Vous êtes intéressé par l’achat d’un bien immobilier ou avez eu le coup de cœur, après une visite ? Vous avez peur que ce logement soit acheté rapidement par une autre personne ? Il est possible de faire une offre d’achat. Cela permet de figer par écrit votre position d’acquéreur à un prix donné. À ce titre, l’acte d’achat constitue un acte juridique engageant pour le futur acquéreur. Quelles sont les mentions obligatoires d’une offre d’achat ?
Quelles sont les mentions obligatoires d’une offre d’achat ?
L’article 1114 du Code civil prévoit que “l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation”.
L’offre d’achat doit comporter les éléments suivants, jugés essentiels :
- la désignation du bien immobilier, de manière précise ;
- le prix proposé par l’acheteur (si le mandat est à la charge de l’acquéreur, le prix comprend le montant des frais d’agences) ;
- la volonté non équivoque d’acheter ce bien immobilier à ce prix ;
la date de l’offre ; - le signataire de l’offre : l’acheteur doit avoir la capacité juridique de signer ensuite l’acte de vente (ainsi que sa signature) ;
- la durée de validité de l’offre d’achat. Si vous oubliez ce point, la durée est déterminable par un juge ! Il est d’usage de fixer entre 5 et 15 jours de délai.
Si vous faites une offre d’achat au prix demandé, le vendeur est dans l’obligation d’accepter votre offre, sauf s’il a mandaté plusieurs agences et reçu plusieurs offres d’achat au prix. Si vous faites une offre en dessous du prix de vente, le propriétaire décide librement d’accepter, de refuser ou de faire une contre-proposition.
Faites confiance à un professionnel de l’immobilier ! C’est la personne en mesure d’estimer les chances de succès de votre offre d’achat. Ce professionnel a longuement échangé avec le ou les propriétaires et connaît le caractère d’urgence ou non de la vente, la personnalité des vendeurs, le prix plancher qu’ils se sont fixé.
Quelles sont les mentions facultatives possibles ?
Vous pouvez ajouter des éléments, si cela permet d’influencer la décision du vendeur ou si ce sont des éléments essentiels pour vous :
- Le plan de financement envisagé : un montant conséquent d’apport personnel, un achat sans recours à un prêt immobilier, la vente d’un bien pour financer l’achat et la possibilité de prêt relais, etc.
- La date d’entrée dans les lieux souhaitée si vous avez un impératif en termes de logement.
- Les autorisations d’urbanisme que vous souhaitez obtenir.
- Le montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente.
Important : l’article 1589-1 du Code civil interdit de verser une somme d’argent au stade de l’offre d’achat ! Cela conduirait à la nullité de l’offre.
Vous pouvez également expliquer pourquoi vous faites une offre d’achat en dessous du prix :
- en raison de travaux de rénovation à prévoir,
- à cause d’un mauvais DPE (diagnostic de performance énergétique),
- parce que vous avez décelé des défauts lors de la visite, etc.
Pourquoi des mentions obligatoires dans une offre d’achat ?
Ces mentions ont plusieurs objectifs. Tout d’abord, elles rendent l’offre d’achat précise. Le bien immobilier est clairement identifié, ainsi que l’acheteur et le vendeur et surtout le prix d’achat proposé.
Pour des raisons évidentes de preuve, il est préférable de réaliser l’offre d’achat par écrit ! Comment effectuer votre offre d’achat ? Cela peut être une simple lettre transmise par votre agent immobilier ou adressée par email ou par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Rappelons que l’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.
- Les mentions obligatoires d’une offre d’achat concernent l’identification précise du bien immobilier, le prix proposé par le futur acquéreur et le délai de validité de l’offre.
- Vous pouvez ajouter d’autres éléments comme le financement de l’acquisition, les autorisations d’urbanisme ou la date d’entrée souhaitée.
- L’acquéreur, qui émet l’offre, doit avoir la capacité juridique de signer le compromis de vente et l’acte authentique.
Cet article de blog a vocation à transmettre des informations d’ordre général sur l’immobilier et les professionnels de l’immobilier. Ainsi, du fait de leurs généralités, certaines informations ne s’appliquent pas aux agents commerciaux indépendants du réseau iad, titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la SAS I@D France.
