Une nouvelle obligation de déclaration d’occupation et de loyer concerne les propriétaires de biens immobiliers. L’espace personnel du site des impôts s’étoffe avec une rubrique “Mes biens immobiliers”. Que faut-il compléter actuellement ? Dans quel but ? Découvrez le guide complet de la déclaration d’occupation et de loyer.
Qu'est-ce que la déclaration d'occupation et de loyer ?
Définition
Chaque contribuable dispose d’un espace particulier sur le site des impôts français. C’est le lieu habituel désormais pour effectuer les déclarations d’impôt, échanger avec l’administration fiscale et payer ses impôts en ligne.
Petit à petit, ce site se renforce. Ainsi, vous trouvez désormais, si vous êtes propriétaires de biens immobiliers, une rubrique “Mes biens immobiliers”.
L’article 1418 du Code général des impôts (CGI) impose, depuis le 1er janvier 2023, une obligation aux propriétaires de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives aux biens immobiliers concernés.
La déclaration d’occupation et de loyer concerne tout changement d’occupation par rapport à la situation initiale de votre bien immobilier, connue de l’administration fiscale :
- changement de résidence principale, par exemple en cas de déménagement,
- acquisition d’une nouvelle résidence secondaire ou d’un investissement locatif,
- logement devenu vacant,
- changement de locataire.
Objectifs
Les objectifs sont assez simples :
- identifier la nature et les modalités d’occupation des biens immobiliers et donc l’imposition due au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.
- à moyen terme, la déclaration des loyers permettra de réévaluer la valeur locative des biens immobiliers et, par conséquent, de modifier l’assiette des taxes foncières et des taxes d’habitation…
Sanctions en cas de non-déclaration des biens immobiliers
L’absence de déclaration d’occupation et de loyer, toute erreur ou omission dans une déclaration communiquée à l’administration sont sanctionnées par une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies du CGI).
En 2023, les services fiscaux se sont montrés pédagogues, le temps que cette nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers entre dans les habitudes des propriétaires.
Comment bien remplir sa déclaration d’occupation et de loyer ?
Qui est concerné ?
La déclaration des biens immobiliers concerne tout propriétaire, personne physique ou morale, résidents français ou résidents à l’étranger. Ce peut être des propriétaires occupants ou des bailleurs.
Les titulaires de droits sur le bien immobilier sont aussi concernés en cas d’indivision, de démembrement (nue-propriété et usufruit) ou de détention de parts de SCI (société civile immobilière).
en cas de démembrement de propriété, l’usufruitier peut procéder à la déclaration d’occupation et de loyer. Le nu-propriétaire peut seulement consulter les informations. De manière générale, c’est la personne redevable de la taxe foncière qui peut modifier les données immobilières.
Quels sont les biens immobiliers ?
Tous les biens immobiliers bâtis et à usage d’habitation sont répertoriés dans les biens immobiliers du site des impôts. Ce sont donc principalement les maisons et les appartements.
Cela concerne aussi les dépendances comme les caves, garages, parking. Attention, ces dépendances peuvent être considérées sur le site comme un bien immobilier à part. Il convient donc de compléter la déclaration d’occupation pour chaque cave ou parking !
Certains locaux professionnels figurent dans la rubrique dès lors qu’ils sont susceptibles de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation.
Quelles conditions ?
Tout type d’occupation du logement est à déclarer : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, location.
Pour la location, l’obligation de déclaration vise la location nue et la location meublée, de longue durée ou non, comme la location saisonnière. Les informations demandées diffèrent selon le type de location : par exemple, en location saisonnière, on ne vous demande pas le nom de chaque locataire !
Vous n’avez pas à déclarer vos enfants comme occupant d’un bien immobilier dont vous êtes propriétaires.
Une notice d’information détaillée est disponible pour vous aider à remplir la déclaration d’occupation et de loyer.
Dans quel délai ?
Tout propriétaire a normalement mis à jour ses biens immobiliers une première fois au cours de l’été 2023. Depuis le début de l’année 2024, la déclaration d’occupation et de loyer concerne toute modification apportée à un logement ou à une dépendance.
Si un changement de situation intervient entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, vous devez déclarer avant le 1er juillet 2025. Lors de votre déclaration de revenus, une page s’affiche pour vous rappeler de vérifier les informations sur vos biens immobiliers.
Quelles informations fournir ?
A ce jour, seule la déclaration d’occupation est obligatoire. La déclaration du loyer reste facultative ! Si vous souhaitez mentionner le loyer, indiquez le loyer mensuel hors charges.
Cette démarche déclarative s’effectue en ligne directement pour chaque bien immobilier affiché dès lors que le propriétaire dispose d’un accès internet. D’autres modalités sont possibles en l’absence de connexion (formulaire).
Vous risquez d’être surpris par les informations relatives au bien immobilier. Par exemple, la surface correspond à la surface réelle et non pas à la surface Carrez. Le nombre de pièces correspond aux dernières informations cadastrales connues. La catégorie correspond aux caractéristiques générales du bien et va de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre). Elle sert au calcul du tarif de la surface pondérée pour la taxe foncière.
Vous devez compléter les informations suivantes lors d’une déclaration d’occupation :
- Modalités et nature de l’occupation du bien immobilier : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation à titre gratuit, logement vacant
- Nature de la location : location nue, location meublée, location logement social, location loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel
- Numéro SIREN en cas de location meublée (LMNP)
- Identité des locataires (noms, prénoms, date de naissance) et période d’occupation (date d’entrée et date de sortie) pour les locations longue durée.
- Classification éventuelle de votre meublé de tourisme.
En cas de gestion locative, c’est au propriétaire d’effectuer la déclaration d’occupation et de loyer de ses biens immobiliers. iad Location & Gestion vous accompagne dans toutes les démarches de mise en location et de gestion de vos investissements locatifs.
