En immobilier, après les phases de recherche et de visite, un acquéreur potentiel effectue ce qu’on appelle une offre d’achat à un vendeur. Cette offre formalise l’intérêt d’un individu pour un bien en vente.
Pour autant, il n’est pas rare que l’acheteur en question change d’avis après que l’offre a été formulée. Dans ce cas, se pose la question de la rétractation. Est-ce légal ? Si oui, comment procéder ? Si non, quelles sont les possibilités pour se dédire ?
Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la question de la rétractation, que l’offre d’achat ait été acceptée, ou non. De quoi vous permettre d’y voir plus clair et vous rassurer quant à votre projet !
Tout savoir de l’offre d’achat
L’offre d’achat doit comporter certaines informations, telles que :
- L’identité de l’acheteur ;
- Le montant proposé à l’achat ;
- La signature de l’acquéreur.
Dans le cas où l’offre d’achat est acceptée (c’est-à-dire contresignée par le vendeur), les parties se sont mises d’accord. Le processus de vente peut ensuite continuer par la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente.
L’acheteur peut-il se rétracter avant que l’offre d’achat ne soit signée ?
Mais est-il possible, pour l’acheteur, de se rétracter d’une offre d’achat ? Si, comment procéder ? Quelles sont les différentes étapes à suivre pour signifier que son offre d’achat n’est plus valable auprès du vendeur ?
- Informer le vendeur : l’acheteur doit informer le vendeur ou son mandataire immobilier de sa décision de se rétracter de l’offre d’achat. Il est recommandé de le faire par écrit (lettre manuscrite avec accusé de réception) pour éviter tout malentendu ou désaccord sur les termes de la rétractation.
- Préciser les motifs liés à la rétractation : dans le courrier envoyé, il est préférable d’expliquer les raisons qui vous poussent à finalement revenir sur son offre d’achat, tout en rappelant les clauses suspensives qui sont présentes dans votre offre d’achat.
Si l’offre d’achat a été acceptée, sachez que vous n’êtes pas “obligé” d’acheter le bien en question. En effet, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente pour vous rétracter sans frais. Une fois ce délai passé, vous serez toutefois dans l’obligation de poursuivre le processus de vente.
Quel est le délai légal de cette rétractation ?
Le vendeur peut être soumis à un délai de validité pour accepter ou refuser une offre d’achat immobilière. Traditionnellement, on estime qu’il faut entre 5 et 10 jours pour que le vendeur se prononce.
Dans le cas où l’offre est acceptée par le vendeur, l’acquéreur doit obligatoirement attendre la signature du compromis de vente avant de définitivement se positionner et éventuellement faire marche arrière. Ce délai de 10 jours est fixé par l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour faire valoir cette rétractation, il faut, là encore, manifester votre envie de vous rétracter par lettre recommandée.
Les points à retenir concernant la possibilité de se rétracter d’une offre d’achat avant son acceptation :
- Il est possible de se rétracter d’une offre d’achat immobilier avant sa signature Une offre d’achat est engageante. Lorsqu’elle est acceptée, les parties poursuivent le processus de vente.
- L’acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
