Délai de rétractation après la signature du compromis de vente

Pendant plusieurs jours, le futur acquéreur d’un bien immobilier est en droit de renoncer à son projet sans pénalité et sans fournir de motif. Ce délai de rétractation après signature d’un compromis de vente est conçu pour le protéger des conséquences d’une décision trop hâtive. Le point complet avec iad !

Depuis la loi Macron, un délai de 10 jours est accordé à l’acquéreur du bien pour faire valoir son droit de rétractation. Ce délai est applicable depuis le 8 août 2015. Il était auparavant fixé à 7 jours. Il vaut pour la signature d’un compromis de vente, mais aussi pour celle d’une promesse unilatérale de vente.

Ce délai légal est une protection particulièrement importante pour l’acheteur d’un bien. Il peut être considéré comme une nécessaire période de réflexion avant que la transaction acquière le caractère d’une vente définitive. La rétractation peut être exercée :

• sans risquer aucune pénalité, et sans avoir à dédommager le vendeur ;
• sans fournir aucun motif. L’acheteur n’a pas à se justifier et le vendeur est tenu de prendre acte de sa décision.

Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur. Ce dernier, s’il a accepté de signer un compromis de vente, est ensuite tenu de poursuivre la transaction jusqu’au bout.

(sources : www.lesnotaires.com)

Les modalités de décompte du délai de rétractation après la signature du compromis diffèrent en fonction du type de notification :

• en cas de remise en main propre par le notaire ou l’agent immobilier en charge de la vente, le décompte commence à courir à partir du lendemain ;
• en cas d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception, il débute au lendemain de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. L’absence de réclamation du pli n’empêche donc pas l’engagement du décompte.

Le délai est de 10 jours calendaires, et ne tient pas compte des jours ouvrés ou ouvrables. Toutefois, il est systématiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si jamais il s’achève :

• un samedi ;
• un dimanche ;
• un jour férié.

(sources : www.service-public.fr)

Un acheteur souhaitant renoncer à l’acquisition d’un bien immobilier pendant le délai de rétractation doit le notifier de façon formelle au vendeur. Il doit ainsi lui faire parvenir un courrier recommandé avec avis de réception indiquant sans ambiguïté son souhait de se désister.

En pratique, il est recommandé de précéder cette démarche d’une prise de contact plus amiable, par exemple au téléphone.

Même après l’expiration du droit de rétractation, un acheteur conserve la possibilité de renoncer sans pénalité à la vente dans certains cas. Il devra alors faire valoir la non-réalisation de l’une des conditions suspensives prévues au contrat, la plus courante étant l’impossibilité d’obtenir un prêt immobilier. D’autres motifs peuvent être prévus selon les cas, comme le refus d’un permis de construire.

En dehors de ces hypothèses bien précises, l’acquéreur sera en tort s’il refuse finalement de signer l’acte définitif de vente. Le vendeur pourra alors invoquer la clause pénale du compromis. Cette dernière prévoit notamment le versement de dommages et intérêts, voire la possibilité d’engager une exécution forcée de la vente devant un tribunal.

Signer un compromis de vente n’est pas sans conséquence, et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Ce dernier, toutefois, bénéficie d’un délai de rétractation assimilable à un droit à l’erreur. Mettez ces quelques jours à profit pour bien mûrir votre réflexion et conforter votre choix.