Les diagnostics immobiliers sont devenus une obligation pour réaliser une transaction immobilière. Ils permettent de déterminer l’état d’un bien, les travaux éventuels à réaliser et le montant nécessaire pour les effectuer. Le futur acquéreur peut ainsi acheter un bien immobilier en toute connaissance de cause. Cependant, certaines règles diffèrent selon la nature de votre achat. Maison individuelle, logement dans un immeuble en copropriété ou local commercial, iad vous explique tout.
Diagnostic immobilier, que dit la loi en France ?
En France, le vendeur d’un bien immobilier est soumis à une législation bien précise. Il doit fournir des documents techniques attestant de l’état du bien immobilier. Ces diagnostics immobiliers sont obligatoires.
Quels diagnostics obligatoires pour vendre une maison ?
Sur simple demande, avant votre achat, le vendeur immobilier doit être en mesure de vous remettre les diagnostics suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf si votre futur bien est en VEFA (vente d’un logement en l’état futur d’achèvement).
- Le diagnostic d’exposition au plomb (CREP).
- L’attestation mentionnant la présence (ou l’absence) d’amiante. Si vous souhaitez en savoir plus, lisez notre article sur l’amiante et les obligations légales lors d’une vente.
- Le contrôle de l’installation intérieure électrique et du gaz si les installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic réseau d’assainissement (dans le cas d’un assainissement autonome ou non collectif). Celui-ci est réalisé par le SPANC.
- Le diagnostic termites.
- Le document ERP : état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques…). Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site du gouvernement dédié aux risques géographiques.
- Le diagnostic Bruit, si votre bien est situé dans une zone proche d’un aéroport ou d’un aérodrome.
Le document mentionnant la présence ou non d’un risque de mérule (champignon) n’est pas obligatoire, contrairement au diagnostic termites. Si vous souhaitez connaître les régions et les communes touchées par le mérule, il suffit de contacter votre mairie ou de vous rendre sur le site Internet de votre région. Plus d’informations sur le site du gouvernement français dédié.
Validité des diagnostics immobiliers pour une vente de maison
Les diagnostics immobiliers n’ont pas les mêmes durées de validité. Vous trouverez un tableau explicatif des différents diagnostics immobiliers :
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en conformité électrique ou connaître les étapes de la vente d’un bien ? Lisez nos pages dédiées :
Prix des diagnostics immobiliers obligatoires
Le prix des diagnostics immobiliers obligatoires est habituellement compris entre 300 € et 900 €. Évidemment, plus la surface de votre bien à la vente est importante, plus le prix augmente. La moyenne des prix avoisinant les 450 € pour un appartement de 3 pièces et 550 € pour une maison de 80 mètres carrés.
Peut-on vendre une maison sans diagnostic immobilier ?
La réponse est non. Les différents diagnostics immobiliers sont exigés et encadrés par la loi en France. Un propriétaire se retrouve dans l’impossibilité de mettre en vente une maison ou un appartement si les différents diagnostics immobiliers sont absents ou non validés par un organisme certifié.
Quand faire les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Pour toute vente immobilière, le futur acquéreur doit avoir la possibilité de consulter, au plus tôt, les diagnostics immobiliers. Le vendeur doit, au plus tard, présenter tous les diagnostics demandés à la signature de l’acte authentique, chez le notaire.
Diagnostics obligatoires lors d’une vente d’un appartement en copropriété
Dans le cadre d’une vente d’un logement dans une copropriété d’un immeuble bâti, le dossier de diagnostic immobilier, également appelé dossier technique, est sensiblement le même que pour celui d’une maison individuelle. Il doit être fourni par le vendeur, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend les dix documents suivants :
- Le certificat de risque d’exposition au plomb (CREP).
- Le diagnostic amiante.
- Le diagnostic termites dans le bâtiment de la copropriété.
- L’état et la conformité des installations intérieures de gaz et d’électricité.
- Le document ERP (État des Risques naturels et Pollutions).
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif par le SPANC.
- L’information sur la présence d’un risque de mérule si le département et la commune sont concernés.
- Le document “nuisances sonores aériennes”.
- Le diagnostic énergétique (nouveau DPE 2021).
La particularité la plus importante dans la vente en copropriété demeure l’attestation de surface privative. Celle-ci est obligatoire et est régie par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Également appelée Certificat de mesurage Loi Boutin, il ne doit pas être confondu avec la loi Carrez. Sans modification du bien, l’attestation a une valeur illimitée dans le temps.
Diagnostics obligatoires lors d’une vente d’un local commercial
Dans le cadre d’une vente d’un local commercial, 5 diagnostics techniques sont obligatoires. Voici les suivants :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
- La surface du bien (Loi carrez).
- Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollution).
- Le diagnostic termites ;
- Le diagnostic amiante.
- La mise en vente d’un bien immobilier nécessite des diagnostics techniques obligatoires.
- Ces diagnostics sont différents selon la nature du bien à la vente et possèdent une durée de validité différente. Certains sont illimités, d’autres valables, 6 mois, 3 ans ou 10 ans.
- Les diagnostics techniques ont été créés pour protéger avant tout l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière.
