Lois assurance emprunteur : historique des lois de 2001 à 2022

Depuis quelques années, en France, il est possible de résilier votre assurance prêt immobilier et de signer un contrat plus avantageux. Quelles sont les différentes lois qui parlent et réglementent l’assurance emprunteur ? Afin de vous aider, nous avons listé les textes de lois qui entourent l’assurance d’un crédit immobilier. Pour en savoir plus, suivez le guide iad.

En France, l’assurance emprunteur a subi de nombreuses modifications de 2001 à 2022. iad énumère chaque loi ainsi que leurs spécificités. Les lois sur l’assurance prêt immobilier sont au nombre de 6 :

• Assurance emprunteur et loi MURCEF (2001).
• Assurance emprunteur et loi Châtel (2008).
• Assurance emprunteur et loi Lagarde (2010).
• Assurance emprunteur et loi Hamon (2014).
• Assurance emprunteur et amendement Bourquin (2017).
• Assurance emprunteur et loi Lemoine (2022).

En 2001, la loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, appelée Loi MURCEF, a été appliquée en France.
Elle encadre et permet ce que l’on appelle “la délégation d’assurance prêt immobilier”. Plus simplement, la loi du 11 décembre 2001 ou loi MURCEF vous donne la possibilité de souscrire votre assurance emprunteur auprès de n’importe quel organisme de crédit même si ce n’est pas votre banque ou l’organisme avec lequel vous signez votre prêt immobilier.

Il est ainsi possible de trouver un contrat d’assurance moins cher (jusqu’à 40 % en moyenne) et tout aussi protecteur que celui proposé par votre banque (ou autre organisme financier).
Généralement, les services d’un courtier spécialisé en assurance emprunteur sont d’une aide précieuse pour réaliser ces économies.

Votée en 2008, la loi Châtel ne concerne que les contrats d’assurance faisant l’objet d’un renouvellement automatique. On parle également de “tacite reconduction”.
Les compagnies d’assurances sont donc tenues de vous informer en tant qu’emprunteur de la date “limite” à laquelle vous êtes en droit de résilier votre contrat. Cet avertissement doit se faire par courrier écrit.
Libre à vous de reconduire votre contrat d’assurance prêt immobilier par tacite reconduction ou de le modifier, voire de le résilier en fonction de votre situation.

Votée en 2010 par Christine Lagarde, la loi Lagarde vous donne la possibilité de choisir une assurance autre que celle de votre banque. Il s’agit de la délégation d’assurance (également appelée assurance de prêt « hors banque »).

Vous n’avez pas à vous séparer de votre offre de crédit pour changer d’assurance et vice-versa. Vous êtes ainsi libre de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui vous accorde votre prêt immobilier.

En souscrivant une assurance autre que celle proposée par votre banque, vous pouvez choisir la couverture qui vous convient en fonction de votre profil d’emprunteur. En plus, ce libre choix vous permet généralement de réaliser des économies sur votre contrat. Depuis 2010, tous les emprunteurs peuvent bénéficier de la loi Lagarde.

La loi Hamon vient compléter la Loi Lagarde. En effet, depuis le 26 juillet 2014, la résiliation et le changement d’assurance crédit immobilier peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription de votre contrat d’assurance prêt immobilier.

En tant qu’emprunteur, vous ne subissez plus la pression des banques qui, jusqu’alors, pouvaient vous menacer de ne pas vous octroyer votre prêt si l’assurance emprunteur souscrite n’était pas celle de leur assureur partenaire.
Désormais, il est tout à fait possible d’adhérer à l’assurance de prêt de votre choix, avant, pendant ou après la signature de l’offre de prêt.

Cette autre loi vient compléter toutes les imperfections des précédentes lois déjà mises en place par les gouvernements précédents.

Elle vous permet depuis le 1er janvier 2018 de résilier votre assurance de prêt de manière annuelle, c’est-à-dire à date d’anniversaire. C’est une des lois les plus importantes liée à l’assurance emprunteur.
Cette mesure permet de réaliser de fortes économies sur vos primes d’assurance. Il faut respecter la clause de préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat de prêt. Vous devez aussi vous assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat précédent.

Adoptée définitivement le 17 février 2022, la loi Lemoine vient compléter toutes les autres lois votées précédemment. Celle-ci permet une résiliation infra-annuelle de votre assurance de prêt. En résumé, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance prêt immobilier pour le substituer à un nouveau contrat tant que celui-ci possède des garanties équivalentes à celles signées auparavant.

La loi Lemoine a remplacé l’amendement Bourquin et la loi Hamon de manière définitive depuis le 1er juin 2022. Vous avez ainsi la possibilité, pendant toute la durée de votre crédit immobilier (et pas seulement à la date anniversaire de la signature du contrat), de comparer les offres et d’essayer d’obtenir un meilleur tarif. Vous pouvez faire jouer la concurrence dès le lendemain de la signature de votre assurance emprunteur.