La loi Pinel est un dispositif qui présente plusieurs avantages pour les propriétaires, notamment en ce qui concerne la réduction d’impôts. Pour autant, bénéficier de cet avantage nécessite de respecter certaines règles.
Ces règles concernent les plafonds de ressources des locataires, ainsi que le respect des plafonds pour les loyers. Dans la suite de cet article iad, nous vous proposons d’en découvrir un peu plus sur le sujet !
Rappel autour de la loi Pinel
Dispositif permettant de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu, la loi Pinel a vu le jour en 2015. Elle a été mise en place par le gouvernement français afin d’encourager l’investissement dans l’immobilier neuf et locatif. L’objectif final était alors d’aider à résoudre le problème du manque de logements abordables dans certaines régions du pays.
En revanche, certaines règles doivent obligatoirement être respectées pour avoir droit à ce dispositif, notamment en matière de :
- Durée de location (celle-ci doit être de 6, 9 ou 12 ans) ;
- Plafonds de loyers par m2, selon la zone habitée ;
- Plafonds de revenus du locataire.
On vous dit tout sur ces plafonds imposés, dans la suite de cet article !
Quels sont les plafonds de loyers pour les propriétaires de logement avec la loi Pinel ?
En ce qui concerne la loi Pinel, on retrouve deux types de plafonds, tel qu’évoqué ci-dessus. Débutons par la question du plafond de loyer imposé, par m2.
Plafonds de loyers par m2, selon la zone habitée
Les plafonds de loyer pour les investisseurs propriétaires avec la loi Pinel dépendent de la zone géographique où se situe le bien immobilier. Le pays est divisé en trois zones principales :
- La zone A, qui comprend les agglomérations les plus tendues, comme Paris et la petite couronne parisienne, où les plafonds de loyer sont les plus élevés.
- La zone B, qui comprend les agglomérations moins tendues, comme les grandes villes de province et certaines parties de la petite couronne parisienne, où les plafonds de loyer sont un peu moins élevés que dans la zone A.
- La zone C, qui comprend les autres régions du territoire, où les plafonds de loyer sont les plus faibles
Vous souhaitez en découvrir davantage ? Dans un article dédié, intitulé où investir avec la loi Pinel ? on évoque la question des zones A, B et C, de manière plus précise.
Sont présentées, dans notre guide explicatif sur la loi Pinel, absolument toutes les zones définies par le texte de loi. Vous pouvez également retrouver la liste des villes éligibles, directement sur le site officiel du gouvernement.
Ainsi, on obtient le tableau suivant concernant les plafonds de loyers mensuels imposés par l’exécutif, par mètre carré (charges non-comprises) :
Quel plafond de revenus pour les locataires en loi Pinel ?
Outre la question du plafond du montant du loyer par mètre carré, se pose également la question du plafond des revenus des locataires en loi Pinel.
Le plafond de ressources pour les locataires en loi Pinel dépend de plusieurs critères :
- La zone géographique dans laquelle se trouve le bien en location ;
- Le nombre de personnes qui vont habiter dans le logement.
Ces plafonds sont fixés chaque année par le gouvernement français et peuvent être consultés sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
De manière générale, les plafonds imposés restent assez “élevés” afin de permettre au plus grand nombre d’avoir accès à des logements de qualité. C’était d’ailleurs l’objectif initial de ce dispositif qui est venu renforcer la loi première, le dispositif Duflot.
Il est toutefois important de se renseigner sur la situation réelle de son locataire et de disposer de l’ensemble des informations et documents prouvant le montant des revenus du locataire. Cela permet de s’assurer que les plafonds soient respectés et donc, de bénéficier de la réduction d’impôts.
On obtient ainsi en métropole :
Pour l’Outre-Mer, les chiffres diffèrent. On a :
Si les conditions de la loi Pinel ne sont pas respectées, l’investisseur risque de ne pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif. Cela peut également entraîner des pénalités financières, comme des intérêts de retard sur les impôts dus.
- Ne bénéficie pas de la loi Pinel, qui veut. En effet, des plafonds sont imposés, que ce soit en termes de montant des loyers, au mètre carré ou en ce qui concerne les revenus par habitant.
- Ces plafonds sont cumulés. Cela sous-entend qu’il est impossible de passer outre l’un d’eux afin de bénéficier du dispositif de réduction d’impôts.
- En cas de non-respect de ces plafonds, le dispositif Pinel ne s’applique pas. Des pénalités financières, qui sont à définir, peuvent également être demandées à l’encontre du propriétaire.
