Conformité des travaux : quel délai de contestation par la mairie ?

À l’issue d’un chantier ayant donné lieu à un permis de construire ou à une déclaration préalable, vous avez l’obligation de signaler l’achèvement des travaux de construction. La municipalité peut ensuite contrôler et contester leur conformité. Découvrez ci-dessous l’essentiel pour tout comprendre et vous mettre en règle !

Qu’est-ce que la déclaration de conformité des travaux ?

 

Vous avez engagé des travaux d’extension de votre logement, créé une nouvelle annexe sur votre terrain, rénové la façade ? Quelle que soit la nature des travaux engagés, vous avez l’obligation de soumettre une déclaration d’achèvement à la mairie dès la fin du chantier, ou au plus tard dans les 90 jours qui suivent.

Cette « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux », ou DAACT, est à remplir systématiquement par le maître d’ouvrage si les travaux ont fait l’objet d’une autorisation prévue par le Code de l’urbanisme, c’est-à-dire :

  • soit un permis de construire ;
  • soit une déclaration préalable de travaux ;
  • soit un permis d’aménager.

Les travaux de destruction ayant donné lieu à un permis de démolir, en revanche, ne sont pas soumis à cette obligation.

Dans le cadre d’une vente de logement neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA), une DAACT doit être adressée après chaque tranche des travaux (pose des fondations, mise hors d’eau, mise hors d’air…).

Le formulaire peut être récupéré directement en mairie ou sur un site officiel tel que service-public.fr. Vous devrez le remplir en trois exemplaires et le remettre en main propre à la mairie dont dépend le terrain concerné. À défaut de pouvoir vous rendre sur place, il est également possible de l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception.

Déclaration d’achèvement de travaux : quelles annexes ?

Selon les cas, il peut être nécessaire de joindre en annexe de votre DAACT certains justificatifs ou attestations. Pensez notamment :

  • à une attestation de conformité RT 2012 pour tous les travaux de construction et extension avec permis de construire, rédigée par un architecte ou encore un diagnostiqueur ;
  • à une attestation de respect des normes acoustiques concernant les logements neufs ;
  • à une attestation de conformité aux normes parasismiques ou paracycloniques, dans les régions concernées par un plan de prévention spécifique.

Quel délai de contestation d’achèvement des travaux par la mairie ?

Une fois avisée de l’achèvement des travaux, la municipalité est en droit de contrôler la conformité du chantier avec l’autorisation d’urbanisme accordée au préalable. Pour agir, elle dispose d’un délai fixé à :

  • 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT dans le cas général ;
  • 5 mois si le bien concerné est un monument historique ou est situé dans un secteur sauvegardé ;
  • 5 mois si le bien concerné est situé dans un secteur soumis à un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Si aucune réponse n’est adressée dans ce délai, le propriétaire est en droit de réclamer auprès de la mairie une attestation confirmant que la municipalité renonce à contester la conformité des travaux. Cette attestation doit être adressée sous 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande.

Si la mairie souhaite contester la conformité des travaux, elle peut mettre en demeure le propriétaire et lui enjoindre :

  • d’effectuer les travaux rectificatifs nécessaires ;
  • de déposer un permis de construire modificatif ;
  • ou de démolir la construction si sa mise en conformité est impossible.

Le propriétaire peut lui-même contester cette décision auprès du tribunal administratif.

 

En cas de réalisation de travaux, le respect de vos obligations ne s’arrête pas à la déclaration préalable ou au permis de construire. Pensez à toujours déclarer l’achèvement du chantier à la mairie afin de faire courir et expirer au plus vite le délai de contestation de conformité !

Les points clés à retenir :

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité doit être soumise par le maître d’ouvrage dans les 3 mois suivant la fin des travaux ;
La mairie dispose elle-même de 3 ou 5 mois (selon les cas) pour valider ou contester le chantier réalisé ;
En cas d’anomalie, la mairie vous mettra en demeure de réaliser des travaux modificatifs, mais peut aussi exiger une démolition.

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