Dans le secteur de l’immobilier, le mandat de vente est particulièrement bien encadré, notamment depuis la mise en place de la loi ALUR, qui structure davantage le processus. Vous aimeriez en apprendre davantage sur ce contrat ?
Certains concepts liés au mandat immobilier sont-ils un peu flous pour vous ? Chez iad, nous sommes conscients que certaines explications sont parfois bancales. C’est pourquoi, on vous propose de découvrir tout ce qu’il faut savoir du mandat et surtout, ce que dit la loi à leur sujet.
Le mandat immobilier, mais qu’est-ce que c’est ?
Une transaction immobilière (achat, vente) ne peut avoir lieu sans la signature d’un mandat. Il s’agit d’un document légal qui unit à la fois le mandant (qui peut être soit le vendeur ou bien un acquéreur en recherche de bien) et le mandataire (l’agence immobilière ou un agent commercial mandataire en immobilier).
Ce document doit contenir plusieurs informations, à commencer par l’identité même des personnes concernées ainsi que les références de l’agence en charge du projet, la désignation du bien ainsi que son montant total TTC et la commission touchée par l’agence. Le mandat immobilier doit également comporter la durée totale du mandat (souvent, ces derniers durent 3 mois).
Enfin, le mandat doit stipuler l’ensemble des moyens qui seront mis à disposition afin d’arriver au résultat escompté. En effet, l’agent immobilier a une obligation de moyens et de transparence. Il doit tenir au courant le mandant et tout mettre en place afin d’avancer dans la vente de tel ou tel bien immobilier. Ce mandat peut être simple (plusieurs agences sont mandatées) ou exclusif (une seule agence gère le dossier).
Chez iad, il existe, le mandat de vente simple, le mandat de vente exclusif et le mandat de vente succès. Pour en savoir plus sur le mandat immobilier
Ce que dit la loi sur le mandat immobilier
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 Janvier 1970 oblige absolument tous les professionnels de l’immobilier à devoir souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, à détenir une carte professionnelle T et enfin, à détenir un mandat écrit, tout en tenant un registre des mandats signés.
Enfin, selon l’article 6 de la loi Hoguet, un exemplaire de ce document doit être rendu au client, et la version originale, répertoriée et conservée au registre des mandats.
Ce que la loi ALUR implique pour le mandat immobilier
Le vote de la loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 a engendré un certain nombre de changements dans la façon dont le mandat est géré ou peut-être géré. Cette loi est complémentaire à la loi Hoguet et a pour but de rendre plus transparente la façon dont le marché immobilier fonctionne.
La loi ALUR introduit 4 points principaux concernant la question des mandats immobiliers.
1. Rupture entre les différents types de mandats immobiliers
La loi ALUR introduit une véritable rupture entre le mandat immobilier simple (via lequel il est possible de faire appel à plusieurs agences immobilières) et le mandat exclusif de vente (via lequel il n’est possible de travailler qu’avec une seule agence).
Ainsi, dans le cas où un mandat exclusif est privilégié, les parties engagées auront pour obligation de définir les actions engagées pour l’exécution de leurs prestations et définir également les modalités de compte rendu au mandant et leur périodicité.
Le mandat avec clause d’exclusivité doit faire apparaître la mention de l’article 75 du décret du 20 juillet 1972. Cet article 75 stipule qu’après 3 mois, la clause d’exclusivité du mandat pourra être dénoncée à tout moment à condition que l’agence immobilière ait été avertie au moins 15 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Précision des moyens déployés
Afin de rendre la pratique du métier d’agent immobilier plus transparente, le mandat devra obligatoirement stipuler l’ensemble des moyens mis en place, afin de permettre aux clients d’y voir plus clair et de mieux comprendre la stratégie autour de leur projet.
Par exemple, les moyens employés pour la diffusion des annonces commerciales au public devront être précisés dans tous les mandats (simples, exclusifs, etc.) !
3. Obligation d'action
Dans le cas où l’agence immobilière ou l’agent immobilier n’agissent pas en conséquence et ne respectent pas les conditions fixées par le mandat immobilier signé en amont, le client pourra faire jouer la loi Châtel du 3 janvier 2008. Cette loi permet de ne pas être obligé de garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous voulez changer.
4. Fixation de la clause pénale
Enfin, le montant de la clause pénale sera fixé par décret. Cette clause pénale s’applique en cas de non-respect des engagements auxquels l’agence immobilière s’est souscrite au moment de signer le mandat (surplus d’honoraires, vente au mauvais prix etc…)
Mais pourquoi le mandat immobilier est-il si important ?
On voit aujourd’hui que l’objectif est donc de protéger davantage le client en mettant tout en œuvre afin de rendre le processus de collaboration plus transparent.
Entre la question des délais et les obligations de transparence, il apparaît clair que les préoccupations du gouvernement étaient davantage de lutter contre certaines déviances afin de rassurer les propriétaires et vendeurs.
Reste à déterminer quel type de mandat semble le mieux adapté à votre situation. On évoque la question dans un article permettant de plus facilement choisir entre le mandat exclusif et le mandat simple !
- Le mandat immobilier existe sous plusieurs formes (simple et exclusif, notamment). Il est obligatoire si une agence vient à travailler sur un projet d’achat/vente.
- Le vote de la loi ALUR est venu renforcer ce dispositif légal en introduisant 4 notions essentielles (possibilité de rupture, énonciation des moyens utilisés pour la recherche et la vente, obligation d’action, fixation de la clause pénale).
- Aujourd’hui, le mandat immobilier permet d’avoir plus de transparence sur les pratiques et les moyens mis en oeuvre afin de faciliter la réussite d’un projet immobilier.
