Extension de maison : quelles sont les réglementations ?

De la simple déclaration préalable au permis de construire en bonne et due forme, les formalités à respecter pour un agrandissement de maison peuvent varier. Il est essentiel de bien connaître vos obligations pour réaliser des travaux en totale conformité avec la réglementation. Ci-dessous, l’essentiel pour tout comprendre avec le réseau des conseillers iad !

L’extension d’un bien immobilier consiste à engager des travaux pour augmenter sa surface totale. Il ne s’agit pas d’édifier un nouveau bâtiment, mais de créer un nouvel espace en communication directe avec les constructions existantes sur votre terrain, dans la continuité de votre habitation. La construction d’une annexe ou d’une dépendance séparée, comme un abri de jardin, ne rentre donc pas dans ce cadre.

Un projet d’extension de maison peut par exemple inclure :

• l’agrandissement de la pièce à vivre, avec la création d’une véranda empiétant sur le jardin ;
• la création d’une chambre supplémentaire ;
• la surélévation de la maison par la création d’un étage supplémentaire ;
• la modification de l’aspect extérieur (création d’un toit-terrasse) ;

Les projets d’extension sont utiles à la fois pour gagner en confort de vie et pour apporter de la plus-value à votre bien immobilier.

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Les règles diffèrent en fonction de la surface créée et de l’emprise au sol du chantier :

• jusqu’à 5 m² d’emprise au sol, le propriétaire n’a aucune démarche particulière à effectuer et peut engager les travaux de sa propre initiative. Attention, toutefois : cette tolérance est accordée une seule fois et ne peut se cumuler ;
• entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, le propriétaire doit soumettre une simple déclaration préalable de travaux ;
• au delà de 20 m² d’emprise au sol, enfin, il doit normalement s’orienter vers une demande de permis de construire.

Ces règles générales connaissent deux principales exceptions :

• si votre municipalité est l’une des 17 000 communes situées en zone urbaine et dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), vous pouvez bénéficier du régime de la déclaration préalable jusqu’à 40 m² créés au lieu de 20 depuis le 1er janvier 2012 ;
• si les travaux, même de faible ampleur, ont pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher au-delà de 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte (article R. 431-2 du Code de l’urbanisme).

Les biens situés dans un secteur sauvegardé, enfin, peuvent être soumis à des impératifs spécifiques et exiger notamment la consultation d’un architecte des bâtiments de France (ABF).

Dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux, la mairie dispose d’un mois pour examiner votre projet et vous faire connaître une opposition éventuelle. Cependant, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut vous notifier par courrier un délai supplémentaire d’un ou deux mois si le projet entre dans les cas de majoration de délai. C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors trois mois pour le compléter. Le délai d’instruction commencera alors quand votre dossier sera complet. En ce qui concerne un permis de construire, le délai d’instruction est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes et de trois mois pour les autres projets. À défaut d’obtenir une réponse dans ces délais, vous pouvez considérer que votre projet a fait l’objet d’une acceptation tacite (articles R. 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

Un éventuel refus adressé par les services de l’urbanisme est toujours motivé. Vous avez alors la possibilité d’amender votre projet pour vous conformer aux observations formulées, et de soumettre une nouvelle demande.

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Un projet d’extension de bien immobilier doit prendre en considération à la fois des aspects techniques, architecturaux et réglementaires. Pour les chantiers d’une certaine ampleur, il est donc essentiel de vous entourer des bons professionnels.