Si vous êtes propriétaire d’un logement en location par une agence, et que le locataire souhaite acheter le logement, l’agence immobilière n’est pas toujours en droit de percevoir des honoraires de transaction. Découvrez comment fonctionnent les frais d’agence lorsque le locataire achète le logement.
Pas de frais d’agence immobilière en cas d’utilisation du droit de préemption du locataire
D’après la loi, le locataire dispose d’un droit de préemption dans le cas où le propriétaire souhaite vendre le logement. Cela veut dire que le locataire est prioritaire sur l’achat du bien par rapport à d’autres acheteurs.
Concrètement, le bailleur qui souhaite vendre doit adresser au locataire du bien concerné un congé, au moins 6 mois avant la fin du contrat de bail. Ce congé doit comporter une offre de vente. Pendant les deux premiers mois de préavis, le locataire est alors prioritaire pour acheter le logement..
A noter
Ce droit de préemption ne s’applique pas
- Si le logement est loué meublé ;
- Si la vente intervient au terme prévu par le bail et que le bail n’est pas automatiquement renouvelé ;
Si le locataire use de son droit de préemption, l’agence immobilière ne peut prétendre percevoir des honoraires.
Et pour cause : les frais d’agence constituent la rémunération des professionnels de l’immobilier pour le travail effectué, à savoir la transmission de l’offre, la prospection des acquéreurs, la négociation, etc. Donc lorsque le locataire exerce son droit de préemption, la vente n’a aucun lien avec l’agence immobilière.
Si le locataire refuse la première offre, les frais d’agence peuvent s’appliquer
Si le locataire refuse l’offre au prix demandé par le bailleur, et que l’agence immobilière trouve un acheteur à un prix plus faible, le notaire pourra informer le locataire de cette nouvelle offre.
Dans cette situation, le locataire peut de nouveau faire valoir son droit de préemption, même si ce nouveau prix de vente du bien a été obtenu suite au travail de l’agence immobilière.
Des frais d’agence possibles si la vente intervient en cours de bail
Il existe également un cas particulier dans lequel les agences immobilières peuvent prétendre percevoir leurs honoraires. En effet, si, en cours de bail, le propriétaire fait parvenir au locataire une offre par l’intermédiaire d’une agence et que le locataire accepte l’offre, en dehors du cadre du congé pour vente, alors l’agence peut percevoir ses honoraires(1).
Elle devra cependant démontrer que son intervention a été déterminante pour la conclusion de la transaction.
- D’une manière générale, les frais d’agence ne s’appliquent pas lorsque le locataire achète le logement qu’il occupe ;
- Dans certains cas, les agences peuvent exiger des honoraires, si leur intermédiation est prouvée et déterminante ;
- Les frais d’agence, s’ils existent, restent supportés par le propriétaire et ne peuvent impacter le prix de vente du bien immobilier.
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(1)Source : SeLoger
