La sous-location consiste pour le locataire principal à louer à nouveau son logement à un locataire tiers. En France, la sous-location est encadrée par la loi. iad Location & Gestion vous explique tout sur ce régime de location !
Qu’est-ce qu’une sous-location de logement ?
Une sous-location consiste pour un locataire à louer son logement en location à un autre locataire. Le locataire principal utilise donc le logement pour un usage de location sans en être le propriétaire. Il en a tout à fait le droit, mais l’autorisation de cette sous-location est encadrée par la loi. Cependant, bien souvent, la sous-location se fait en dehors de toute autorisation. En échange d’un certain montant financier qui couvre une partie du prix du loyer, le locataire principal met donc son logement à disposition d’un locataire tiers.
Pourquoi sous-louer son logement quand on est locataire principal ?
La sous-location permet au locataire principal d’obtenir un revenu complémentaire s’il dispose de pièces libres dans son logement. Lors d’un départ prolongé, le logement peut être mis en sous-location en totalité pendant la durée de l’absence du locataire principal. Cela permet notamment, pour des locataires qui s’absenteraient pendant les deux mois d’été, de conserver leur location tout en couvrant le montant du prix du loyer.
La sous-location pose bien entendu un grand nombre de questions, comme celle de la responsabilité du propriétaire quand l’appartement est sous-loué ou encore celle de l’assurance ou des risques de sanctions pour une sous-location illégale.
Quel cadre légal pour la sous-location d’un logement en France ?
La sous-location est autorisée par la loi sous réserve d’obtenir l’autorisation du propriétaire. Quand il veut mettre son logement en sous-location, le locataire principal doit présenter l’autorisation écrite de son bailleur ainsi qu’une copie du bail de location. Le montant du loyer à payer par le sous-locataire ne doit pas excéder le montant du loyer prévu par le bail de location initial.
La sous-location peut avoir lieu pendant toute la durée du bail de location. Un contrat écrit est conseillé entre le locataire principal du logement et le sous-locataire. En revanche, ce contrat écrit ne donne aucun droit opposable au bailleur. Par exemple, à la fin du bail de location, le sous-locataire ne dispose pas du droit de rester dans le logement.
Attention, pour un bail de location signé avant mars 2014, l’autorisation de sous-location est automatique si le bail ne prévoit pas de clause qui l’interdit. Dans ce dernier cas, la sous-location est encore possible avec l’accord du bailleur du logement.
Comment mettre son logement en sous-location en France quand on est locataire principal ?
Les sous-locataires peuvent-ils percevoir des APL pour un logement en sous-location ?
Un sous-locataire légal peut, au même titre que le locataire principal, obtenir des aides au logement pour régler le loyer. Toutefois, le sous-locataire est invité à se déclarer en tant que tel auprès de la CAF afin de permettre un calcul exact du montant des allocations.
Selon la loi, qui est responsable des dégâts face au propriétaire dans un logement en sous-location ?
Le contrat de sous-location ne donne aucun droit au sous-locataire vis-à-vis du bailleur. C’est donc le locataire principal qui est responsable des dégâts commis sur le logement, même si ces dégâts ont été commis par le sous-locataire. Tant que le sous-locataire est entré dans le logement avec l’autorisation du locataire, c’est ce dernier qui est responsable des dégâts. La situation en cas de cambriolage ne varie pas par rapport à un logement sans sous-location.
Comment assurer la sous-location d’un logement ?
L’assurance pour une sous-location n’est pas obligatoire. Toutefois elle est recommandée pour prévenir de tous problèmes entre le locataire principal et le sous-locataire puisque c’est le locataire principal qui est responsable vis-à-vis de son bailleur.
Quels risques de sanctions pour une sous-location de logement sans autorisation du propriétaire ?
Si le locataire principal met son appartement en sous-location sans l’autorisation du propriétaire, le bailleur peut exiger l’expulsion du sous-locataire. Il peut également aller jusqu’à la résiliation du bail de location et demander des dommages et intérêts au locataire principal. Si le bail n’est pas résilié, le locataire peut perdre son droit au renouvellement du bail. Bien entendu, toutes ces mesures doivent être accompagnées par un huissier et ne peuvent pas être effectuées par le seul bailleur.
Qu’en est-il de la location courte durée ?
La location courte durée est également soumise à cette loi. Ainsi, une seule nuit de location courte durée nécessite une autorisation du bailleur et un montant du prix du loyer inférieur au loyer initial. Dans le cas contraire, le locataire principal s’expose aux risques de sanctions mentionnées ci-dessus.
À propos de iad Location & Gestion
Chez iad France, on trouvait les services de gestion locative compliqués, chers et peu réactifs. Donc on a créé iad Location & Gestion !
iad Location & Gestion propose un service de gestion locative simple et innovant, sans frais cachés. Nos gestionnaires locatifs sont disponibles 5j/7 pour répondre à vos questions et pour gérer les urgences sur votre logement. En plus, vos loyers sont garantis à 100 %. iad Location & Gestion s’occupe de tout (rédaction et publication des annonces, état des lieux d’entrée, état des lieux de sortie, perception des loyers, relance en cas de loyers non réglés…), vous touchez vos loyers ! Et en tant que propriétaire du logement, vous avez accès à toutes vos informations dans votre espace dédié sur l’application en ligne iad Location & Gestion.
FAQ Sous-location
En France, un locataire peut-il mettre en sous-location un logement meublé ?
Oui, tout comme pour un logement non meublé, la sous-location d’un logement meublé est possible. Là encore, il faut l’autorisation du propriétaire.
Quel type de logements peut-on mettre en sous-location en France ?
Tout type de logements peut être mis en sous-location en France (maison, studio, appartement 2 pièces, appartement 3 pièces…)
Peut-on mettre en sous-location un logement social HLM en France ?
La sous-location d’un logement social HLM en entier est interdite par la loi.
Si le locataire ne respecte pas cette interdiction, le bailleur peut demander à un juge d’ordonner la résiliation du bail de location du logement du locataire principal et du bail du sous-locataire.
Cependant la sous-location d’un logement social HLM est autorisée dans 2 cas précis.
- La sous-location d’un logement social HLM à une personne de plus de 60 ans ou reconnue handicapée:
Comme pour une sous-location classique, le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer son logement, mais cette fois dans le cadre d’un contrat d’accueil familial.
Le locataire principal doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail de location pour la durée en cours.
La durée de la sous-location du logement social HLM est illimitée.
Le sous-locataire doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable (en mètres carrés) sous-louée.
- La sous-location d’un logement social HLM à une personne de moins de 30 ans
Comme pour une sous-location classique, le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer son logement. La sous-location se fera dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s’y opposer. La loi l’oblige à donner son autorisation.
Le sous-locataire doit payer une partie du montant du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable (en mètres carrés) sous-louée. Le locataire et le sous-locataire peuvent également convenir que ce dernier rendra de petits services au locataire.
La durée de la sous-location est entendue entre le locataire principal et son sous-locataire.
Lorsque le locataire ou le sous-locataire souhaite mettre fin à la sous-location du logement social HLM, le délai de préavis de résiliation du bail de sous-location est d’un mois à compter de la date de réception du courrier de demande de résiliation.
*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
