Mise en conformité de l’installation électrique avant une vente

Lorsque l’on souhaite vendre, on se pose une multitude de questions. Parmi celles-ci, la question de la mise en conformité de l’électricité avant la vente est récurrente. iad vous répond.

Dans le cadre de la mise en vente de son logement, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un état de l’installation intérieure d’électricité du logement pour toute installation de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité a pour objet d’informer l’acheteur sur :

• Le fonctionnement général de l’installation ;
• Les risques éventuels pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens.

Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre. Il doit donc être communiqué à l’acquéreur lors de la promesse ou du compromis de vente. Si cela est impossible, il doit être transmis au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Sa réalisation doit être confiée à un diagnostiqueur immobilier. Vous pouvez trouver les coordonnées de ces professionnels certifiés dans un annuaire dédié.

Un arrêté du 28 septembre 2017 encadre la réalisation de cet état. Il fournit notamment une liste exhaustive des points à examiner. Pour cela, le professionnel s’appuie sur la norme électrique NFC 15-100.

Le diagnostiqueur doit vérifier six points de contrôle :

• La présence d’un appareil général de commande et de protection accessible ;
• L’existence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité associé à l’installation de mise à la terre ;
• La présence d’un dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit ;
• L’existence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée, notamment dans les pièces humides ;
• L’état de tous les matériels électriques ;
• L’absence de conducteurs non protégés.

À la fin du diagnostic, le professionnel conclut sur la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur et fait état des non-conformités éventuelles constatées. Le cas échéant, il peut prescrire les travaux nécessaires pour y remédier.

Si le diagnostic électricité relève une installation électrique non conforme, rien n’oblige le vendeur à effectuer les travaux nécessaires pour mettre en conformité le logement avant de mettre en vente.

Sa seule obligation réside dans la transmission du diagnostic à l’acquéreur. Cette information ne doit pas induire en erreur l’acquéreur sur l’état de l’installation électrique du logement. Si le diagnostic comporte des informations erronées, la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur peut être engagée. L’acheteur peut, le cas échéant, saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts ou, plus encore, l’annulation de la vente pour vices cachés. De plus, il peut engager une action auprès du service fraude de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pouvant infliger au vendeur de lourdes peines.

Si le vendeur n’a pas l’obligation de réaliser les travaux de mise aux normes électrique, il devra très certainement consentir, en cas de non-conformités, à réduire son prix de vente. La rénovation d’une installation électrique est, en effet, onéreuse. L’acheteur essaiera, à coup sûr, de négocier le prix pour pouvoir financer les travaux de mise en conformité requis.

La mise en conformité de l’installation n’est pas obligatoire avant de vendre. Le vendeur doit surtout veiller à remettre à l’acquéreur le diagnostic électricité. Ce dernier doit disposer d’une parfaite information sur l’état de l’installation intérieure d’électricité du bien.