CFE et LMNP

Envisagez-vous d’investir dans LMNP ? Les avantages potentiels sont nombreux, mais il est important de comprendre les coûts qui y sont associés. Vous avez peut-être entendu parler de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), un impôt qui s’applique à certaines entreprises et à certains types d’investissements immobiliers en France. Qu’est-ce que la CFE, à qui s’applique-t-elle ? Comment la calculer et quelles exemptions peuvent s’appliquer. Lisez la suite de notre guide iad pour en savoir plus !

La CFE est une taxe locale qui s’applique à certaines entreprises et à certains types d’investissements immobiliers en France (SCI, location de meublés professionnels et non professionnels). Elle est destinée à financer les services publics locaux et est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers. La CFE est due à la commune où se situent le siège social d’une entreprise ou les biens en location meublée.

Si vous êtes un particulier et que vous possédez le statut LMNP, vous êtes redevable de la CFE sous certaines conditions.

Comme il est mentionné dans le site Impots.gouv, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE dans les cas suivants :

• Montant du chiffre d’affaires ou de recettes locatives inférieur ou égal à 5 000 € (depuis 2019).
• Location occasionnelle d’une partie de votre habitation principale ou secondaire.
• Location ou sous-location d’une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
• Meublé à vocation touristique (sauf délibération des collectivités locales où sont situés les locations meublées).

La réponse est oui. En effet, la location d’un bien meublé, qu’elle soit exercée à titre professionnel ou à titre particulier, est considérée par les services fiscaux, comme une activité commerciale. Dès lors, vous êtes normalement redevable de taxe de CFE en LMNP.

En effet, dès que vous vous enregistrez sous le statut de LMNP, après avoir rempli le formulaire P0i, un numéro SIRET vous est automatiquement attribué. Le greffe du tribunal de commerce vous considère alors automatiquement comme soumis à la CFE. Pour en savoir plus, lisez notre article dédié au formulaire P0i.

Ainsi, sont assujetties à la CFE, toutes les personnes déclarées comme loueurs meublés non professionnels au 1er janvier de chaque année. Peu importe le régime fiscal choisi, régime du micro-BIC ou régime réel. Toutefois, si vous avez choisi le régime réel pour l’imposition de vos revenus locatifs, vous pouvez déduire la CFE en tant que charge.

Que vous soyez exonérés ou non de CFE, vous recevrez chaque année dans votre compte professionnel Impots.Gouv un avis de CFE. Si vous êtes exonéré, son montant sera égal à zéro euros. Sinon, vous devrez vous acquitter de la somme calculée par les impôts. Vous pouvez choisir le paiement mensualisé.

Le calcul de la CFE en LMNP est fonction de plusieurs critères :

• La valeur locative du bien.
• La surface du logement loué.
• L’emplacement et la situation géographique du bien.

La base de calcul de la CFE en LMNP est donc la même que pour la taxe foncière.

Chaque commune applique donc un coefficient dans le calcul de la CFE. Par conséquent, en ce qui concerne la CFE en LMNP, ce montant peut être différent d’une commune à une autre, et d’une année à l’autre.

Pour finir, la CFE en LMNP est calculée sur les recettes locatives de l’année N-2. Cela signifie que la première année, vous n’êtes pas redevable de la CFE. Vous payez chaque année la CFE de l’année précédente.

Vous devez déclarer et payer la CFE pour chacun des biens en LMNP.

Si la valeur locative du bien loué est inférieure au montant minimum de CFE déterminé par votre commune, un montant minimum forfaitaire de CFE s’applique. Ce dernier était de 227 euros par an en 2022 (soit 18.916 euros par mois).

Lors de votre première déclaration pour obtenir le statut LMNP, il vous est demandé de choisir un régime fiscal. Suite à l’acceptation et la réception de votre formulaire P0i, un numéro SIRET vous est attribué.
Le centre fiscal vous envoie par la suite le formulaire 751-SD et un mémento fiscal.
Pour bien remplir votre formulaire 751- SD, vous devez :

• Remplir vos coordonnées et la date de début d’activité LMNP (inscrite sur le formulaire P0i).
• Mentionner le nom et l’adresse de votre comptable.
• Indiquer les caractéristiques des locaux affectés à votre activité LMNP (adresse, superficie, nature des biens loués…).

Vous devez le compléter dans les 15 jours suivants la réception et le retourner à l’administration pour permettre le calcul de votre CFE. Ensuite, vous recevrez le cerfa 1447-C-SD à remplir. En général, ce formulaire se trouve affiché dans votre espace professionnel impot.gouv au mois de novembre de chaque année. Dans le cas où vous ne le receviez pas, il faudra le compléter et l’envoyer directement au SIE (Service des impôts des entreprises) de chaque bien loué concerné.

Pour la location meublée non professionnelle, la CFE peut également être déclarée et payée en ligne. Normalement, lors de la création de votre statut LMNP, une lettre en format papier vous est envoyée vous demandant de créer un espace professionnel sur le site des Impôts. Ne perdez pas ce papier, il contient vos identifiants de connexion et la mise en place d’une messagerie sécurisée.

De plus, sachez que depuis le 18 mars 2021, la CFE se paie uniquement sur le site officiel des impôts de manière dématérialisée.

Vous pouvez solliciter un dégrèvement total ou partiel en adressant une demande sur le site internet impots.gouv.fr dès réception de votre avis d’imposition à la CFE. Vous devez télécharger le formulaire 14031 et le transmettre au SIE de la ville où se situe votre bien à la location.

A noter, si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 5.000 €, le montant de la CFE est de 0.
Si toutefois des doutes subsistent en fonction de votre situation, n’hésitez pas à demander ou à vous rendre (en prenant rendez-vous) à votre SIE. Ils sont les premiers à vous répondre.
Sinon, pensez aussi à recourir aux services d’un expert-comptable. De plus, il vous sera utile lors de vos déclarations de revenus.