Serrurier : le propriétaire doit-il rembourser l’intervention ?

Porte claquée, graissage des gonds, cylindre fracturé… Un serrurier peut intervenir pour des motifs multiples et souvent dans l’urgence, avec un montant élevé à payer. Le paiement des frais de réparation relève-t-il du propriétaire ou du locataire ? Tout dépend de la nature du problème rencontré. Le point complet avec le blog iad.

Il convient, tout d’abord, de rappeler les principes généraux de la répartition des dépenses entre le propriétaire et le locataire d’une habitation. Depuis le décret n°87-712 du 26 août 1987, le locataire est notamment responsable des frais dits de « réparations locatives ». Cela inclut l’obligation d’entretien de la serrure de la porte d’entrée.

La prise en charge financière par le locataire s’étend donc à différents petits travaux pouvant nécessiter de faire appel au dépannage d’un professionnel de la serrurerie, comme :

• Le graissage des gonds et des serrures de porte ;
• La réparation d’une serrure cassée, d’une porte, d’une poignée, d’un gond… ;
• Le remplacement de petites pièces de la serrure ;
• La réparation du bâti de la porte ;
• La remise en état d’une serrure après un acte de vandalisme ou une tentative d’effraction (sous réserve d’une prise en charge financière par l’assurance du locataire).

Le signataire du bail doit également prendre en charge les interventions du serrurier qui seraient rendues nécessaires par sa propre négligence, comme une ouverture d’une porte d’entrée reclaquée et l’oubli des clés à l’intérieur du logement.

Le vol ou la perte d’une clé du logement, par exemple suite un cambriolage, ne peuvent également pas être imputés au propriétaire. Le cas échéant, la signature d’un contrat chez un assureur peut inclure dans ses garanties le versement d’une indemnisation au locataire en cas d’appel à un serrurier professionnel. Ces assurances peuvent être souscrites en même que les garanties classiques contre les risques locatifs.

Le changement de serrure cassée, voire le remplacement complet de la porte peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le propriétaire dans certains cas. Tout dépend, en effet, de l’origine du sinistre. Trois hypothèses peuvent engager la responsabilité financière du propriétaire. Le dysfonctionnement de la serrure doit être directement dû :

• Soit à la vétusté de la porte et de la serrure ;
• Soit à un mouvement du bâti ayant désaxé la porte et la serrure ;
• Soit, enfin, à une autre malfaçon du bâti.

Si le locataire estime se trouver dans une de ces situations, il doit impérativement aviser le propriétaire bailleur et obtenir son accord avant d’engager une intervention. Si le propriétaire refuse de prendre en charge les réparations, le locataire peut contester cette décision par tous moyens devant la commission départementale de conciliation puis la juridiction de proximité, en fournissant les preuves à sa disposition :

• Attestation ou facture du serrurier intervenant au domicile ;
• Constat d’expert ;
• Copie du contrat de location ;
• Prise de photographies…

Dans certains cas, une situation d’urgence peut amener le locataire à payer lui-même le serrurier, même si l’intervention aurait dû relever, en principe, du propriétaire. Dans ce cas, la Cour de cassation admet le principe d’un remboursement du locataire par le propriétaire, uniquement sous certaines conditions :

• La situation présentait un caractère d’urgence, empêchant le locataire de rentrer dans son logement ou d’en sortir.
• Il n’était raisonnablement pas possible de prévenir le propriétaire ou de solliciter son déplacement pour régler le problème (intervention en pleine nuit, incident survenu pendant les vacances du bailleur…).
• Les réparations doivent avoir été effectuées de la « façon la plus économique possible ».

Ce dernier point ne fait pas l’objet d’une définition très précise par la haute juridiction. Il est donc recommandé au locataire, dans la mesure du possible, de solliciter au moins deux devis avant l’intervention d’un serrurier pour prouver le respect de ce critère.

Intervention du serrurier : à la charge du propriétaire ou locataire ? Les frais devront être réglés par l’occupant des lieux dans la plupart des cas au titre de ses obligations d’entretien du logement. Toutefois, certaines exceptions sont prévues par la réglementation et permettent d’imputer la charge au bailleur.