Pour s’assurer contre les risques, le locataire est obligé de souscrire une assurance habitation. Depuis l’introduction de la loi Alur, le propriétaire est également tenu de souscrire à une assurance propriétaire non occupant.
Assurer votre location est une étape clé pour sécuriser votre logement, protéger vos revenus locatifs et limiter les conséquences financières d’un sinistre. En pratique, l’assurance habitation location, l’assurance propriétaire non occupant (PNO) et la garantie loyers impayés répondent à des besoins différents mais complémentaires. Pour un appartement comme pour une maison, il est recommandé de vérifier précisément les garanties, les franchises, les plafonds d’indemnisation et les exclusions prévues au contrat.
L'assurance habitation souscrite par le locataire
Lorsqu’il loue un appartement, le locataire doit souscrire à une assurance habitation afin de s’assurer contre les risques locatifs tels que dégât des eaux, incendie, fuite de gaz, etc. Il doit fournir une attestation à l’entrée dans les lieux. Le propriétaire peut réclamer un justificatif tous les ans.
Cette assurance habitation location couvre a minima les risques locatifs. Selon le type de contrat souscrit auprès de l’assureur, elle peut aussi inclure :
- la responsabilité civile,
- la protection contre certains dommages,
- le vol,
- les dégâts des eaux,
- les incendies ou encore
- d’autres sinistres du quotidien.
Pour le bailleur, demander l’attestation d’assurance dès la signature du bail reste un réflexe indispensable pour sécuriser la location.
En cas de problème, si le locataire n’a pas présenté d’attestation, et un mois après une mise en demeure infructueuse, le bailleur peut souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, et se faire rembourser mensuellement. Il peut également appliquer une majoration de la prime d’assurance. Ainsi, il se dédommage des démarches qu’il a effectuées pour le compte du locataire. Cette majoration ne peut excéder 10% de la prime.
Cette possibilité permet au propriétaire de maintenir une protection contre les sinistres locatifs, même lorsque le locataire ne remplit pas son obligation. C’est une solution utile pour éviter qu’un logement soit laissé sans couverture, notamment en cas de dégâts des eaux, d’incendie ou d’autres dommages susceptibles d’affecter l’habitation, les voisins ou les parties communes.
Par ailleurs, si le locataire n’a pas souscrit d’assurance, le bailleur peut également résilier le bail. Cependant, ce cas de figure est rare car la procédure est longue et chère (commandement par huissier et recours en justice).
Dans les faits, mieux vaut prévenir que guérir : vérifier l’attestation, relancer rapidement le locataire et conserver une trace écrite des échanges permet de mieux assurer votre location et de limiter les risques juridiques et financiers.
Assurance propriétaire non occupant souscrite par le bailleur
Lors d’une mise en location, le bailleur doit souscrire une assurance propriétaire non occupant (ou assurance responsabilité civile). Cette assurance qui était optionnelle a été rendue obligatoire par la loi Alur.
En réalité, l’assurance propriétaire non occupant est obligatoire surtout lorsque le logement se situe dans une copropriété, au minimum pour couvrir la responsabilité civile du copropriétaire non occupant. En dehors de ce cas, elle reste très fortement recommandée pour tout propriétaire bailleur qui souhaite protéger son bien entre deux locataires, pendant une vacance locative ou lorsque la couverture du locataire s’avère insuffisante.
L’assurance propriétaire non occupant couvre tout sinistre dans le logement qui n’est pas déjà couvert par l’assurance habitation du locataire. Cela inclut les périodes de vacances locatives ou le cas où le sinistre n’est pas de la responsabilité du locataire. Par exemple, lorsque les canalisations éclatent à cause du gel.
L’assurance propriétaire non occupant, aussi appelée assurance PNO, peut couvrir selon les contrats : responsabilité civile, dégâts des eaux, incendie, vol, vandalisme, bris de glace, événements climatiques et autres risques affectant l’appartement ou la maison. Elle constitue une protection précieuse pour les propriétaires, notamment quand le logement est vide, en travaux, ou quand les occupants ne sont pas correctement couverts. Avant de souscrire, il est recommandé de comparer le montant de la prime, la franchise, les garanties incluses et les modalités d’indemnisation prévues par l’assureur.
Assurance contre les loyers impayés
Le meilleur moyen de vous assurer contre les loyers impayés, c’est de gérer votre location avec le plus de rigueur possible, en commençant par bien choisir votre locataire. Néanmoins, il existe également des solutions de garantie qui peuvent vous protéger contre les loyers impayés. Mais elles sont souvent chères et peu transparentes.
La garantie loyers impayés (GLI) peut compléter utilement votre stratégie de protection. Elle vise à sécuriser le versement des loyers, et peut aussi couvrir, selon les contrats, certains frais de contentieux ou des dégradations locatives. L’ANIL rappelle qu’un bailleur peut choisir entre un cautionnement et une assurance loyers impayés, sans cumul possible dans la plupart des cas, sauf exceptions comme certains locataires étudiants ou apprentis. Il est donc important d’analyser le profil du locataire, le montant du loyer, les garanties proposées et les conditions de prise en charge avant de souscrire.
Pour bien assurer votre location, il est conseillé d’articuler trois niveaux de protection :
- une assurance habitation location souscrite par le locataire ;
- une assurance propriétaire non occupant pour le bailleur ;
- une garantie loyers impayés si vous souhaitez protéger vos revenus locatifs contre les impayés.
Cette combinaison permet de mieux couvrir les risques matériels, la responsabilité civile et les pertes financières liées à la location.
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Pour les propriétaires qui souhaitent assurer leur location de manière plus sereine, la gestion locative permet aussi de fiabiliser le suivi administratif :
- vérification de l’attestation d’assurance,
- contrôle des pièces du dossier,
- suivi des loyers,
- accompagnement en cas de sinistre et
- orientation vers les bons interlocuteurs. C’est un levier utile pour protéger votre logement, gagner du temps et sécuriser la relation avec les locataires.
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Entre assurance habitation location, assurance propriétaire non occupant et garantie loyers impayés, il n’est pas toujours simple de savoir quelle protection choisir. Avec iad Location & Gestion, vous bénéficiez d’un accompagnement clair, réactif et pensé pour sécuriser votre bien locatif au quotidien.
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FAQ – Assurer votre location
L’assurance habitation location est-elle obligatoire pour le locataire ?
Oui. Le locataire d’un logement à usage de résidence principale doit assurer les risques locatifs et fournir une attestation au bailleur, notamment à l’entrée dans les lieux.
L’assurance propriétaire non occupant est-elle toujours obligatoire ?
Elle est obligatoire au minimum en copropriété pour couvrir la responsabilité civile du copropriétaire non occupant. Hors copropriété, elle n’est pas systématiquement imposée, mais elle est vivement recommandée pour protéger le logement.
Que couvre une assurance PNO ?
Selon le contrat, l’assurance PNO peut couvrir la responsabilité civile, les dégâts des eaux, l’incendie, certains dommages, le vol ou les sinistres survenant pendant la vacance locative.
La garantie loyers impayés est-elle cumulable avec une caution ?
En principe non, sauf certains cas particuliers comme un locataire étudiant ou apprenti.
Comment bien choisir son assurance pour assurer votre location ?
Il faut comparer les garanties, les exclusions, la franchise, le prix, le niveau d’indemnisation, les délais de déclaration de sinistre et les services d’accompagnement proposés par l’assureur.
