 1er janvier 2023.

Vous ne faites pas partie des 80 % de foyers fiscaux déjà exonérés de taxe et êtes encore redevable ? Sachez que le montant à payer fait déjà l’objet d’un dégrèvement progressif (65 % en 2022).

Deuxième cas : l’avis d’imposition est établi à deux noms

L’administration fiscale peut également rajouter le nom d’un deuxième colocataire sur l’avis d’imposition – mais pas davantage. Il convient alors d’adresser une « demande de taxation conjointe » au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le domicile.

Une taxe d’habitation établie au nom de deux colocataires a des implications importantes :

  • Les deux personnes concernées deviennent solidairement responsables du paiement. Cela signifie que l’administration fiscale pourra se retourner indifféremment vers l’une ou vers l’autre pour obtenir le règlement complet de la taxe, si jamais ils ne parvenaient pas à se mettre d’accord.
  • Les ressources des deux colocataires (revenu fiscal de référence) et leurs parts fiscales seront appréciées conjointement pour déterminer le droit éventuel à une exonération, à la manière d’un foyer fiscal classique.

Taxe d’habitation et colocation : que faire en cas de désaccord ?

Le partage équitable de la taxe d’habitation, dans tous les cas, relève donc de la seule responsabilité des colocataires. Cela peut générer des désaccords, voire une mésentente. En règle générale, la situation peut être résolue par un règlement à l’amiable et la poursuite de la discussion.

À défaut, les colocataires peuvent aussi recourir :

  • soit à un conciliateur de justice, la démarche étant entièrement gratuite et ne nécessitant pas d’avocat ;
  • soit à un médiateur de justice, c’est-à-dire une procédure sans procès mais payante et à demander auprès du tribunal judiciaire.

Le paiement des impôts locaux comme la taxe d’habitation est une formalité incontournable dans la plupart des colocations. Anticipez l’échéance pour aplanir les éventuelles difficultés et convenir d’un partage équitable, avant la date limite de paiement fixée au 15 novembre !

 

Les trois points clés à retenir :
  • La taxe d’habitation est due par un seul des colocataires, ou éventuellement deux si vous en faites la demande au service des impôts.
  • L’administration fiscale n’est pas concernée par le partage du paiement, et laisse aux occupants du logement le soin de régler eux-mêmes cette question.
  • Accordez le temps nécessaire à la discussion pour convenir d’une répartition équitable.
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