LMNP et TVA

Le statut LMNP, ou “Loueur Meublé Non Professionnel”, permet à un propriétaire de louer des logements meublés à des locataires, et peut constituer une option intéressante pour les investisseurs à la recherche d’une source de revenus locatifs.

• Les investissements LMNP offrent des avantages fiscaux, ainsi qu’un potentiel d’appréciation du capital au fil du temps.
• Les propriétés peuvent être situées n’importe où en France, de l’ appartement aux studio étudiant ainsi qu’ au location touristique.
• Les propriétaires peuvent déduire certains frais liés à la location du bien, tels que les amortissements, les taxes foncières et certaines dépenses liées aux travaux effectués. Ces avantages permettent de réduire la charge fiscale due sur leurs revenus locatifs nets. Toutefois, ces avantages ne sont possibles que sous certaines conditions.
• La LMNP peut être un excellent moyen pour les propriétaires de diversifier leur portefeuille immobilier
• Et enfin, sous certaines conditions, le LMNP permet aux propriétaires-bailleurs de récupérer la TVA sur l’achat du bien et réaliser une plus-value potentielle si le bien se valorise au fil du temps.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe appliquée à la plupart des produits et services vendus en France. Elle représente 20 % du prix total facturé par un vendeur professionnel pour chaque produit ou service acheté par un client final.

En principe, toute vente immobilière implique une imposition de 20 % en matière de TVA. Cependant, il existe certaines exceptions qui permettent aux vendeurs professionnels de ne pas imposer la taxe sur certaines ventes immobilières spécifiques.

Si vous investissez en LMNP, vous devez logiquement payer la TVA lors de l’acquisition de votre bien. En France, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) représente 20 % du prix d’un bien immobilier dans le neuf acheté à un professionnel. Si vous achetez à un particulier, vous ne payez pas de TVA. Vous ne pourrez donc pas la récupérer !

Toutefois, dans des conditions spécifiques, vous pouvez obtenir un remboursement. En effet, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel * (LMNP) offre la possibilité de recouvrer la TVA versée au cours de votre placement immobilier, que ce soit sur les revenus locatifs ou sur des travaux réalisés.

Il faut cependant que votre logement à la location en meublé soit inscrit dans une certaine catégorie de biens.

Il existe différentes catégories de biens en LMNP qui peuvent vous permettre de récupérer la TVA :

1. La première catégorie est celle des résidences de services.
   Ces résidences sont des biens immobiliers composés d’appartements meublés et équipés d’un certain nombre de services tels que le ménage, le pressing, la restauration, etc. Ils concernent, par exemple, les résidences services séniors ou certains logements d’EHPAD privés.
2. La seconde catégorie est celle des résidences étudiantes.
   Ces biens sont destinés aux étudiants qui cherchent un logement à court ou à moyen terme, le temps de leurs études.
3. Enfin, la troisième catégorie est celle des résidences de tourisme.
   Ces biens sont destinés aux touristes qui cherchent un logement à court terme et qui bénéficient également d’un certain nombre de services tels que le ménage, l’accueil client ou le service de petit-déjeuner.

Pour demander le remboursement de votre TVA, vérifiez que votre bien s’inscrit dans l’une de ces 3 catégories.

Pour récupérer la TVA sur un LMNP, vous devez au moins remplir l’une de ces conditions :

• Acheter un bien neuf, de moins de 5 ans (ou en VEFA) dont vous êtes le premier acquéreur.
• Obtenir le statut LMNP par l’administration (remplir le formulaire P0i).
• Les montants de loyer réclamés doivent être assujettis à la TVA à un taux de 5,5 % pour les EHPAD ou 10 % pour les logements situés dans une résidence destinée aux seniors, étudiants, voyageurs d’affaires ou touristes.
• Votre bien doit être une résidence proposant au minimum trois services parmi les quatre prestations éligibles, à savoir la blanchisserie, l’entretien des locaux, la réception de la clientèle et le service de petit-déjeuner.
• Les revenus perçus des locations doivent être déclarés dans la catégorie BIC (bénéfice industriels et commerciaux).
• Conserver votre bien durant vingt ans.

Afin de récupérer la TVA sur l’achat de votre bien LMNP, vous devez d’abord :

Cela peut se faire par le biais d’un processus de demande en ligne ou bien physiquement. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire P0i et demander un numéro de TVA aux services des Impôts. Une fois enregistré, vous pourrez effectuer des démarches pour récupérer la “taxe sur la valeur ajoutée” (TVA) sur l’achat de votre bien LMNP.

Concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payé pour l’acquisition de votre bien.

Vous devez l’accompagner des pièces justificatives telles que les factures, les reçus de paiement et d’autres documents liés. Cette demande doit être envoyée à la Direction Générale des Impôts (DGFiP), qui est en charge de gérer le remboursement des taxes en France.

Une fois le processus achevé, il faut entre six et huit semaines en moyenne pour que la demande de remboursement soit examinée. Si elle est acceptée, le paiement sera effectué directement sur votre compte fourni par vos soins lors de votre demande de numéro de TVA.

Il est important de noter que l’aide d’un professionnel qualifié, tel qu’un comptable ou un avocat spécialisé dans le droit fiscal français, peut vraiment vous aider.

Obtenir un logement récent qui n’a jamais été habité auparavant, c’est-à-dire construit dans les 5 dernières années.

Votre logement à la location peut être dans un EHPAD, une résidence étudiante, un secteur du tourisme ou des affaires. Il doit proposer au moins trois services tels que le service à l’accueil, un service de blanchisserie et d’entretien ou le service de petit-déjeuner.

• Après avoir acheté votre bien immobilier, inscrivez-vous auprès du greffe du tribunal de commerce en tant que LMNP.
• Remplissez un formulaire P0i.
• Attendez d’obtenir votre numéro SIRET.
• Demandez un numéro de TVA au centre des impôts.

Prenez un expert-comptable pour vous aider dans vos démarches.

Une fois que le centre des impôts vous adresse votre numéro de TVA :

• Remplissez le formulaire 3519, et envoyez-le à votre centre des impôts, avec votre RIB.
• Le Trésor Public vous enverra par virement le remboursement du montant de TVA dû.

Vous remarquerez que ce formulaire s’applique aux entreprises. En effet, étant enregistré dans le système des BIC et disposant d’un SIRET, vous êtes “aux yeux de l’administration française” considéré comme une entreprise.

Vous serez tenu de conserver votre propriété immobilière pendant 20 ans au risque de devoir rembourser la TVA en fonction du nombre d’années de détention.

Exemple : si vous récupérez 20 000 € de TVA sur l’achat de votre LMNP et que vous souhaitez revendre au bout de 10 ans, vous devez alors reverser 10 000 € au Trésor Public.