En France, de nombreuses lois permettent d’obtenir des avantages fiscaux, à condition de respecter certaines règles.
Dans la suite de cet article iad, on vous propose d’ailleurs, de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette thématique. Une loi assez particulière, qu’il convient de maîtriser, afin de bénéficier de certains avantages non négligeables !
Qu'est-ce que c'est que cette loi Denormandie ?
La loi Denormandie porte le nom du ministre du Logement en poste en 2019, date à laquelle la loi a été votée, Julien Denormandie. Il s’agit d’une loi qui encourage la rénovation des logements anciens en accordant aux propriétaires, certains avantages, notamment fiscaux.
Elle favorise la rénovation des logements anciens (notamment des passoires énergétiques) afin d’en faire des habitations plus décentes, plus confortables et surtout, plus performantes du point de vue énergétique.
Loi Denormandie et avantages fiscaux
La loi Denormandie encourage les propriétaires à opter pour des rénovations de leur logement ancien, en leur accordant certains avantages, notamment du point de vue fiscal. Ainsi, il est possible de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu pour des travaux de rénovation engagés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2025.
La réduction d’impôt rendue possible par la loi Denormandie se calcule en prenant en compte ces éléments :
- Le coût d’acquisition du logement est obligatoirement plafonné à 300.000 euros ;
- Un plan du prix par m2 est imposé, à 5 500 euros par m2.
Le taux de réduction d’impôt se base, quant à lui, sur la durée de l’engagement de location. Voici un tableau récapitulatif :
Comment être éligible à la loi Denormandie ?
Pour être éligible à la loi Denormandie, il faut remplir plusieurs conditions. Que ce soit en termes de location, de travaux ou de revenus, découvrez quels critères sont à respecter !
Les différents critères applicables
Voici les principaux critères à respecter pour bénéficier du dispositif gouvernemental :
- Le logement doit être situé en France et doit être destiné à être loué en tant que résidence principale de ses occupants sur une période 6, 9 ou 12 ans (le choix impactera la réduction d’impôt à laquelle vous aurez droit) ;
- Le logement doit avoir fait l’objet de travaux de rénovation, d’amélioration ou de reconstruction représentant, au minimum, 25% du prix total de l’opération initiale ;
- Tous les travaux ne sont pas concernés. En effet, les travaux éligibles à Denormandie doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement de 30% (20% pour les logements collectifs). Autrement, ils doivent correspondre à 2 critères, parmi les 5 suivants :
- 1. rénovation des fenêtres,
- 2. des murs
- 3. de la toiture,
- 4. le changement de chaudière ainsi que le changement de production d’eau chaude
- 5. créer une surface habitable plus grande.
L’importance du critère de revenus par locataire
Des critères de revenus, par locataire, sont également pris en compte. Le territoire est découpé en 4 zones, avec la zone A Bis et A qui sont des zones tendues. En fonction de la zone dans laquelle vous vous trouvez, vos locataires en métropole ne pourront gagner plus de :
En Outre-mer, le tableau diffère. Voici les limites de revenus, par locataire :
Si ces plafonds sont dépassés, alors vous ne serez pas, en tant que propriétaire, éligible au dispositif Denormandie.
Comment effectuer sa déclaration pour bénéficier des avantages fiscaux Denormandie ?
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez demander à bénéficier des avantages fiscaux de la loi Denormandie. Pour ce faire, il suffit de remplir deux formulaires au moment de déclarer vos impôts :
- La déclaration 2044-EB ;
- La déclaration 2042-RICI.
Quelles sont les zones concernées ?
Attention, toutes les villes ne sont pas concernées par la loi Denormandie. En effet, seules celles incluses dans :
- Le programme Coeur de Ville. Il s’agit d’un programme lancé en 2018 incitant les professionnels du logement, du commerce et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes.
- Sur le point de signer ou ayant déjà signé une Opération des Revitalisations des Territoires ;
- Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
peuvent ainsi permettre aux propriétaires de bénéficier de ce programme de défiscalisation.
Vous pouvez vérifier si votre ville est éligible au dispositif Denormandie, directement sur le site officiel du gouvernement.
SCI et loi Denormandie
Oui, il est possible de bénéficier de la loi Denormandie en tant que société civile immobilière (SCI). La loi Denormandie s’applique aux logements situés en France et destinés à être loués en tant que résidence principale de leurs occupants, quel que soit le statut juridique du propriétaire.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Denormandie en tant que SCI, il faut remplir les mêmes conditions que pour les propriétaires individuels. Les travaux de rénovation doivent être réalisés par un professionnel et doivent être conformes aux normes en vigueur en matière de performance énergétique et de sécurité incendie.
- La loi Denormandie est un dispositif complémentaire à la loi Pinel. Il cible toutefois les logements anciens ayant besoin de rénovation et non pas les logements neufs. Certaines conditions sont à respecter, notamment en termes de localisation, de plafonds concernant l’achat ou le prix au m2 et d’autres encore ;
- La loi Denormandie pousse les propriétaires à accepter de mettre leur logement rénové en location sur une période de 6, 9 ou 12 ans. En fonction de ce choix, ils bénéficieront de réductions d’impôts allant de 12 à 18 voire 21% ;
- La loi Denormandie est également applicable pour les entreprises, notamment les SCI. Les conditions à respecter sont les mêmes que pour les particuliers.
