Les conditions de rétractation et d’annulation d’un contrat VEFA

L’achat d’un appartement, d’une maison en VEFA (Vente en état de futur achèvement) est un pari que beaucoup osent tenter. Or, dans certains cas, l’attente, le manque de liquidités ou autres problèmes peuvent entraîner l’envie d’annuler ou de se rétracter du projet. Mais peut-on vraiment se rétracter lors de l’achat en VEFA ? Si oui, quelle est la procédure à suivre et quels sont les délais généralement admis ? Dans la suite de cet article, on vous explique tout sur le sujet.

Investir en VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) revient à investir sur plan. L’acquéreur accepte de débloquer ses fonds, de régler selon un échéancier fixé par le promoteur immobilier et d’attendre que les travaux se terminent.

Cet achat n’est possible que si le promoteur immobilier est en mesure de justifier les fonds nécessaires pour assurer la totalité des travaux. On parle ici de garantie d’achèvement extrinsèque. Cette garantie vise à garantir les fonds de l’acheteur si le promoteur ou l’entreprise de construction venait à faire faillite ou à abandonner le projet.

Ce type d’acquisition présente des avantages, mais, longue dans le temps, peut donner envie à certains de quitter le navire. Se posent donc des questions légitimes, concernant l’annulation du contrat et la rétractation.

Qu’il s’agisse d’un accident de la vie, de problèmes financiers ou autre, tout ne se passe rarement comme prévu.

S’engager sur une acquisition VEFA, c’est faire un pari dans le temps. En effet, le bien immobilier ciblé doit être entièrement construit avant d’être mis à disposition.

Cela peut prendre plusieurs mois, plusieurs années. Se pose ainsi la question de la rétractation voire de l’annulation pure et simple du contrat. Une étape VEFA importante et essentielle à comprendre.

Premièrement, oui il est possible d’annuler un contrat VEFA. Dans les 10 jours après la signature du contrat, il est possible de se rétracter. Depuis la promulgation de la loi Macron du 8 août 2015, l’acheteur n’a qu’à envoyer sa demande par lettre recommandée, avec un accusé de réception.

Bien entendu, il existe d’autres situations dans lesquelles l’acheteur peut annuler un contrat VEFA. Dans certains cas, en revanche, le remboursement des frais engagés n’est pas certifié. Les voici :

• L’acheteur n’a pas respecté certains délais imposés, considérés comme étant suspensifs. Cela peut être en lien avec le prêt immobilier (qui n’a pas été obtenu, qui est moindre que prévu), avec la date de signature de l’acte de vente (qui n’a pas été respectée) etc…
• La valeur du bien immobilier acheté en VEFA a chuté de l’ordre des 10% ou plus / a augmenté de 5% ou plus
• Le promoteur immobilier n’a pas respecté certaines obligations, notamment au niveau des communs (ascenseurs, escaliers)
  La municipalité a décidé de suspendre le contrat d’urbanisme

Dans le cas où une (voire plusieurs) de ces conditions venait à être cochée, alors le contrat peut être annulé et les sommes engagées seraient reversées dans leur intégralité.

Comme expliqué ci-dessus, la procédure d’annulation doit se faire dans les 10 jours au lendemain de la signature du contrat VEFA. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. N’oubliez pas de réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie (qui, dans certains cas, peut intervenir dans les 3 mois).

Dans les cas de figure évoqués ci-dessus, la demande d’annulation ou de rétractation du contrat doit également se faire par lettre recommandée, avec accusé de réception. Pour autant, ici, il faudra justifier votre choix à l’aide de documents et preuves adaptés.

Au moment de récupérer les clés du bien, l’acquéreur peut refuser de prendre possession des lieux s’il remarque ou constate des malfaçons et des vices cachés. Un procès-verbal doit être édité puis signé par l’acquéreur ainsi que le promoteur. Doivent apparaître dans ce procès-verbal, la liste de toutes les imperfections découvertes.

La découverte de malfaçons n’est pas automatique. D’ailleurs, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois afin d’enregistrer l’ensemble des dysfonctionnements et manquements qui n’ont pu être mentionnés dans le procès-verbal. Cet état des lieux doit ensuite être envoyé par lettre recommandée (avec avis de réception) au promoteur immobilier.

Il dispose alors d’une période d’un an pour agir et corriger le tir, au titre de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie prévoit la remise en état de l’ensemble des défauts observés et enregistrés au cours des 12 mois suivant la livraison du bien. Durant cette période, l’acquéreur peut également se tourner vers la justice afin de réclamer l’annulation pure et simple du contrat de vente ou une diminution du prix final.

Effectuer une demande d’annulation de contrat, dans les 10 jours qui suivent la signature, est gratuit et n’entraîne aucune dépense supplémentaire (sauf le recommandé). Il est impératif d’agir ainsi, car un accord oral passé entre les parties n’aura aucune valeur juridique et donc, aucun effet sur le remboursement éventuel.

Dans le délai de 10 jours, l’annulation du contrat VEFA entraîne le remboursement des frais engagés, comme le dépôt de garantie. Attention cependant, il faut compter jusqu’à trois mois avant de recevoir l’argent sur son compte.

Dans le cas où l’acquéreur annule son contrat hors délais, il perd une partie de l’argent dépensé : 5% du montant total du prix du bien si la livraison est prévue dans l’année, 2% si elle doit être effectuée sous 2 ans.

Enfin, si une action en justice est menée à la suite de problèmes rencontrés plusieurs mois après la livraison, les frais engagés peuvent être très importants et les procédures très longues (plusieurs années). En cas de victoire, cela peut toutefois déboucher sur le remboursement de tout ou une partie de l’argent avancé et des dommages et intérêts en guise de compensation.