Acheter un bien immobilier est une décision importante et engageante. Elle nécessite une véritable analyse ainsi qu’une réflexion poussée sur bien des aspects : personnel, juridique ou encore financier.
Dans ce contexte, il est indispensable de comprendre et de maîtriser l’ensemble des informations et étapes du processus d’achat afin de ne pas vous tromper et faire le mauvais choix.
L’une des questions qui revient le plus est celle de l’éventuel délai de rétractation suite à une offre d’achat. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet, pour vous permettre de prendre des décisions éclairées pour votre investissement.
Rappel autour de l’offre d’achat immobilier
L’offre d’achat est un document légal, écrit et transmis au nom de l’acheteur (par l’acheteur lui-même, un agent immobilier ou un conseiller indépendant), au vendeur du bien immobilier ciblé.
Ce document comporte plusieurs informations. On pense notamment au prix proposé pour effectuer la transaction ainsi que les différentes conditions relatives à l’achat, comme :
- Les coordonnées ainsi que l’identité de l’acheteur ;
- La confirmation de financement ;
- La date souhaitée pour la signature du contrat de vente ;
L’offre d’achat terminée et signée par l’acheteur intéressé, celle-ci est envoyée au vendeur qui dispose de plusieurs possibilités :
- l’accepter ;
- la négocier ;
- la refuser.
Dans le cas où l’offre est acceptée, les visites sont stoppées et le vendeur ne peut accepter les offres d’achat reçues a posteriori.
Attention ! Accepter une offre d’achat ne formalise pas la vente. En effet, celle-ci n’est actée qu’au moment où l’acte authentique est signé. Entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte définitif, l’acquéreur peut, par exemple, voir son plan de financement refusé.
Est-il possible de se rétracter d’une offre d’achat ?
L’acheteur d’un bien immobilier dispose, effectivement, d’un droit de rétraction avant acceptation de l’offre d’achat. Il est donc possible pour l’acheteur de se retirer d’une offre d’achat avant que celle-ci ne soit acceptée. Il est toutefois conseillé de formaliser cette rétraction par écrit (lettre envoyée avec accusé de réception).
Après la signature de l’avant-contrat
L’acquéreur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours calendaires après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, sans donner quelconque justification ni encourir la moindre pénalité.
Ce délai légal ne s’applique pas à toutes les ventes. Ne sont ainsi pas concernées :
- Les ventes aux enchères ;
- Les ventes réalisées entre particuliers.
Comment est calculée cette durée ?
La durée de rétractation de 10 jours après l’acceptation de l’avant-contrat est prévue par la loi, plus précisément par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation en France. Cette durée est exprimée en jours calendaires, un terme qui désigne tous les jours du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés ou chômés.
Comment se rétracter d’une offre d’achat ?
Pour se rétracter d’une offre d’achat immobilier, l’acheteur doit respecter un certain processus. Premièrement, il doit informer le vendeur de sa décision. Pour cela, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée, avec un accusé de réception. Il peut également remettre sa lettre en main propre, à condition qu’un justificatif (comme un récépissé), soit signé.
Les 3 points à garder en tête concernant la rétractation suite à une offre d’achat :
- L’acheteur peut se rétracter avant l’acceptation d’une offre d’achat.
- Après la signature de l’avant-contrat l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter de son projet immobilier. Il doit en notifier le vendeur via un courrier recommandé.
- Le vendeur dispose d’un délai de 21 jours pour restituer l’acompte versé par l’acheteur, sous peine de poursuites judiciaires.
