Si aucun texte législatif ne vous contraint à souscrire une couverture pour votre crédit immobilier, les banques ont le droit de décliner votre demande si vous décidez de ne pas vous assurer. À la question : « l’assurance crédit immobilier est-elle obligatoire ? », la bonne réponse serait donc : plutôt oui. Toutefois, lorsque vous souscrivez un crédit immobilier avec assurance, vous avez la possibilité de modifier votre assurance emprunteur. Ce changement peut comprendre la renégociation des coûts ou l’ajustement des garanties. Cette solution vous offre de nombreux avantages et vous permet de réaliser des économies conséquentes. Comment changer l’assurance de son prêt immobilier ? Est-ce gratuit ? Peut-on le faire à tout moment ? Quelles sont les conditions pour changer son assurance de prêt ? Toutes nos réponses et solutions avec iad !
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous avez la possibilité de choisir l’assurance proposée par votre banque ou celle proposée par un organisme concurrent et qui correspond le mieux à vos attentes. Vous n’avez pas l’obligation de souscrire votre assurance auprès de votre organisme prêteur. De plus, vous pouvez être également en mesure de modifier cette assurance en cours d’emprunt. Et ce, à tout moment depuis que la loi Hamon a été remplacée par la loi Lemoine 2022. Explications.
Des taux d’assurance à la baisse
Les taux de votre assurance de prêt immobilier ne sont pas figés. Cela est rassurant lorsque l’on s’engage sur de longues périodes (15 à 20 ans notamment). De plus, ces dernières années, du fait de la conjoncture économique, le coût de l’assurance proposée par les banques et autres organismes prêteurs ont augmenté. Inversement, la concurrence et les sociétés d’assurance (hors organisme bancaire) ont proposé à leurs adhérents des taux d’assurance à la baisse.
Faire jouer la concurrence pour réaliser des économies
Il est tout à fait naturel que face à la concurrence, vous ayez la possibilité de faire le meilleur choix. En effet, en changeant d’assurance emprunteur, vous pouvez diviser par 2 votre coût total d’assurance emprunteur. Changer d’assurance doit être réfléchi, mais peut vous faire réaliser de sérieuses économies. Par exemple, penser à recourir aux services d’un courtier spécialisé en assurance prêt immobilier ou à utiliser un simulateur d’assurance emprunteur.
La loi Lemoine 2022 : changer d’assurance sans aucun délai
Il existe un “avant” loi Lemoine et un “après” loi Lemoine. Pour comprendre, revenons en arrière, lorsqu’il s’agissait de la loi Hamon.
Retour sur la loi Hamon
La mise en œuvre de la loi Hamon — ou loi Consommation — le 26 juillet 2014 a constitué une avancée majeure dans la protection des consommateurs en facilitant la résiliation des contrats d’assurance, et notamment de l’assurance emprunteur. Sous réserve de certaines dispositions spécifiques, la loi Hamon a posé comme principe une facilitation dans le changement de contrat d’assurance emprunteur dès la première année de sa souscription. Au cours de la première année, il suffisait notamment de respecter un préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire de la souscription du prêt. Après la première année, il fallait attendre 2 mois avant la date d’anniversaire de votre offre de prêt.
La loi Lemoine remplace la loi Hamon en 2022
À partir de 2022, la loi Lemoine complète la loi Hamon en créant de nouveaux principes. En effet, à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt, et à partir du 1er septembre 2022 pour les crédits immobiliers en cours, le changement d’assurance emprunteur est possible à tout moment, et ce, sans attendre la date anniversaire de la signature du contrat. Certaines conditions devront cependant être respectées.
À quelles conditions puis-je changer mon assurance emprunteur ?
Désormais, la loi Lemoine vous laisse libre de changer d’assurance quand bon vous semble. En revanche, votre nouvelle assurance emprunteur doit présenter, a minima, les mêmes niveaux de garanties d’assurance exigées par votre établissement prêteur (article L313-30 du Code de la consommation). Pour finir, pour pouvoir changer d’assurance emprunteur et résilier votre ancien contrat, vous devez déjà posséder un certificat d’adhésion de votre nouvelle compagnie d’assurance.
Comment procéder pour changer d'assurance de prêt ?
Avec la promulgation de la loi Lemoine 2022, la résiliation de votre assurance prêt immobilier n’a jamais été aussi simple ! Elle n’est soumise à aucune formalité précise. En effet, toutes les possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez résilier votre assurance de la manière suivante :
- Lettre simple ou courrier recommandé R-AR.
- E-mail.
- En ligne depuis votre espace client.
- En vous rendant chez votre assureur.
Nul besoin de vous justifier, vous devez simplement avertir votre assureur de votre départ en lui remettant votre nouvelle assurance de prêt ainsi que ses conditions générales.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est alors pas résilié.
En cas d’accord, votre banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
Questions et réponses
Peut-on changer d’assurance emprunteur quand on veut ?
La réponse est oui grâce à la loi Lemoine 2022. En effet, la loi Lemoine 2022 vous autorise à résilier votre assurance emprunteur sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Vous pouvez ainsi choisir une autre compagnie d’assurance quand vous le souhaitez. Le texte stipule que les couvertures doivent demeurer les mêmes que celles souscrites lors du contrat initial. Elle est effective à partir du 1er septembre 2022.
Puis-je changer de travail pendant un achat immobilier ?
Dès lors que l’offre de prêt a été validée et signée, il vous appartient simplement de respecter vos remboursements à votre organisme prêteur. Libre à vous d’en informer votre organisme de prêt. En revanche, si votre changement de situation intervient après l’obtention de votre crédit immobilier, vous devez avertir votre assureur. En effet, ce changement peut altérer les clauses de garanties de votre contrat d’assurance. En effet, l’article L113-8 du Code des assurances stipule que ne pas déclarer un changement de situation équivaut à effectuer une déclaration mensongère. En cas d’accident de la vie, vous encourez un refus d’indemnisation ou une diminution du remboursement de vos mensualités garanties.
Puis-je changer de maison sans changer de crédit ?
La réponse est oui. Tout dépend du contrat signé lors de votre prêt immobilier. Pour obtenir un transfert de crédit immobilier, vous devez contacter votre organisme prêteur. Si celui-ci accepte, pensez également à prévenir votre compagnie d’assurance prêt immobilier
- La loi Lemoine de 2022 vous permet de résilier à tout moment votre assurance emprunteur.
- Vous devez conserver des garanties équivalentes à votre contrat précédent
- Vous pouvez réaliser des économies à hauteur de 40 % minimum.
