Que ce soit pour l’acheteur ou pour le promoteur et l’entreprise en charge de la construction de l’immeuble ou de la maison, la finalité du VEFA reste la livraison d’un bien de qualité, répondant en tous points à ce qui a été présenté en amont lors de la signature du contrat.
Une étape relativement importante au cours de laquelle l’acheteur découvrira son bien, mais se rendra également compte des possibles manquements et malfaçons. Dans la suite de cet article iad, on vous présente tout ce que vous devez savoir sur l’étape cruciale de la livraison VEFA !
C'est quoi une acquisition VEFA ?
L’acquisition d’un bien en VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) est un terme utilisé pour définir l’achat sur plan. Le promoteur immobilier à la charge du projet présente des plans ainsi que des projections 3D afin de donner une idée des différents types de biens (maisons, immeubles, appartements) qui seront créés.
Une acquisition qui se fait en plusieurs étapes, de la recherche du bien à la signature de contrat en passant par les travaux. La dernière étape de ce processus finalement assez simple, c’est l’étape de la remise des clés, de la livraison finale.
Tout savoir de la livraison VEFA
La livraison d’un bien VEFA, c’est l’étape où le vendeur du bien remet les clés du logement fraîchement construit à l’acheteur. Une étape à ne surtout pas confondre avec l’étape de la « réception des travaux » qui, ici, ne concerne que le promoteur et l’entreprise chargée de la construction du logement.
Pour autant, n’hésitez pas à vous renseigner en amont sur le calendrier prévu. Cette étape de réception des travaux marque le coup d’envoi des multiples garanties constructeurs que vous pourrez alors activer si jamais vous veniez à rencontrer quelques problèmes au sein de votre appartement, après réception des clés.
Les différentes étapes de la livraison VEFA
1. La pré-livraison
Avant la réception des clés, l’étape de pré-livraison. Cette étape VEFA a lieu 1 à 2 mois avant la livraison du bien. Elle consiste à découvrir l’immeuble, l’appartement ou la maison pour la toute première fois.
Cette étape permet de contrôler que tout est respecté, qu’il n’y a pas de soucis apparents et de faire ses premiers retours. En fonction, le promoteur pourra alors ajuster et corriger les quelques petits détails.
2. Livraison
La pré-livraison terminée, les détails réglés, vient ensuite la livraison finale du bien. Cette livraison implique que la maison, l’appartement et l’immeuble:
- Soit relié au système d’eau courante, de gaz et d’électricité
- Dispose de l’ensemble des services essentiels comme un escalier accessible, un escalier de secours ou encore un ascenseur fonctionnel
- Dispose de parties communes propres et accessibles, d’un local poubelle fonctionnel, etc…
En cas de manquements ou d’oublis, cela peut avoir d’importantes répercussions, jusqu’à l’annulation pure et simple du contrat. En effet, les points cités ci-dessus sont perçus comme étant des problèmes majeurs. Ils sont considérés comme tels, car ils supposent une impossibilité d’utilisation du bien.
Vous recevrez une lettre recommandée, avec accusé de réception, vous stipulant de la date et de l’heure de la visite de pré-livraison
Que vérifier à la livraison ?
Faire le tour du propriétaire au moment de recevoir les clés est une lourde responsabilité. Il faut être sûr de ne pas se tromper et de tout vérifier. La première des choses à faire est d’inspecter l’extérieur, les finitions. Pensez ensuite à faire un tour dans les parties communes (interphone, escalier, ascenseur, toit, local poubelles).
Vient ensuite l’intérieur. Assurez-vous que tout ce qui vous est présenté respecte le contrat de vente, vérifiez les finitions des différentes pièces, les fenêtres, les prises électriques ainsi que les portes. Dans l’idéal, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert en livraison VEFA, comme un architecte ou un avocat spécialisé dans le droit immobilier afin d’être sûr de ne rien manquer.
Que faire en cas de problème ?
Retard de livraison VEFA
En cas de retard de livraison d’un appartement VEFA, le promoteur immobilier peut ne pas avoir à régler de pénalité. On vous recommande d’inscrire dans votre contrat, avec le notaire, les mentions légales concernant d’éventuelles pénalités, comme une indemnisation à régler, en cas de délais non respectés pour la livraison finale du bien.
Avant l'emménagement ou la mise en location
Le jour de la pré-livraison et de votre première visite, vous constatez de sérieux problèmes, des vices cachés ou de la malfaçon ? Vous aurez à rédiger un procès-verbal, sur papier, en présence du promoteur, afin de noter et lister l’ensemble des choses qui ne correspondent pas à vos attentes ou à la législation.
Cela ne veut toutefois pas dire que vous rencontrerez les mêmes problèmes le jour de la livraison. En effet, le promoteur immobilier a encore 4 à 8 semaines pour corriger le tir.
Cela est important, car vous aurez à régler les 5 à 15% du montant total restant de votre bien au moment de la livraison finale du bien. Il est donc préférable que tout soit terminé en temps et en heure. En cas de soucis, ce solde peut être conservé chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Après la livraison, l'aménagement ou la mise en location
Après la réception de vos clés, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire l’état des lieux. Cela vous donne l’occasion de lister l’ensemble des malfaçons, des problèmes rencontrés que vous n’aviez pas eu le temps ou l’occasion de lister lors de la pré-livraison.
L’état des lieux doit être manuscrit. Ce procès-verbal doit ensuite être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de ce jour, le promoteur immobilier dispose d’un délai d’un an pour agir et réparer l’ensemble des malfaçons observées.
Cette garantie, c’est la garantie décennale du constructeur. Elle couvre l’acheteur des défauts de conformité graves, qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination. Si ce délai venait à être dépassé, la justice pourrait alors se saisir du dossier.
Vous trouverez un exemple de lettre de réserve suite aux travaux réalisés juste avant la livraison VEFA ainsi qu’un modèle de procès-verbal de livraison.
